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5 février 2018

 

Comité des initiatives pour les aînés, a/s Deborah Gillis

Commission des services financiers et des services aux consommateurs (Nouveau-Brunswick)

85, rue Charlotte, bureau 300

Saint John, N.-B.

E2L 2J2

OBJET : Document de consultation de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs, novembre 2017 : Améliorer la détection et la prévention de l’exploitation financière des aînés au Nouveau-Brunswick, ainsi que les interventions en la matière

1.FAIR Canada et le Canadian Centre for Elder Law ont le plaisir de fournir des commentaires en réponse au document de consultation de novembre 2017 de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick (« FCNB »), intitulé « Améliorer la détection et la prévention de l’exploitation financière des aînés au Nouveau-Brunswick, ainsi que les interventions en la matière » (le « document de consultation »).

2.La Fondation canadienne pour l’avancement des droits des investisseurs (FAIR Canada) est un organisme national sans but lucratif engagé à privilégier les intérêts des investisseurs. À ce titre, FAIR Canada informe et éduque la population, les gouvernements et les organismes de réglementation sur les droits et la protection des investisseurs qui participent aux marchés boursiers canadiens. Pour de plus amples renseignements, consultez le site www.faircanada.ca.

 

3.Le Canadian Centre for Elder Law (CCEL) [centre canadien du droit des aînés] est un organisme national sans but lucratif de réforme législative apolitique, qui s’emploie à déceler et à résoudre les problèmes qui concernent particulièrement les aînés au Canada, en préconisant des réformes juridiques et stratégiques constructives, fondées sur des constats, et en soutenant la formation et les actions de mobilisation sur les pratiques exemplaires et les approches les plus prometteuses. Le CCEL est une division du British Columbia Law Institute (www.bcli.org)

1.Commentaires généraux

1.1 FAIR Canada et le CCEL félicitent la FCNB pour son document de consultation et sa détermination à trouver des solutions visant à aider à prévenir et à contrer l’exploitation financière parmi la population croissante des aînés du Nouveau-Brunswick.

1.2. Grâce à l’aide financière du Fonds d’accès à la justice (FAJ) de la Fondation du droit de l’Ontario, FAIR Canada, en partenariat avec le Canadian Centre for Elder Law (CCEL), a effectué des recherches, tenu des consultations et émis un rapport conjoint, en novembre 2017, intitulé « Report on Vulnerable Investors: Elder Abuse, Financial Exploitation, Undue Influence and Diminished Mental Capacity » (en anglais seulement) portant sur les investisseurs vulnérables (maltraitance, abus d’influence, exploitation financière et diminution des capacités mentales des aînés).

1.3. L’évolution démographique significative qui se produit au Canada et le transfert de patrimoine d’une ampleur inégalée jusqu’ici qui va se produire entre les générations au cours des prochaines décennies confèrent une importance de plus en plus grande aux questions spécifiquement liées aux investisseurs âgés. La plupart des Canadiens âgés vivent en autonomie et sont capables de prendre des décisions financières; cependant, l’exploitation financière, l’abus d’influence et les troubles des facultés mentales sont des problèmes sociaux graves et croissants.

1.4. FAIR Canada et le CCEL ont mené une recherche pour comprendre comment agissent d’autres autorités dans ces situations. Nous avons également consulté des parties prenantes pour connaître leur point de vue sur la protection que les gouvernements et les organismes de réglementation devraient assurer aux investisseurs vulnérables au Canada. Le présent rapport résume les conclusions de nos recherches et de nos consultations, et formule nos recommandations sur les façons pour les sociétés de courtage et leurs représentants de mieux protéger les investisseurs vulnérables. Ce rapport vise à sensibiliser au problème croissant de l’exploitation financière, de l’abus d’influence et des problèmes de capacité mentale et à formuler des recommandations sur les mesures positives que les intervenants du secteur des placements pourraient prendre pour y faire face.

1.5. Ces recommandations ont pour but d’aider le secteur des investissements à utiliser la position qu’il occupe dans les collectivités canadiennes pour jouer un rôle central dans la prévention des abus.

1.6. Le rapport présente six recommandations à l’intention des organismes de réglementation des valeurs mobilières :

1.Demander aux sociétés de placement de déployer des efforts raisonnables afin d’obtenir, pour chaque client, le nom et les coordonnées d’une personne-ressource de confiance avec laquelle il serait possible de communiquer en cas de soupçon d’abus ou de diminution des capacités mentales, à condition que la personne-ressource ne fasse pas l’objet de soupçons d’exploitation financière ou d’abus à l’endroit du client.

2. Permettre à des personnes autorisées au sein d’une société de placement à procéder au blocage temporaire des opérations sur titres et des décaissements de fonds si elles ont des raisons de croire qu’une situation d’exploitation financière s’est produite, se produit ou sera tentée, ou si le client n’est plus apte à donner des instructions.

3. Fournir une protection juridique aux sociétés de placement et à leurs fournisseurs de services financiers qui signalent de façon appropriée les cas soupçonnés d’exploitation financière ou d’incapacité mentale.

4. Créer un protocole de conduite définissant les termes clés et énonçant les mesures que les sociétés et les représentants de services financiers devraient appliquer pour repérer et protéger les clients vulnérables. Ce protocole de conduite obligera les sociétés de placement à signaler les cas soupçonnés d’exploitation financière et les investisseurs vulnérables à l’organisme de réglementation des valeurs mobilières approprié.

5.Obliger toutes les sociétés de placement à acquérir les compétences et une formation axées sur la maltraitance et l’abus d’influence envers les personnes âgées, les problèmes de capacité mentale, les procurations perpétuelles et l’âgisme, et à maîtriser ces sujets.

6.Exiger que les sociétés de placement se familiarisent avec les ressources externes et les intervenants locaux et apprennent à quand signaler les cas soupçonnés d’exploitation financière des personnes âgées, d’abus d’influence ou de diminution de la capacité mentale à ces intervenants, ainsi que la façon de le faire.

1.7.Outre les recommandations ci-dessus, le rapport énonce quelques observations générales, applicables à l’échelle de la société et du secteur des placements, sur la manière dont les gouvernements, les organismes de réglementation et les entités privées pourraient mieux épauler les Canadiens âgés et les aider à se prendre en charge, notamment en clarifiant les parties des lois sur la protection des renseignements personnels portant sur le signalement de soupçons d’exploitation financière, d’abus d’influence ou de capacité mentale diminuée de personnes âgées. Enfin, le rapport insiste sur la principale conclusion, à savoir que l’absence de structure de signalement ou de cadre d’intervention formels est le principal obstacle au signalement des soupçons d’exploitation financière, d’abus d’influence et de problèmes de capacité mentale des personnes âgées au Canada.

1.8.Nous soulignons la nécessité d’investir dans des initiatives qui permettront aux investisseurs canadiens âgés de se prémunir contre les situations de vulnérabilité, par exemple en améliorant la compréhension de l’utilisation des procurations perpétuelles et des risques qui y sont associés, et en ajoutant au processus de connaissance du client des éléments liés à la vulnérabilité sociale et au vieillissement. Enfin, le rapport conseille vivement d’envisager de mettre en place des mesures de réglementation axées sur les investisseurs vulnérables qui placent leur argent auprès de sociétés ne fournissant pas de services traditionnels de représentant-client. La technologie a des conséquences sur la manière dont les services financiers sont fournis; il faut donc anticiper les besoins de transformations et d’innovations qu’elle peut apporter.

1.9.Vous trouverez ci-dessous les réponses de FAIR Canada et du CCEL aux questions posées dans le document de consultation. Nous vous invitons à vous reporter également au rapport élargi lorsque vous étudiez les mesures que nous proposons.

 

  1. Questions du document de consultation

 Question 1 : La FCNB ou d’autres organismes gouvernementaux devraient-ils chercher à avoir un rôle plus important en matière de prévention de l’exploitation financière des aînés et des mesures d’intervention à cet égard? Si oui, comment?

2.1.Oui, il est impératif que les gouvernements et les organismes de réglementation des services financiers du Canada jouent un rôle plus important dans la prévention de l’exploitation financière à l’endroit des aînés et dans les interventions pour contrer ces abus. FAIR Canada recommande vivement aux organismes de réglementation de mettre en œuvre les six recommandations contenues dans notre rapport et d’envisager d’en appliquer les recommandations générales. L’exploitation financière à l’endroit des aînés a de graves conséquences sur la personne qui en est victime, notamment des conséquences financières et physiques dévastatrices, en plus d’un impact global sociétal négatif.

2.2.FAIR Canada et le CCEL sont persuadés qu’il est important d’améliorer la prévention et la détection des abus, ainsi que la façon dont ces abus sont traités au Canada; il est à noter que l’exploitation financière des personnes âgées ne représente qu’une forme d’abus parmi d’autres. Notre rapport fait état de la prévalence de l’exploitation financière des personnes âgées au Canada et explique pourquoi les constatations sous-estiment largement le problème étant donné que les allégations de maltraitance des personnes âgées sont souvent contestées, insuffisamment signalées, médiocrement suivies ou peu comprises par les tiers, outre le fait que ces abus sont souvent perpétrés par les proches de la personne âgée.

2.3.Nous faisons six recommandations qui permettront au secteur de l’investissement de jouer un plus grand rôle dans le traitement de ce problème croissant au sein de notre société. Nous fournissons également des recommandations générales qui portent notamment sur la nécessité d’améliorer le suivi et les structures de signalement des cas d’exploitation financière des aînés. On dit que « ce qui est mesurable peut être accompli ». Nous tenons à souligner qu’il s’agit d’un problème multidimensionnel qui requiert une approche collaborative, et nous encourageons les gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux du Canada à collaborer pour élaborer une stratégie nationale complète pour les personnes âgées. À plus court terme, nous reconnaissons que les structures existantes dans une province en particulier peuvent être développées pour favoriser les progrès.

2.4.Les fraudes en matière de placement perpétrées contre les Canadiens sont liées à l’exploitation financière des personnes âgées. Ces fraudes sont perpétrées contre les Canadiens vulnérables, et il s’agit souvent d’aînés canadiens et de néo-Canadiens. Il est important que les gouvernements et les organismes de réglementation des services financiers collaborent pour améliorer la prévention et la détection des fraudes liées aux placements, ainsi que les poursuites pénales connexes au Canada, et pour traiter le problème des abus financiers, de l’exploitation financière, de l’abus d’influence et de la diminution de la capacité mentale des aînés.

2.5.FAIR Canada a rédigé en 2014 un rapport de recherche sur la fraude liée aux placements intitulé « Une stratégie canadienne de lutte contre la fraude liée aux placements», et a effectué d’autres soumissions dans ce domaine. Veuillez consulter notre site Web à https://faircanada.ca/fr/submissions/ pour prendre connaissance de ces soumissions.

2.6.Au Canada, il y a peu d’information publique sur la fraude liée aux placements et on ne trouve aucune mesure officielle de l’ampleur de ce type de fraude. Il n’existe pas non plus de mesure officielle de la valeur monétaire que représentent les abus financiers commis à l’endroit des aînés au Canada, bien qu’on puisse l’extrapoler en établissant des comparaisons avec les É.-U. Les estimations du coût financier des abus financiers commis à l’endroit des aînés varient.[1]

2.7.Nous recommandons vivement aux gouvernements et aux organismes de réglementation d’élaborer les mécanismes et autres structures de signalement qui sont nécessaires pour traiter les problèmes d’abus financiers et de fraudes liées aux placements (souvent perpétrés contre des adultes vulnérables). Certaines administrations, comme l’État de New York ou la Californie, aux États-Unis, se sont fait une priorité de combattre les crimes contre les personnes âgées et y ont affecté des équipes multidisciplinaires comprenant entre autres des ressources policières et des procureurs spéciaux. De plus, elles assurent un suivi de tous les crimes mettant en cause une personne âgée et se sont dotées de Services de protection des adultes. Le succès de telles structures pourrait constituer un domaine de recherche utile à envisager sérieusement et à adopter à l’avenir au Canada.

2.8.Nous pensons que les approches collaboratives ouvertes, transparentes et responsables sont nécessaires. Les structures doivent faire rapport sur ce qu’elles ont constaté et ce qu’elles ont accompli. Le « comment » cela est accompli est aussi important que « ce qui » est accompli pour combattre la fraude liée aux placements et les abus financiers perpétrés contre les aînés.

Question 2 : Une définition de la notion d’exploitation financière serait-elle utile pour protéger les aînés? Si oui, à quels égards?

2.9.Oui, une définition de l’exploitation financière serait utile, car avant de pouvoir prendre des mesures pour régler un problème, il faut en comprendre la nature. De plus, si l’on n’a pas défini le problème, on est réticent à le régler, car on craint que les mesures prises ne soient pas autorisées dans un cadre de travail donné. Voir notre analyse sur la législation fédérale relative à la protection de la vie privée aux pages 31 à 32 de notre rapport, qui porte sur ce problème. Une définition d’» investisseur vulnérable » est fournie aux pages 5 et 63, et une définition d’» abus financier » figure à la page 17 du rapport.

Question 3 : À des fins de protection des consommateurs, l’âge de 65 ans est-il approprié pour définir le concept d’» aîné «? Sinon, quel âge serait plus approprié?

3.1   À la place du critère de l’âge, nous suggérons une approche selon laquelle « client vulnérable » ou « personne vulnérable » ne seraient pas définis en fonction de l’âge, comme c’est le cas dans les textes de certaines autorités de comparaison. L’âge avancé devrait être compris comme fortement lié à ce concept en raison de l’âgisme et de la vulnérabilité sociale. Une personne vulnérable est une personne majeure « qui se trouve dans une situation de vulnérabilité » et à qui fait défaut l’aptitude à demander ou à obtenir une aide ponctuelle ou permanente en raison d’un ou de plusieurs facteurs tels que des facultés physiques, cognitives ou psychologiques limitées, une maladie, une blessure ou un handicap.

3.2   Au lieu d’utiliser le critère de l’âge de 65 ans comme un facteur déterminant, nous suggérons une approche en vertu de laquelle on utiliserait des jalons de vie (p. ex., planification de la retraite, retraite, admissibilité aux pensions gouvernementales du Canada ou à d’autres prestations, etc.). Dans la pratique, cela pourrait revenir plus ou moins au même, mais il s’agit d’un aspect important sur le plan normatif. Les risques de vulnérabilité sociale augmentent avec le vieillissement. Ainsi, la question des aînés canadiens sera mise en évidence, sans alimenter le mythe selon lequel tous les aînés sont vulnérables et ont besoin de protection. Une personne plus jeune peut être une « personne vulnérable » victime d’exploitation financière ou d’abus d’influence, ou avoir une capacité mentale diminuée.

Question 4 : Quelles mesures de protection, quels critères ou quels règlements supplémentaires seraient utiles pour protéger les aînés contre l’utilisation à mauvais escient des procurations?

4.1.  Nous pensons qu’il serait bénéfique aux particuliers d’être davantage sensibilisés aux risques et aux avantages des procurations, et aux fondés de pouvoir de mieux comprendre leurs devoirs et obligations. Il n’existe pas de solution simple qui protégerait les aînés contre l’utilisation à mauvais escient des documents de procuration. Veuillez vous reporter à la section 4.3 Procurations des pages  27 à 29 de notre rapport pour consulter notre analyse à ce sujet.

4.2.  Certains territoires de compétence, comme le Royaume-Uni, ont suggéré un système de procuration numérique et une base de données centralisée. Veuillez vous reporter à la page 46 de notre rapport. L’exigence d’une reddition de compte annuelle de la part du fondé de pouvoir pour toutes les opérations relatives aux biens du mandant a également été avancée afin d’accroître la responsabilisation du fondé de pouvoir et atténuer les risques d’une utilisation à mauvais escient de la procuration.

Question 5 : Quelles conditions, le cas échéant, devraient empêcher une personne d’agir à titre de fondé de pouvoir en vertu d’une procuration?

5.1.  Nous savons que la Commission du droit de l’Ontario a récemment émis un rapport sur les réformes relatives aux procurations. Nous suggérons de consulter cet organisme législatif, un organisme de réforme législative similaire ou des experts en la matière. Nous pensons que les personnes qui ont été reconnues comme manquant d’intégrité lorsqu’elles s’acquittaient de leurs devoirs devraient être exclues (notamment celles qui ont un casier judiciaire ou qui ont été sanctionnées par un organisme de réglementation ou un ordre professionnel pour mauvaise conduite), ainsi que celles pour lesquelles cela ne créerait pas un conflit d’intérêts non substantiel (représentant des services financiers du mandant agissant en tant que fondé de pouvoir d’une procuration par exemple).

Question 6 : Auriez-vous des réticences à signaler des cas soupçonnés d’exploitation financière pour des motifs liés à la protection de la vie privée?

6.1.  Nos consultations ont révélé que les conseillers et les sociétés sont réticents à signaler les abus financiers à l’endroit des aînés parce qu’ils craignent, en le faisant, de violer la vie privée des aînés ou de faillir à leurs propres obligations réglementaires. La section 4.6 de notre rapport traite de la législation fédérale relative à la protection de la vie privée, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et de la nécessité d’apporter d’autres modifications à cette loi afin de procéder à l’exemption de l’aide matérielle.

Question 7 : Une définition de la notion d’exploitation financière saurait-elle jeter un éclairage sur la possibilité de signaler des cas soupçonnés d’exploitation financière et sur les protections à l’égard des signalements en vertu des mesures législatives sur la protection de la vie privée? De quelle façon?

7.1.  Veuillez vous reporter à la section 4.6 de notre rapport. La définition d’» abus financier » dans la LPRPDE ne représente qu’un des nombreux aspects à prendre en compte pour aborder les modifications requises à cette législation.

Question 8 : À votre avis, le signalement des cas soupçonnés d’exploitation financière devrait-il être obligatoire ou volontaire?

8.1   Nous pensons que si les sociétés ou les personnes en situation d’autorité prennent des mesures qui influent sur la protection de la vie privée ou la liberté d’une personne (par exemple en bloquant son compte d’investissement), elles devraient être obligées d’en aviser le client et d’en informer rapidement l’organisme de réglementation des valeurs mobilières, ainsi que le tuteur et curateur provincial. Cela permettra aux autorités de lutter contre l’exploitation financière en s’appuyant sur les droits des investisseurs à l’égard de leurs biens.  Le signalement obligatoire aux autorités de réglementation des valeurs mobilières devrait s’appliquer dans tous les cas. En effet, ces autorités pourraient agir à titre de plateforme centrale ou de plateforme de tri afin de veiller à ce que les ressources adéquates soient mobilisées pour protéger les aînés victimes d’exploitation financière ou pour aider à gérer les problèmes de diminution des capacités cognitives. Le temps étant un facteur important lorsqu’une situation d’exploitation financière survient, la capacité de l’organisme de réglementation des valeurs financières à évaluer et à déterminer si des ressources supplémentaires devraient être mobilisées est nécessaire pour protéger efficacement les investisseurs vulnérables.

8.2.  Précisons que cela ne signifie pas que l’on soit obligé d’agir dans chaque cas. Toutefois, la mise en œuvre des recommandations contenues dans le présent rapport permettra à la personne de disposer de la formation et des connaissances nécessaires, du protocole de conduite et du cadre de travail requis (y compris la protection juridique) pour avoir la capacité d’agir, si cela est justifié.

8.3.  Enfin, ces signalements permettront de recueillir des données sur les occurrences et la prévalence de ces problèmes, ce qui revêt une importance cruciale. La police et les autres entités seront moins enclines à attribuer des fonds spéciaux et autres ressources pour résoudre les problèmes d’abus financiers à l’endroit des aînés en l’absence de preuve empirique montrant la prévalence de ces crimes et leur coût financier, émotionnel et physique connexe pour les victimes. Pour consulter une analyse, voir la section 7 de notre rapport intitulée « Recommandations ».

Question 9 : Si vous vous êtes déjà abstenu de signaler un cas soupçonné d’exploitation financière, qu’est-ce qui vous a poussé à ne pas le signaler? Comment le processus pourrait-il être amélioré?

9.1.  Voir la réponse à la question 10 ci-dessous.

Question 10 : Si vous avez déjà signalé un cas soupçonné d’exploitation financière, à quels défis ou obstacles avez-vous dû faire face lors de ce signalement? Comment le processus pourrait-il être amélioré?

10.1.   Veuillez vous reporter à la section 6 de notre rapport intitulée « Nos consultations : propos recueillis » et tout particulièrement le paragraphe 6.3, pages 53 à 54, qui traite de l’absence d’un organisme central de référence et des mesures actuellement mises en place par les sociétés de placement. On nous a signalé qu’il existait un nombre restreint de systèmes clairs à suivre, d’experts en la matière au sein de l’organisation et de procédures claires à observer. En cas de doute, le service juridique est consulté, mais les résultats sont contrastés. D’après l’une des conclusions principales, en général, très peu de sociétés disposent des processus pertinents et de la formation adéquate axée sur les compétences. Pour ce qui est du signalement des problèmes, la grande majorité des participants estimaient qu’un protocole de conduite obligatoire serait bienvenu.

 

 

Question 11 : Quels outils ou possibilités de formation vous aideraient à cibler et à gérer les enjeux liés à la capacité ou à l’exploitation financière des aînés et à intervenir en conséquence?

11.1.  Veuillez vous reporter à la section 6.3, Compétences et formation, aux pages 54 à 55 de notre rapport et à notre recommandation numéro 5 : Nécessité de rendre la formation obligatoire, pages 74 à 75.

11.2.  La plupart des parties prenantes s’accordaient pour dire qu’il qu’une formation est obligatoire pour les sociétés et les représentants en matière de maltraitance des aînés (au sens large, pas seulement dans le sens de l’exploitation financière), de l’abus d’influence et des problèmes de capacité mentale. Il est très clair que les parties prenantes aspirent à ce que les organismes de réglementation déterminent les compétences nécessaires. La question de savoir par qui sera donnée la formation ne semblait pas être aussi importante que celle de veiller à ce que soient définies les compétences essentielles que doit posséder le personnel.

11.3    Les sociétés tendent à aborder les cas éventuels d’abus financier et d’exploitation financière à l’endroit des personnes âgées, ou de la diminution de la capacité mentale, sur une base ponctuelle et n’ont pas de procédures en place pour cerner ces cas et agir en conséquence. Il existe un réel besoin de clarifier quand et à qui faire part des préoccupations concernant la maltraitance ou l’exploitation financière des personnes âgées. Les parties prenantes convenaient que les organismes canadiens de réglementation des valeurs mobilières devraient élaborer un « protocole de conduite » définissant les principales conditions et mesures que les sociétés et les représentants devraient appliquer pour repérer et protéger les clients vulnérables. Voir la recommandation numéro 4, « Protocole de conduite », aux pages 70 à 73 du rapport.

Question 12 : Ce type de formation devrait-il être obligatoire?

12.1.  Nous recommandons que la formation et l’acquisition des compétences soient obligatoires. Nous recommandons également que les organismes de réglementation des valeurs mobilières élaborent aussi des normes et des définitions, ainsi qu’un protocole de conduite unique que les sociétés et les représentants devront respecter.

Question 13 : À quoi pourrait ressembler une approche collaborative visant à contrer l’exploitation financière des aînés? Quels organismes et groupes devraient y prendre part?

13.1.  Le vieillissement de la population pose des défis dans tous les secteurs de la société. Ces défis ne sont pas propres à un secteur ou à un autre et ne devraient pas être traités de manière cloisonnée. Une approche collaborative comprendrait la participation des gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux, des organismes de réglementation des services financiers, des instances pénales, du secteur de la santé et des organismes non gouvernementaux. Une collaboration communautaire multidisciplinaire et une coopération interorganismes sont nécessaires pour traiter ce problème, particulièrement l’exploitation financière.

Question 14 : Quels renseignements, outils, programmes ou ressources communautaires pourraient atteindre efficacement les aînés et les aider à éviter de devenir victimes d’exploitation financière?

14.1.  Cette question est extrêmement complexe et difficile, et il n’est pas facile d’y répondre. Bien qu’il soit extrêmement important d’essayer de protéger les aînés contre les abus financiers et les fraudes, les fraudeurs et ceux qui exploitent les vulnérabilités sociales des aînés continueront à commettre leurs tentatives frauduleuses à l’endroit des personnes âgées pour différentes raisons, et pas toujours dans le but d’obtenir un gain financier.

Question 15 : Existe-t-il d’autres solutions que les tribunaux (pénaux ou civils) pour combattre l’exploitation financière?

15.1.  Nous ne sommes pas tout à fait certains de la signification de cette question. Toutefois, les personnes qui ont été victimes d’abus financier et d’exploitation à l’endroit des aînés doivent pouvoir recourir aux tribunaux et au système judiciaire pénal qui devraient être dotés des ressources adéquates pour traiter ces problèmes.

Question 16 : Que pourrait-on faire pour que les aînés aient plus facilement accès aux services et au soutien dont ils ont besoin lorsqu’ils font face à une situation d’exploitation financière?

16.1.  Si l’objectif est de veiller à ce qu’un soutien adéquat (et au besoin, une protection adéquate) soit apporté aux adultes vulnérables, les Canadiens de tous horizons (qu’il s’agisse des aînés, des membres de leur famille, des personnes s’en occupant et des professionnels de la santé) ont peut-être besoin d’une agence publique spécialisée financée par le gouvernement ou de ressources vers qui se tourner. Plus le système est fragmenté, plus il est difficile de protéger les droits des personnes. Comme l’indique un rapport de la Société Alzheimer, « les efforts inadaptés ou sporadiques cloisonnés à un seul secteur rendent plus difficile de protéger efficacement les droits des personnes ». (Veuillez vous reporter à la note de bas de page 150 du rapport.) Comme nous l’indiquons dans notre rapport, il est peut-être temps de disposer d’une sorte d’agence canadienne de la protection des adultes (voir pages 76 à 77).

Nous vous remercions de nous avoir donné la possibilité de formuler, par la présente, nos commentaires et nos points de vue. Nous acceptons que ce document soit rendu public, et nous serions heureux d’en discuter avec vous à votre convenance. N’hésitez pas à communiquer avec Marian Passmore (647 256-6691/marian.passmore@faircanada.ca ou avec Laura Tamblyn Watts (ltamblynwatts@gmail.com/647 969-6793).

 

Veuillez agréer l’expression de nos sentiments distingués.

 

Fondation canadienne pour l’avancement des droits des investisseurs

 

Canadian Centre for Elder Law

 

[1] Tobie Stranger, « Financial Elder Abuse Costs $3 Billion a Year. Or is it $36 Billion? » Consumer Reports. Voir en ligne : <https://www.consumerreports.org/cro/consumer-protection/financial-elder-abuse-costs–3-billion—–or-is-it–30-billion->.