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Depuis des ann\u00e9es, FAIR Canada et une coalition de d\u00e9fenseurs des droits des consommateurs demandent aux gouvernements provinciaux et aux organismes de r\u00e9glementation des valeurs mobili\u00e8res de conf\u00e9rer un pouvoir contraignant \u00e0 l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI). Il y a six ans, le Groupe de travail sur la modernisation des march\u00e9s financiers de l\u2019Ontario a rejoint cet avis et a exhort\u00e9 le gouvernement de l\u2019Ontario \u00e0 renforcer le cadre de protection des investisseurs de la province. Le groupe de travail a d\u00e9clar\u00e9 : \u00ab Un cadre de r\u00e8glement des diff\u00e9rends contraignant, r\u00e9put\u00e9 et efficace constituerait une am\u00e9lioration significative du cadre de protection des investisseurs particuliers. \u00bb La raison est simple : un investisseur qui s\u2019engage dans un processus de plainte ind\u00e9pendant ne devrait pas avoir \u00e0 n\u00e9gocier pour savoir si la soci\u00e9t\u00e9 respectera la d\u00e9cision rendue.<\/p>\n\n\n\n
Selon la derni\u00e8re \u00e9valuation ind\u00e9pendante, l\u2019OSBI fonctionne globalement bien mais l\u2019absence de d\u00e9cisions contraignantes nuit \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 et \u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9 du syst\u00e8me. Cette \u00e9valuation a confirm\u00e9 nos pr\u00e9occupations selon lesquelles les r\u00e8glements \u00e0 la baisse soulignent la n\u00e9cessit\u00e9 d’un pouvoir contraignant. Dans certains cas, les consommateurs ont re\u00e7u une indemnisation nettement inf\u00e9rieure \u00e0 celle que l\u2019OSBI avait jug\u00e9e \u00e9quitable. Les \u00e9valuateurs ont conclu que l\u2019absence de pouvoir contraignant cr\u00e9e des conditions in\u00e9gales et rend le processus de r\u00e8glement moins efficace.<\/p>\n\n\n\n
Apr\u00e8s quatre examens ind\u00e9pendants ayant recommand\u00e9 l\u2019octroi d\u2019un pouvoir contraignant et des ann\u00e9es de consultations publiques, les Autorit\u00e9s canadiennes en valeurs mobili\u00e8res (ACVM) sont en train de finaliser un cadre visant \u00e0 mettre en \u0153uvre cette mesure. Tout comme de nombreux autres d\u00e9fenseurs des consommateurs, nous attendons avec impatience l\u2019aboutissement de ce projet. La Saskatchewan, le Manitoba et le Nouveau-Brunswick ont d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9 des mesures l\u00e9gislatives pour mettre en \u0153uvre cette initiative. FAIR Canada et les membres de la coalition exhortent les autres provinces et territoires \u00e0 faire de m\u00eame afin de renforcer le syst\u00e8me de traitement des plaintes.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019\u00e9valuateur \u00e9tait d\u2019accord avec notre point de vue selon lequel le processus de signalement des probl\u00e8mes syst\u00e9miques de l\u2019OSBI doit \u00eatre renforc\u00e9. Le r\u00f4le de l\u2019OSBI lui conf\u00e8re une vision unique des plaintes concernant l\u2019ensemble des entreprises et des produits, ce qui lui permet d\u2019identifier les probl\u00e8mes r\u00e9currents ou \u00e9mergents avant qu\u2019ils ne prennent de l\u2019ampleur. L\u2019\u00e9valuation a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que l\u2019approche adopt\u00e9e par l\u2019OSBI pour identifier et signaler d\u2019\u00e9ventuels probl\u00e8mes syst\u00e9miques \u00e9tait trop prudente. Elle a donc recommand\u00e9 d’adopter une approche plus ferme, selon le principe \u00ab en cas de doute, signaler \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019acc\u00e9l\u00e9ration de l\u2019examen des plaintes est un autre domaine qui n\u00e9cessite des am\u00e9liorations. L\u2019augmentation du nombre de plaintes a en effet retard\u00e9 leur attribution aux enqu\u00eateurs. Cependant, les rapports publics de l\u2019OSBI ne tiennent pas compte de cette p\u00e9riode d\u2019attente et ne refl\u00e8tent donc pas l\u2019exp\u00e9rience des consommateurs. Conform\u00e9ment aux commentaires de FAIR Canada sur la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une plus grande transparence concernant les d\u00e9lais, l\u2019\u00e9valuateur a recommand\u00e9 de mesurer ces derniers \u00e0 partir du moment o\u00f9 les consommateurs entament le processus de l\u2019OSBI, plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 partir du moment o\u00f9 un enqu\u00eateur est d\u00e9sign\u00e9. L\u2019\u00e9valuateur a \u00e9galement recommand\u00e9 que l\u2019OSBI se fixe un objectif de 30 jours pour l\u2019attribution des plaintes et rende compte publiquement de ses r\u00e9sultats par rapport \u00e0 cet objectif.<\/p>\n\n\n\n
Dans l\u2019ensemble, l\u2019examen a confirm\u00e9 bon nombre des observations formul\u00e9es par FAIR Canada. Il confirme surtout ce que FAIR et le groupe de travail affirment depuis des ann\u00e9es : l\u2019OSBI ne peut pas prot\u00e9ger pleinement les consommateurs sans disposer d\u2019un pouvoir contraignant.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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