Dates de mise en oeuvre du Modèle de relation clientconseiller

19 janvier 2015

Monsieur William Rice
Président, Autorités canadiennes en valeurs mobilières et présidents des commissions des Autorités canadiennes en valeurs mobilières
Tour de la Bourse
800, Square Victoria, bureau 2510
Montréal (Québec) H4Z 1J2
Lettre envoyée par courriel à l’adresse : csaacvmsecretariat@acvmcsa.ca

OBJET : Dates de mise en oeuvre du Modèle de relation clientconseiller – phase 2

Le comité chargé du Modèle de relation clientconseiller – phase 2 (MRCC2) des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) a demandé à FAIR Canada de lui donner son avis sur la demande de l’Association canadienne du commerce des valeurs mobilières (ACCVM) de reporter la mise en oeuvre des exigences relatives à la divulgation de frais et à la production des rapports sur le rendement établies dans le MRCC2.

FAIR Canada est un organisme sans but lucratif national de défense des épargnants. En tant que voix nationale pour les investisseurs, FAIR Canada s’est engagée à promouvoir une meilleure protection pour les investisseurs en matière de réglementation des valeurs mobilières. Consultez le site faircanada.ca pour obtenir de plus amples renseignements.

L’ACCVM a demandé que la mise en oeuvre fixée au 15 juillet 2015 pour certaines exigences du MRCC2 soit reportée au 1er janvier 2016 et à ce que la date de mise en oeuvre pour les exigences relatives à la divulgation des frais et à la production des rapports sur le rendement soit reportée au 1er janvier 2017 de façon à ce que les premiers rapports sur le rendement et les frais soient transmis aux investisseurs en janvier 2018.

À la demande de l’ACCVM, FAIR Canada a assisté à une réunion le 4 décembre 2014 pour obtenir une explication sur la raison pour laquelle l’ACCVM prétend que les dates de mise en oeuvre doivent être reportées. Par ailleurs, pour mieux comprendre la position de l’ACCVM, FAIR Canada a examiné la lettre datée du 17 novembre 2014 et envoyée à l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM), ainsi que la lettre datée du 20 décembre 2014 envoyée aux ACVM.

FAIR Canada est en désaccord avec un report de la mise en oeuvre du MRCC2. FAIR Canada est d’avis que les faits et les arguments mis de l’avant par l’ACCVM ne démontrent pas que le temps manque pour la mise en oeuvre réussie des exigences du MRCC2 à l’intérieur du délai imparti. Il n’est pas suffisant de démontrer que certains problèmes sont survenus et ont entraîné des retards dans certains domaines. Il n’a pas été clairement démontré que des ressources supplémentaires ne pouvaient pas être mobilisées pour que le travail soit accompli à temps, et l’ACCVM n’a pas produit d’éléments de preuve permettant de justifier que les organismes de réglementation prennent des mesures extraordinaires pour retarder la mise en oeuvre du MRCC2.

FAIR Canada appuie les exigences relatives à la divulgation des frais et à la production de rapports sur le rendement. Il est essentiel que ces renseignements soient transmis aux investisseurs le plus tôt possible afin qu’ils puissent obtenir les réponses aux deux questions importantes qu’ils se posent : (1) Quel a été le rendement de mes placements?; (2) Combien cela m’atil coûté?

Du fait de l’asymétrie des renseignements et des ressources entre les intermédiaires financiers et les investisseurs particuliers, il doit incomber aux intermédiaires financiers de promouvoir la connaissance financière de leurs clients en leur fournissant des divulgations des frais et des rapports sur le rendement clairs, complets et pertinents. Cette obligation figure dans les principes de haut niveau sur la protection financière des consommateurs du G20, approuvés par le ministre des Finances du Canada1. Nous appuyons entièrement l’engagement que les organismes de réglementation ont pris relativement à la fourniture de ces importants renseignements financiers aux consommateurs. Les intermédiaires financiers (p. ex. les courtiers en valeurs mobilières) sont responsables de veiller à ce que la divulgation de frais et les rapports sur le rendement soient produits pour les investisseurs d’une manière claire et compréhensible et à ce qu’ils soient transmis aux investisseurs à l’intérieur des délais impartis. Le fait que ces renseignements ne soient pas divulgués et que les investisseurs soient gardés dans l’ignorance peut être très coûteux pour ceuxci.

FAIR Canada expose cidessous sa position quant aux principaux arguments présentés par l’ACCVM dans la demande de prolongation des délais.

1. Les arguments de l’ACCVM relatifs à la mise en oeuvre à la miannée ne justifient pas un report jusqu’en 2018, et un tel report n’est pas dans l’intérêt des investisseurs ni dans l’intérêt public.

1.1. La responsabilité des problèmes relatifs au côté peu pratique de la mise en oeuvre à la miannée ne devrait pas être imputée aux organismes de réglementation, et ces problèmes ne constituent pas des motifs de report du MRCC2. Les répercussions pratiques de la mise en oeuvre à la miannée plutôt qu’à la fin de l’année auraient immédiatement été décelées lors de l’annonce de l’échéancier du MRCC2 en mars 20132. On peut raisonnablement présumer, par conséquent, que les membres de l’ACCVM ont compris dès le départ que le fait de viser la date de mise en oeuvre la plus éloignée possible (p. ex., juillet 2016) serait problématique et, ainsi, ils savaient que leur gestion de projet devrait être conçue de façon à être en mesure de recueillir tous les renseignements nécessaires au 1er janvier 2016 et de produire et de transmettre les rapports sur le rendement et sur les frais sur 12 mois en janvier 2017.

1.2. FAIR Canada est ainsi d’avis que la majorité des membres de l’ACCVM ne vise vraisemblablement pas une mise en oeuvre en juillet 2016 et que, par conséquent, elle ne sera pas touchée par des préoccupations relatives à la mise en oeuvre à la miannée3. En ce qui concerne les membres qui ont volontairement choisi de réaliser la mise en oeuvre à la mi2016 ou les membres qui se sont placés dans cette position en reportant la planification du MRCC2, il est fourbe de laisser entendre qu’ils ont été poussés de quelque façon que de soit à produire des rapports non basés sur l’année civile.

1.3. Par ailleurs, même si un courtier ne réussit pas à réaliser la mise en oeuvre au 1er janvier 2016 et que, par conséquent, il produit un rapport non basé sur l’année civile, rien ne l’empêche de faire une transition vers un rapport basé sur l’année civile par la suite en fournissant simplement un rapport sur 12 mois qui chevauche partiellement le premier rapport4. Bien que cette mesure ne soit pas distinguée, FAIR Canada estime qu’elle peut être mise en place sans créer de confusion chez les investisseurs si une explication suffisamment claire accompagne le deuxième rapport.

1.4. Étant donné la disponibilité de cette option, FAIR Canada est en désaccord avec l’affirmation de l’ACCVM selon laquelle les courtiers pourraient être poussés à présenter des rapports portant à confusion couvrant une période de 17,5 mois. FAIR Canada ne croit pas qu’il serait nécessaire de produire un tel rapport. Il nous semble que la seule exigence réglementaire concerne un rapport sur 12 mois.

1.5. Du fait du calendrier existant en place, les investisseurs recevront les renseignements d’ici janvier 2017 (ou, au plus tard, d’ici juillet 2017) et ils pourront recevoir le rapport basé sur l’année civile de façon à pouvoir faire des comparaisons d’une année à l’autre année.

2. Le lobbyisme auquel se livre l’ACCVM pour déroger aux règles de l’ACVM (en cherchant à remplacer les rapports sur les coûts aux fins de l’impôt par des rapports sur le rendement) est artificiel et ne devrait pas être permis pour le report du MRCC2.

2.1. L’ACCVM a déployé des efforts considérables en lobbyisme pour que le coût comptable corresponde au coût aux fins de l’impôt propre au client, comme il est calculé aux fins de l’impôt, et pour que ce coût soit le seul figurant dans les rapports sur le rendement du MRCC2. FAIR Canada croit qu’il s’agit d’une « diversion » inventée qui a inutilement retardé la progression de la mise en oeuvre du MRCC2 et qu’il est inapproprié pour l’ACCVM d’affirmer qu’elle a besoin de plus de temps pour résoudre une complication artificielle qui ne découle que de son propre lobbyisme5.

2.2. La définition de coût comptable pour la production des rapports sur le rendement n’a pas à être la même que le coût aux fins de l’impôt. D’ailleurs, puisque les exigences relatives à la déclaration de l’impôt sont conçues pour réaliser des objectifs de politique publique qui ne sont pas associés au rendement des placements, il serait peu judicieux d’associer ces deux coûts. Le recours aux exigences relatives à la déclaration de l’impôt peut fausser le tableau du rendement. Les ACVM ont pris cette décision en 2013.

2.3. Par conséquent, FAIR Canada estime qu’on ne devrait aucunement envisager de reporter le MRCC2 du fait de ce problème créé artificiellement. Autrement, si cette question doit être abordée dans le cadre du MRCC2, il n’est pas nécessaire d’attendre la décision sur l’utilisation du coût aux fins de l’impôt comme seul numéro de déclaration. Une meilleure approche consisterait à intégrer dans le projet un nouveau champ pour le coût aux fins de l’impôt; ainsi, les investisseurs pourront consulter cette information s’ils le veulent, et tous les investisseurs pourront accéder aux renseignements sur les coûts qui conviennent le mieux pour la détermination du rendement6.

2.4. FAIR Canada comprend que bon nombre d’investisseurs n’ont pas besoin de connaître le coût aux fins de l’impôt puisqu’ils détiennent des titres dans des comptes libres d’impôt, comme des régimes enregistrés d’épargneretraite, des régimes enregistrés d’épargneétudes et des comptes d’épargne libres d’impôt. En ce qui concerne les investisseurs qui possèdent des comptes imposables et qui ont besoin de ces renseignements aux fins de l’impôt7 – dont bon nombre sont vraisemblablement des gens fortunés qui bénéficient des services d’un comptable –, la présentation des renseignements sur le coût aux fins de l’impôt dans une section distincte du rapport n’entraînera pas de problèmes de compréhension.

2.5. Même pour les investisseurs moyens, la consignation du coût aux fins de l’impôt et du coût original (ou comptable) ne doit pas porter à confusion. Cela ne portera pas à confusion si les renseignements fiscaux sont clairement étiquetés et expliqués et qu’ils comprennent notamment une explication (en termes généraux et en langage clair) de la raison pour laquelle les valeurs peuvent différer des valeurs des coûts figurant dans le rapport sur le rendement et de l’utilisation qui devrait être faite du coût aux fins de l’impôt. Les rapports devraient aussi conseiller aux lecteurs de demander de l’aide à un fiscaliste en ce qui concerne leur situation fiscale personnelle.

2.6. FAIR Canada croit par conséquent qu’il n’est pas nécessaire d’attendre la résolution de la question sur le coût aux fins de l’impôt que l’ACCVM a inventé pour mettre en oeuvre le MRCC2. Les rapports sur le coût aux fins de l’impôt peuvent facilement être fournis à titre de complément. Il n’est pas nécessaire d’éliminer ou d’écraser les données existantes comme l’affirme l’ACCVM, et l’approche complémentaire permettrait aussi de résoudre le problème pour un petit nombre d’investisseurs qui peuvent souhaiter voir leur courtier rajuster le coût comptable d’une manière particulière de façon à refléter leurs propres choix fiscaux.

2.7. FAIR Canada ne croit pas que le courtier devrait avoir la discrétion de rajuster les renseignements sur le coût à sa guise conformément à son « jugement professionnel » (s’il s’agit du seul chiffre présenté aux clients). Un tel arrangement minerait l’objectif du MRCC2 puisqu’il permettrait aux courtiers de tricher un peu avec les renseignements sur les coûts de façon à gonfler leur rendement. Il nuirait aussi à la comparabilité efficace entre les courtiers ou même d’une année civile à l’autre.

3. Il n’y a aucune raison pour que le projet ne puisse pas être réalisé à temps étant donné la compétence de l’industrie en ce qui concerne les systèmes de données.

3.1. FAIR Canada ne croit pas que les exigences relatives à la mise en oeuvre du MRCC2 sont excessivement complexes. Le MRCC2 nécessite la reconfiguration et l’intégration des systèmes de données. Il ne fait aucun doute qu’il s’agit d’un défi sur le plan technique. Cependant, il convient de rappeler qu’au bout du compte, le projet consiste simplement à présenter deux rapports – le rapport sur les coûts et le rapport sur le rendement – dans lesquels figurent les renseignements qu’il est obligatoire de fournir.

3.2. Les membres de l’ACCVM possèdent clairement des compétences considérables (ou ils y ont accès) en matière de création et de mise en place de systèmes de données. Ils exploitent des systèmes de données puissants conçus à la fois pour les opérations des commerces de détail et les opérations des institutions. Par ailleurs, ils sont nombreux à améliorer ces systèmes du fait qu’il s’agit d’un marché concurrentiel. De toute évidence, ces améliorations apportées aux systèmes sont élaborées et lancées à l’intérieur de délais beaucoup plus serrés que le délai de trois ans accordé pour la mise en oeuvre du MRCC2. FAIR Canada est donc d’avis que les défis présentés par le MRCC2 peuvent facilement être surmontés du fait des capacités de l’industrie.

3.3. FAIR Canada est également en désaccord avec l’affirmation de l’ACCVM selon laquelle la structure de l’industrie des placements « complique les modifications importantes d’une manière qui ne s’applique pas aux projets dans d’autres industries » [traduction]. Les courtiers interagissent avec trois importants fournisseurs de services de transmission de données. C’est très peu. Il n’a pas non plus été démontré que la nécessité de traiter avec trois fournisseurs a réellement retardé la progression de la mise en oeuvre du MRCC2. L’ACCVM n’a fourni aucun élément le démontrant. De la même façon, aucun lien réel n’a été démontré entre les problèmes liés à la mise en oeuvre du MRCC2 et le fait que les différents courtiers remisiers de l’industrie interagissent avec neuf différents courtiers chargés de comptes.

3.4. L’ACCVM écrit que le projet a été ralenti par les courtiers et leurs sociétés d’expertsconseils dont les opinions divergeaient sur différents aspects du projet8. On aurait facilement pu s’y attendre. FAIR Canada croit par conséquent que les membres de l’ACCVM ont vraisemblablement consacré beaucoup de temps à la conceptualisation et à l’établissement d’un consensus d’équipe dans le cadre de leur planification de projet, conformément aux bonnes pratiques de gestion de projets.

3.5. De même, nous nous attendons à ce que les membres de l’ACCVM aient travaillé en collaboration sur le projet et aient le plus possible partagé leurs ressources et leurs renseignements de façon à réduire les coûts et à gagner du temps, même si, comme le fait remarquer l’ACCVM, « la solution de chaque courtier sera unique en fonction de sa plateforme technologique actuelle »9 [traduction]. Cette collaboration et cette harmonisation se poursuivront sans doute pendant toute la durée du projet. Elles seront aussi vraisemblablement déployées, au besoin, pour accroître le pouvoir de négociation des membres avec les trois importants fournisseurs de services de transmission de données ainsi qu’avec les autres sociétés technologiques externes afin de garantir qu’elles offrent une assistance rapide. Bien que les courtiers puissent être des concurrents, il est dans leur intérêt mutuel d’adopter des solutions communes et de joindre leurs forces pour profiter d’un meilleur pouvoir économique.

3.6. Il reste encore beaucoup de temps au calendrier existant. En l’absence de preuve convaincante et vérifiable du contraire, il n’y a pas de raison de croire que le projet ne peut être achevé à temps si tous les efforts sont déployés et que des ressources suffisantes (tant humaines qu’économiques) sont affectées pour y parvenir.

4. Un délai supplémentaire ne devrait pas être accordé pour que les courtiers à la traîne apprennent à connaître le MRCC2 ou pour que les conseillers déterminent ce qu’ils doivent dire aux clients.

4.1. Il ne suffit pas de répondre que certaines sociétés ont sousestimé le défi qu’elles devraient surmonter parce qu’elles ne connaissaient pas les détails du MRCC2 ou qu’elles ne les avaient pas bien compris10. FAIR Canada est d’avis qu’une telle situation est inacceptable et ne justifie pas qu’on demande aux organismes de réglementation de reporter la mise en oeuvre du MRCC2. Les organismes de réglementation devraient plutôt réprimander ces sociétés et insister pour qu’elles consacrent les ressources nécessaires pour rattraper leur retard.

4.2. De la même façon, il est ridicule d’affirmer que le MRCC2 devrait être retardé pour laisser plus de temps « aux conseillers pour qu’ils consultent les rapports de leurs clients et se sentent à l’aise de répondre à n’importe quelle question de clients »11 [traduction] ou pour « accorder plus de temps aux conseillers en placements pour qu’ils évaluent les modifications à apporter aux relevés et aux rapports des clients et aux clients pour qu’ils soient en mesure de s’adapter à ces nombreux changements »12 [traduction]. Les membres de l’ACCVM et leurs conseillers devraient être pleinement en mesure d’indiquer dès maintenant aux clients le rendement exact de leurs comptes et de leur expliquer exactement combien ils ont payé pour les services de leur conseiller. Un délai supplémentaire ne devrait pas être nécessaire pour que les conseillers puissent apprendre ces éléments. Ils sont supposés le savoir indépendamment du MRCC2, et la mise en oeuvre ne devrait pas être reportée pour laisser le temps aux conseillers de suivre une formation ou d’être « à l’aise » d’en discuter.

4.3. Le fait de retarder la mise en oeuvre ne laissera pas plus de temps aux investisseurs pour s’adapter aux changements. La majorité des investisseurs ne saura rien des modifications avant de recevoir les deux rapports et de prendre connaissance des renseignements. Même les investisseurs avertis ne connaissent peutêtre pas le MRCC2 ou les renseignements qu’ils doivent demander. C’est la raison sousjacente pour laquelle l’information a été spécifiée.

5. Les autres initiatives ne constituent pas une excuse pour le report du MRCC2.

5.1. L’ACCVM a affirmé que le MRCC2 devrait être reporté parce que ses membres travaillent à d’autres initiatives réglementaires13. Cette explication ne devrait tout simplement pas être utilisée comme excuse pour ne pas respecter l’échéance fixée. Toutes les sociétés et les organisations doivent faire face à des priorités concurrentes et doivent respecter de nombreuses obligations juridiques et réglementaires.

6. L’octroi d’une prolongation sera vraisemblablement improductif.

6.1. FAIR Canada indique que l’octroi d’une prolongation est une mesure souvent inefficace pour l’achèvement d’un projet ou l’atteinte de meilleurs résultats pour le projet. Une prolongation risque de faire en sorte que la conception soit continuellement rajustée, que la procrastination se poursuive et que les soustraitants passent à des engagements dans d’autres projets plutôt que de se concentrer sur l’achèvement de la tâche à exécuter. Elle expose aussi le projet à des répercussions nuisibles découlant des nouveaux événements qui surviennent après l’échéance originale.

6.2. De façon générale, ce n’est pas une prolongation qui permet l’achèvement d’un projet en perte de vitesse, mais bien les ressources supplémentaires et la détermination. S’il y a un manque d’enthousiasme à l’égard de ce projet, comme c’est vraisemblablement le cas pour certains membres de l’ACCVM, on peut s’attendre à ce que ces membres n’affectent pas les ressources nécessaires pour que le travail soit fait avant que les organismes de réglementation insistent.

Comme il a été indiqué cidessus, il reste encore beaucoup de temps à l’échéancier existant et il n’y a pas de raison pour que le projet ne puisse pas être achevé à temps si tous les efforts possibles sont déployés et que des ressources suffisantes (tant humaines qu’économiques) sont affectées pour y parvenir. L’ACCVM n’a pas démontré que des ressources supplémentaires ne pouvaient pas être mobilisées pour que le projet soit achevé à temps et, par conséquent, elle n’a pas produit d’éléments de preuve permettant de justifier que les organismes de réglementation prennent des mesures extraordinaires pour retarder la mise en oeuvre du MRCC2.

Nous vous remercions de nous avoir donné la possibilité de formuler, par la présente, nos commentaires et nos points de vue. Nous acceptons que ce document soit rendu public, et nous serions heureux d’en discuter avec vous à votre convenance. N’hésitez pas à communiquer avec Neil Gross au 4162143408 (neil.gross@faircanada.ca) ou avec Marian Passmore au 4162143441 (marian.passmore@faircanada.ca).
Veuillez agréer l’expression de nos sentiments distingués.
Fondation canadienne pour l’avancement des droits des investisseurs
C.c. : Kim LaChapelle, pour les présidents des commissions membres des ACVM
Chris Jepson, Commission des valeurs mobilières de l’Ontario pour le comité chargé du MRCC2 des ACVM
Richard Corner, OCRCVM
Karen McGuinness, Association canadienne des courtiers de fonds mutuels

1 L’un des principes de haut niveau sur la protection financière des consommateurs du G20 (octobre 2011), qui ont été approuvés par les ministres des finances du G20, y compris par le ministre des Finances du Canada, s’intitule « Éducation et sensibilisation aux questions financières ». Il prévoit ce qui suit : « Toutes les parties prenantes concernées se doivent de promouvoir l’éducation et la sensibilisation aux questions financière […]. Des mécanismes appropriés doivent être élaborés afin d’aider les consommateurs actuels et à venir à acquérir les connaissances, les compétences et la confiance requises pour appréhender comme il se doit les risques et les opportunités que recèle la finance, faire des choix éclairés, savoir à qui s’adresser pour obtenir une assistance et prendre des mesures efficaces pour améliorer leur propre situation financière. […] Toutes les parties prenantes concernées doivent être incitées à appliquer les lignes directrices et principes internationaux sur l’éducation financière élaborés par le Réseau international sur l’éducation financière de l’OCDE. » Le principe nº 6 du document Les Principes et les Bonnes Pratiques Relatifs à la Sensibilisation et l’Education Financières (juillet 2005) de l’Organisation de coopération et de développement économiques prévoit ce qui suit :
« 6. Il convient de promouvoir le rôle des institutions financières dans l’éducation financière et de l’inscrire pleinement dans leurs principes de gouvernance visàvis de leur clientèle. Il convient d’encourager la transparence et la responsabilité des institutions financières non seulement à travers l’apport d’informations et de conseils sur des questions financières, mais aussi à travers la promotion de la sensibilisation des clients à ces questions, en particulier dans le cadre d’engagements à long terme et d’engagements qui représentent une proportion substantielle des revenus immédiats et futurs de ces clients. »
2 Les ACVM ont clairement indiqué en 2012 qu’ils accorderaient à l’industrie trois ans pour mettre en oeuvre les exigences du MRCC2. Les ACVM ont publié les dernières modifications au Règlement 31103 le 28 mars 2013, informant les intervenants que ces modifications entreraient officiellement en vigueur le 15 juillet 2013 et que ces règlements définitifs allaient être ceux qui s’appliqueraient.
3 FAIR Canada comprend, d’après des sources anecdotiques, que les banques et de nombreuses importantes sociétés sont prêtes à réaliser la mise en oeuvre dès maintenant ou qu’elles sont persuadées qu’elles seront prêtes à temps. Le taux de réponse relativement bas des membres de l’ACCVM au sondage sur cette question (49 réponses sur 106 questionnaires) laisse penser que cette question n’est pas très préoccupante pour ses membres. Lettre de l’ACCVM adressée à William Rice, président, ACVM et présidents des commissions des ACVM datée du 20 décembre 2014, pièce jointe 4, page 21.
4 Par exemple, si un courtier produit un premier rapport non basé sur l’année civile pour la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017, son deuxième rapport pourrait couvrir l’année civile du 1er janvier au 31 décembre 2017. Ces deux rapports se chevaucheraient sur une période de six mois (de janvier à juin 2017), mais les deux rapports permettraient aux clients de constater et d’évaluer le rendement annualisé et les frais.
5 Comme il est indiqué dans l’Avis des ACVM du 28 mars 2013, l’OCRCVM et l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels disposent de leur propre ensemble de règles qui doivent être matériellement harmonisées avec les règles du MRCC2 des ACVM pour que les règles des ACVM ne s’appliquent pas. FAIR Canada est d’avis que l’ACCVM a consacré beaucoup de temps, dans le cadre du processus de consultation sur l’harmonisation des règles de l’OCRCVM, à chercher à modifier les règlements définitifs des ACVM plutôt que d’essayer de réaliser l’harmonisation.
6 FAIR Canada a recommandé cette approche dans la section 8 de sa présentation aux ACVM du 23 septembre 2011, disponible en ligne à l’adresse : https://faircanada.ca/wpcontent/uploads/2009/03/CostDisclosure_Fr.pdf.
7 L’ACCVM affirme dans la section 4 de la page 3 de sa lettre du 20 décembre 2014, que les modifications des choix fiscaux propres aux clients ne sont traitées que « pour un nombre assez faible de clients de courtiers traditionnels au cours d’une année donnée » [traduction].
8 Ibid., page 8.
9 Ibid., page 11.
10 Ibid., page 9.
11 Ibid., page 13.
12 Ibid., page 14.
13 Par exemple, dans sa lettre du 17 novembre 2014 adressée à l’OCRCVM, l’ACCVM affirme qu’elle ne peut pas créer un champ distinct pour les renseignements sur le coût aux fins de l’impôt à l’intérieur du délai restant « du fait de toutes les autres modifications réglementaires obligatoires sur lesquelles ses membres travaillent » [traduction]. L’ACCVM ne précise pas les obligations auxquelles elle fait référence, pas plus que les raisons pour lesquelles des ressources ne peuvent être affectées au MRCC2. Se reporter également à la section « More new rules a distraction » (Les nouvelles règles sont une distraction) [en anglais seulement] à la page 17 de la lettre du 20 décembre 2014 envoyée aux ACVM.