FAIR Canada croit fermement que le Canada doit rapidement mettre en place des r\u00e9formes qui feront en sorte que les courtiers et leurs courtiers attitr\u00e9s individuels (les \u00ab conseillers financiers \u00bb) seront tenus en vertu de la loi d\u2019agir au mieux des int\u00e9r\u00eats de leurs clients et de s\u2019assurer que ces obligations seront respect\u00e9es. FAIR Canada croit fermement que ceci doit se faire par l\u2019application d\u2019une norme r\u00e9glementaire sur l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur. Les r\u00e9formes cibl\u00e9es propos\u00e9es ne suffiront pas. Celles-ci sont inad\u00e9quates parce qu\u2019elles ne r\u00e8glent pas ad\u00e9quatement les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats et les autres probl\u00e8mes qui peuvent survenir et qui surviennent souvent dans le cadre d\u2019une relation entre les courtiers, les conseillers financiers et leurs clients. Nous appuyons les ACVM sur le fait que le statu quo ne suffira pas \u00e9tant donn\u00e9 les multiples probl\u00e8mes qui peuvent survenir dans une relation entre les courtiers, les conseillers financiers et leurs clients. Une norme r\u00e9glementaire sur l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur qui permettra la formulation de conseils professionnels, impartiaux et objectifs est requise de toute urgence.<\/p>\n
Contenu d\u2019une norme r\u00e9glementaire sur l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur :<\/em><\/p>\n Selon FAIR Canada, la norme r\u00e9glementaire sur l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur devrait obliger les courtiers et leurs courtiers attitr\u00e9s individuels \u00e0 faire ce qui suit pour \u00eatre pertinente :<\/p>\n FAIR Canada croit que la norme sur l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur doit \u00eatre exprim\u00e9e clairement et de fa\u00e7on sans \u00e9quivoque dans une l\u00e9gislation qui encadre tant les courtiers que leurs conseillers de fa\u00e7on qu\u2019elle doit pleinement ex\u00e9cutoire, et qu\u2019il sera entendu qu\u2019elle r\u00e9gira les soci\u00e9t\u00e9s et les courtiers attitr\u00e9s individuels dans tous les aspects de leurs relations avec leurs clients.<\/p>\n R\u00e9formes n\u00e9cessaires pour accompagner une norme sur l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur :<\/em><\/p>\n Pour respecter la norme sur l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur, certaines r\u00e9formes fondamentales sont n\u00e9cessaires pour garantir que des conseils financiers impartiaux et objectifs sont formul\u00e9s. Les r\u00e9formes n\u00e9cessaires sont les suivantes :<\/p>\n FAIR Canada reconna\u00eet que certaines soci\u00e9t\u00e9s et leurs conseillers financiers ne peuvent pas mener leurs activit\u00e9s sans qu\u2019il y ait de conflits en raison de la nature m\u00eame de leur mod\u00e8le d\u2019affaires. Par exemple, les soci\u00e9t\u00e9s qui entretiennent des liens \u00e9troits avec les \u00e9metteurs ou dont les offres approuv\u00e9es comprennent seulement des produits exclusifs ou des ventes limit\u00e9es \u00e0 un seul type de produit (comme les fonds communs de placement) ne peuvent avoir l\u2019objectivit\u00e9 requise pour conseiller leurs clients en fonction de leur int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur. Nous pr\u00e9f\u00e9rerions que ces mod\u00e8les d\u2019affaires soient abolis. Cependant, si les personnes inscrites \u00e9taient autoris\u00e9es \u00e0 continuer \u00e0 utiliser ces mod\u00e8les d\u2019affaires, FAIR Canada croit que leurs activit\u00e9s devraient \u00eatre strictement confin\u00e9es \u00e0 la vente de produits (avec des r\u00e9formes connexes sur les exigences de convenance, de connaissance du client et de connaissance du produit, ainsi que des r\u00e8gles interdisant la r\u00e9mun\u00e9ration conflictuelle, y compris les commissions int\u00e9gr\u00e9es vers\u00e9es \u00e0 des tiers). Ces personnes inscrites ne devraient pas avoir le droit de donner des \u00ab conseils \u00bb financiers ou de placement et de se d\u00e9finir comme des conseillers.<\/p>\n R\u00e8gles strictes sur les titres professionnels :<\/em><\/p>\n Les titres professionnels devraient se limiter aux trois cat\u00e9gories suivantes :<\/p>\n FAIR Canada croit que cette nomenclature simplifi\u00e9e permettra aux consommateurs de faire la distinction entre les conseils financiers, sur lesquels on peut se fier \u00e9tant donn\u00e9 leur nature professionnelle, et les argumentaires de vente, qui peuvent \u00eatre de nature informative, mais qui doivent cependant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s avec prudence et un certain scepticisme. Les trois cat\u00e9gories de personnes inscrites doivent demeurer enti\u00e8rement li\u00e9es aux obligations relatives aux connaissances du client et du produit, ainsi qu\u2019aux obligations relatives \u00e0 la convenance (\u00e0 l\u2019exception de l\u2019exemption \u00e9tendue dans les cas des maisons de courtage \u00e0 escompte, aussi connues sous le nom de \u00ab soci\u00e9t\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution d\u2019ordres sans conseils \u00bb), et FAIR Canada croit que certaines des r\u00e9formes cibl\u00e9es, qui peuvent renforcer ces obligations, doivent \u00eatre mises en place.<\/p>\n R\u00e9formes cibl\u00e9es propos\u00e9es inad\u00e9quates :<\/em><\/p>\n FAIR Canada estime fermement que les r\u00e9formes cibl\u00e9es propos\u00e9es n\u2019assureront pas une protection ad\u00e9quate et efficace des investisseurs. La r\u00e9forme cibl\u00e9e propos\u00e9e sur les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats n\u2019entra\u00eenera pas la formulation de conseils impartiaux et objectifs, et elle est, par cons\u00e9quent, insuffisante. Quelques-unes des autres r\u00e9formes cibl\u00e9es propos\u00e9es sont utiles (notamment sur la connaissance de la client\u00e8le et la convenance), tandis que d\u2019autres r\u00e9formes sont trop vagues et timides (comp\u00e9tences professionnelles). D\u2019autres encore ne fonctionneront que si la norme sur l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur est int\u00e9gr\u00e9e en m\u00eame temps (titres professionnels, divulgation de la relation d\u2019affaires). Ainsi, FAIR Canada ne soutiendra pas une approche dans laquelle les r\u00e9formes cibl\u00e9es propos\u00e9es seront d\u2019abord mises en \u0153uvre et la norme sur l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur report\u00e9e.<\/p>\n FAIR Canada partage le point de vue des ACVM selon lequel le statu quo n\u2019est pas acceptable, mais nous maintenons que la r\u00e9ponse ne devrait pas \u00eatre progressive. Une telle approche serait lamentablement inad\u00e9quate. L\u2019occasion d\u2019apporter un profond changement et d\u2019adopter une norme r\u00e9glementaire sur l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur devrait plut\u00f4t \u00eatre saisie d\u00e8s maintenant, ce qui permettra aux Canadiens de recevoir les conseils financiers professionnels objectifs dont ils ont besoin et auxquels ils s\u2019attendent. Gr\u00e2ce \u00e0 la mise en \u0153uvre de la norme r\u00e9glementaire sur l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur, comme elle est \u00e9nonc\u00e9e ci-dessus, le niveau de d\u00e9pendance et de confiance envers le conseiller sera ad\u00e9quat.<\/p>\n D\u2019autres grands pays ont mis en place des r\u00e9formes dans ce domaine, dont des obligations sur l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur, une interdiction de toucher des r\u00e9mun\u00e9rations de sources conflictuelles, une interdiction d\u2019obtenir des incitatifs (tant mon\u00e9taires que non mon\u00e9taires) et une hausse des comp\u00e9tences professionnelles requises pour les conseillers, ainsi que la fourniture aux investisseurs des renseignements sommaires sur les diff\u00e9rents types de produits de placements. Ces r\u00e9formes offrent aux investisseurs une meilleure protection dans ces pays. Les Canadiens n\u2019en m\u00e9ritent pas moins.<\/p>\n\n
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