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Le Nouveau-Brunswick a adopt\u00e9 une loi qui rendrait les d\u00e9cisions de l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI) contraignantes pour les parties et ex\u00e9cutoires comme des ordonnances judiciaires. Ce changement donnerait aux d\u00e9cisions de l’OSBI une plus grande port\u00e9e pratique et marque un d\u00e9veloppement important dans le cadre de protection des investisseurs de la province. Le Nouveau-Brunswick rejoint la Saskatchewan comme l’une des rares provinces \u00e0 avoir adopt\u00e9 une loi permettant des r\u00e9sultats contraignants par l’entremise de l’OSBI.<\/p>\n\n\n\n
Les d\u00e9cisions contraignantes repr\u00e9sentent un changement par rapport au mod\u00e8le actuel, selon lequel les entreprises peuvent choisir de ne pas suivre les recommandations de l’OSBI. Donner une force juridique aux d\u00e9cisions peut aider \u00e0 r\u00e9duire les d\u00e9s\u00e9quilibres de pouvoir entre les entreprises et les investisseurs et fournir un processus de r\u00e8glement des diff\u00e9rends plus efficace, sans obliger les investisseurs \u00e0 engager des proc\u00e9dures judiciaires co\u00fbteuses et longues.<\/p>\n\n\n\n
La l\u00e9gislation du Nouveau-Brunswick s’aligne sur les efforts continus des Autorit\u00e9s canadiennes en valeurs mobili\u00e8res (ACVM) pour \u00e9voluer vers un cadre de traitement des plaintes contraignant pour les diff\u00e9rends d’investissement. Cette proposition d\u00e9pend de l’adoption par les provinces et les territoires de l’autorit\u00e9 l\u00e9gislative n\u00e9cessaire. \u00c0 cet \u00e9gard, le Nouveau-Brunswick a pris une mesure concr\u00e8te pour soutenir l’orientation politique plus large \u00e0 l’\u00e9tude \u00e0 travers le Canada.<\/p>\n\n\n\n
FAIR Canada accueille favorablement les mesures qui renforcent la responsabilit\u00e9 et am\u00e9liorent les r\u00e9sultats pour les investisseurs. Nous continuerons \u00e0 collaborer avec les gouvernements et les organismes de r\u00e9glementation pour encourager des cadres de traitement des plaintes coh\u00e9rents et bien con\u00e7us qui offrent des r\u00e9solutions \u00e9quitables, opportunes et ex\u00e9cutoires pour les investisseurs partout au pays.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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