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Modifications proposées au projet de loi entourant la Loi canadienne sur les sociétés par actions

Dale Smith du Law Times explique pourquoi le projet de loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions a fait l’objet de plusieurs modifications au Sénat. L’une d’elles propose une période de grâce de 90°jours pour donner aux sociétés plus de temps pour adhérer à l’exigence selon laquelle un administrateur doit démissionner s’il n’a pas reçu plus de 50°p.°cent des votes exprimés. L’autre modification dont traite l’article porte sur l’obligation qu’auront les entreprises de se doter volontairement de cibles de diversité, plutôt que de simplement adopter une politique à cette fin dans le cadre «°se conformer ou s’expliquer°».

Le sénateur indépendant Howard Wetston était le parrain de ce projet de loi au Sénat et a proposé les modifications qui ont été adoptées au sein du comité. L’article cite le sénateur Wetston, qui «°a confiance que le gouvernement acceptera ces modifications si elles ont été adoptées par le Sénat au moment des délibérations sur le rapport°».

février 13, 2018