18 mai 2012
Robert Day
Directeur, Planification des activités
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
20, rue Queen Ouest
Bureau 1900, C.P. 55
Toronto (Ontario) M5H 3S8
Envoyé par courriel à : rday@osc.gov.on.ca
OBJET : Avis 11-766 de la CVMO concernant son projet d’énoncé des priorités 2012-2013
FAIR Canada a le plaisir de soumettre ses commentaires sur le projet d’énoncé des priorités 2012-2013 de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) (le « projet d’énoncé »), contenu dans l’avis 11-766 du 30 mars 2012 (l’« avis »).
FAIR Canada est un organisme sans but lucratif national de défense des épargnants. À titre de représentant des investisseurs canadiens, FAIR Canada milite pour une plus grande protection des investisseurs dans le domaine de la réglementation des valeurs mobilières. Pour de plus amples renseignements, consultez notre site faircanada.ca.
Commentaires et recommandations de FAIR Canada – Sommaire
Commentaires généraux
1. FAIR Canada est tout à fait favorable à l’orientation générale de l’énoncé des priorités de la CVMO, notamment en ce qui concerne l’intérêt porté à la protection des investisseurs, les efforts de la Commission pour s’aligner avec les avancées nationales et internationales sur les marchés et son intention d’évoluer pour devenir un organisme de réglementation efficace. Nous encourageons la CVMO à modifier certaines de ses priorités de façon à les rendre plus concrètes, afin de permettre à la Commission et aux parties prenantes d’évaluer les progrès réalisés par rapport aux objectifs fixés.
2. FAIR Canada soutient totalement le projet de la CVMO de publier un rapport sur les progrès effectués par rapport aux priorités 2011-2012.
3. FAIR Canada recommande à la CVMO d’ajouter la priorité importante de l’année dernière « assumer la responsabilité de son rendement en tant que chef de file des organismes de réglementation des valeurs mobilières au Canada » en sixième objectif du projet d’énoncé.
4. FAIR Canada soutient l’engagement de la CVMO concernant les recherches et les preuves empiriques. Là où les investisseurs sont clairement exposés à des risques ou où un préjudice a été subi, FAIR Canada pense que les autorités de réglementation doivent agir plus rapidement pour apporter des changements afin de garantir la protection des investisseurs contre les pratiques déloyales, abusives et frauduleuses et remplir leur mandat.
FAIR Canada est fortement favorable à de nombreuses priorités
5. Office of the Investor – FAIR Canada soutient vivement l’initiative de la CVMO de créer un Office of the Investor (« OI ») pour renforcer l’attention portée aux investisseurs et la compréhension de leurs préoccupations. FAIR Canada encourage la CVMO à présenter publiquement et dès que possible le mandat, les objectifs, la composition et les initiatives futures de l’OI. FAIR Canada recommande que le mandat de l’OI s’intéresse en particulier aux investisseurs individuels, car ils constituent la catégorie la plus vulnérable et qui nécessite le plus de protection.
6. Recherches sur la relation client-conseiller – FAIR Canada attend avec impatience la publication des résultats des recherches de la CVMO sur la relation client-conseiller. Nous suggérons que la CVMO annonce une date de publication du document dans sa version finale de l’énoncé des priorités. FAIR Canada pense qu’une norme en vue de privilégier les meilleurs intérêts des clients doit être introduite pour protéger les investisseurs, et presse les autorités de réglementation canadiennes de s’atteler rapidement à la tâche pour suivre le mouvement des autres pays importants.
7. Coûts des fonds communs de placements – FAIR Canada est heureuse d’apprendre que la CVMO compte faire des recherches et des études et publier un document de travail sur les coûts de détention de parts dans des fonds communs de placement au Canada afin de cerner les problèmes de protection des investisseurs et d’intérêt public.
8. OSBI – FAIR Canada soutient totalement l’engagement de la CVMO de continuer à collaborer avec l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (« OSBI ») et les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (« ACVM ») en faveur d’un système durable et solide de résolution des différends informel pour les investisseurs. FAIR Canada approuve également sans réserve la mise en place d’un système où les décisions de l’OSBI seraient contraignantes pour les sociétés participantes.
9. Marchés émergents – Selon FAIR Canada, il y a un besoin urgent d’examiner fondamentalement les émissions des marchés émergents au Canada. FAIR Canada recommande l’établissement d’un groupe d’études pour analyser les risques pour les investisseurs canadiens et la réputation des marchés canadiens que soulèvent les inscriptions émanant de la Chine et d’autres marchés émergents. Nous suggérons également que les autorités canadiennes de réglementation des valeurs mobilières développent et publient des programmes concrets pour lutter contre les failles du système actuel (en ce qui concerne l’émission, la comptabilité, la réglementation, etc.) et fixent des dates cibles pour leur mise en oeuvre.
10. Marché dispensé – Selon FAIR Canada, le marché dispensé présente des risques importants pour les investisseurs. Nous soutenons l’initiative de la CVMO d’examiner d’autres dispenses relatives à la collecte de capitaux en Ontario et de demander des commentaires à ce sujet, en plus des dispenses pour placement auprès d’investisseurs qualifiés et pour placement de 150 000 $. Toute dispense envisagée doit garantir une protection adéquate des investisseurs concernés.
11. Mise en application – FAIR Canada soutient l’imposition de sanctions plus sévères contre les contrevenants aux lois sur les valeurs mobilières, notamment lorsque des investisseurs ont subi un préjudice ou sont menacés. Nous pressons la CVMO de lancer un programme de dénonciation dès que possible. FAIR Canada suggère également que la CVMO s’engage à collaborer avec le gouvernement de l’Ontario pour développer un mécanisme grâce auquel la CVMO pourrait accorder une compensation aux investisseurs de l’Ontario qui subissent des pertes en raison de violations de la loi sur les valeurs mobilières (Ontario).
Suggestions de FAIR Canada concernant d’autres problèmes à traiter
12. Inscrits non membres d’un OAR – Selon FAIR Canada, les inscrits non membres d’un OAR représentent un risque plus important pour les investisseurs que les membres inscrits à un OAR, et ils nécessitent une surveillance plus stricte que celle dont ils font actuellement l’objet. De plus, les inscrits non membres d’un OAR ne cotisent pas aux fonds d’indemnisation qui protègent les investisseurs en cas d’insolvabilité de l’inscrit. FAIR Canada encourage la CVMO à étudier ces problèmes.
13. Nominations à la Commission – FAIR Canada suggère que la CVMO s’engage à nommer, dans un délai d’un an, un ou plusieurs commissaires expérimentés pour tout ce qui touche aux investisseurs individuels, qui seront la cible de son ou leur mandat.
14. Effet de levier – FAIR Canada recommande que la CVMO ajoute une initiative au premier objectif (« Pour une réglementation adaptée » – « Deliver Responsive Regulation ») de son projet d’énoncé pour examiner la prévalence de recommandations inappropriées impliquant l’usage de l’effet de levier.
15. Plans collectifs de bourses d’études – FAIR Canada suggère que la CVMO réexamine le caractère opportun de la vente de plans collectifs de bourses d’études au Canada en s’intéressant en particulier à la conception de ces plans, à la façon accrocheuse dont ils sont commercialisés et entourés de publicité et à l’inégalité des incitatifs entre les représentants et les consommateurs, et qu’elle développe une réglementation solide pour éviter les abus actuels.
16. Conflits d’intérêts à la Bourse de Toronto – FAIR Canada recommande que la CVMO ajoute à son projet d’énoncé « la perception que la Bourse de Toronto ne respecte pas les normes internationales en ce qui concerne la séparation de ses activités commerciales et de réglementation »1.
17. Base de données d’inscription – FAIR Canada recommande que les organismes canadiens de réglementation des valeurs mobilières offrent un système national à guichet unique global où les investisseurs pourront vérifier l’inscription, les antécédents (y compris la compétence et les dossiers disciplinaires) et l’affiliation à un OAR de toutes les sociétés et personnes inscrites. Nous aimerions que la CVMO reconnaisse dans sa version finale de l’énoncé des priorités qu’il s’agit là d’un point important.
18. Constitution en personne morale des inscrits – FAIR Canada presse la CVMO de s’opposer à toute initiative destinée à autoriser la constitution en personne morale de représentants inscrits individuels en Ontario.
Nous vous remercions de nous avoir donné l’occasion de présenter nos commentaires et nos opinions dans ce mémoire. Nous acceptons volontiers la publication de ce dernier et serions heureux d’en approfondir le contenu avec vous au moment qui vous conviendra. N’hésitez pas à communiquer avec Ermanno Pascutto (416 214-3443/ermanno.pascutto@faircanada.ca) ou Marian Passmore (416 214-3441/ marian.passmore@faircanada.ca).
Sincèrement,
Fondation canadienne pour l’avancement des droits des investisseurs
1 Comité permanent des organismes gouvernementaux de l’Assemblée législative de l’Ontario, « Rapport sur les organismes, conseils et commissions – Commission des valeurs mobilières de l’Ontario »,» (Mars 2010), consultation en ligne : http://www.ontla.on.ca/committee-proceedings/committee-reports/files_pdf/OSC%20Report%20French.pdf, page 35.