L\u2019OCRI a lanc\u00e9 un nouveau programme de distribution des sommes rembours\u00e9es, un cadre visant \u00e0 restituer aux investisseurs l\u00e9s\u00e9s ayant subi un pr\u00e9judice financier les sommes recouvr\u00e9es aupr\u00e8s des auteurs d\u2019infractions. Cette mesure concr\u00e8te vise \u00e0 garantir que les r\u00e9sultats des mesures d\u2019ex\u00e9cution se traduisent par un d\u00e9dommagement r\u00e9el pour les investisseurs l\u00e9s\u00e9s, plut\u00f4t que par des sanctions qui n’existent que sur le papier.<\/p>\n\n\n\n
La restitution se fait par une ordonnance qui oblige l’auteur d’un acte r\u00e9pr\u00e9hensible \u00e0 restituer les fonds obtenus de mani\u00e8re illicite. Gr\u00e2ce \u00e0 ce nouveau cadre mis en place par l\u2019OCRI, les investisseurs admissibles peuvent demander \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d’une distribution provenant de ces fonds.<\/p>\n\n\n\n