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15 octobre 2012

Naomi Solomon
Avocate principale en matière de politique, Politique de réglementation des marchés
Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières
121, rue King Ouest, bureau 2000
Toronto (Ontario) M5H 3T9
Envoyé par courriel à : nsolomon@iiroc.ca

Objet : Projet de note d’orientation de l’OCRCVM sur certaines pratiques de négociation manipulatrices et trompeuses Avis sur les règles 12-0221 du 17 juillet 2012

FAIR Canada a le plaisir de soumettre ses commentaires à l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (« OCRCVM ») suite à la publication de son projet de note d’orientation sur l’interprétation des dispositions de lutte contre la manipulation des Règles universelles d’intégrité du marché (« RUIM ») relativement à l’utilisation de stratégies de négociation reposant sur des systèmes de saisie d’ordres automatisés ou sur des accès électroniques directs (le « projet de note d’orientation »).

FAIR Canada est un organisme sans but lucratif national de défense des épargnants. À titre de représentant des investisseurs canadiens, FAIR Canada milite pour une plus grande protection des investisseurs dans le domaine de la réglementation des valeurs mobilières. Pour de plus amples renseignements, consultez notre site www.faircanada.ca.

Commentaires de FAIR Canada – Sommaire

1. FAIR Canada soutient l’approche réglementaire suivie par l’OCRCVM dans son projet de note d’orientation. Nous reconnaissons qu’il est important de s’assurer que les RUIM interdisent le recours à des stratégies de négociation reposant sur la négociation à fréquence élevée (« NFE ») et sur toute forme de système automatisé de production d’ordres qui serait manipulateur ou trompeur. Nous soutenons ce projet de note d’orientation. Cependant, nous pensons que celle-ci doit être clarifiée à certains égards.

2. FAIR Canada soutient le principe de l’égalité d’accès aux marchés des valeurs mobilières et encourage les autorités de réglementation à mettre en place des mesures pour garantir que tous les investisseurs et les participants du marché jouissent d’un accès équitable aux informations du marché, aux possibilités de négociation et à la liquidité. Nous craignons que des participants avertis qui génèrent des volumes très importants d’ordres et d’opérations en ayant recours à la NFE et à d’autres stratégies de négociation automatisées ne soient favorisés par les bourses et autres marchés par rapport aux investisseurs individuels et autres participants dont l’activité est moins soutenue (et dont les revenus et la part de marché sont donc moindres) pour les marchés ou les intermédiaires. Les autorités de réglementation ne devraient autoriser aucune forme de favoritisme.

3. FAIR Canada soutient que les participants devraient être tenus d’élaborer des procédures raisonnables destinées à contrer les éventuelles activités de négociation manipulatrices ou trompeuses de personnes qui utilisent des stratégies de négociation reposant sur des systèmes automatisés de production d’ordres ou un accès électronique direct. L’OCRCVM devrait exiger que ces systèmes, y compris les algorithmes, soient testés avant d’être utilisés.

4. FAIR Canada soutient les initiatives de l’OCRCVM destinées à améliorer les capacités de surveillance des marchés pour parer aux activités de négociation manipulatrices employant des systèmes automatisés de production d’ordres ou un accès électronique direct. En tant que première instance de réglementation des marchés des valeurs mobilières, il est impératif que l’OCRCVM dispose des outils et ressources nécessaires pour surveiller efficacement ces formes d’activités de négociation évoluées et pour faire appliquer les règles du projet de note d’orientation.

5. FAIR Canada salue l’initiative de l’OCRCVM d’entreprendre une étude des activités de négociation à fréquence élevée (« NFE ») au Canada. Les conclusions de l’OCRCVM sur l’impact de la NFE sur la qualité et l’intégrité des marchés seront capitales pour les investisseurs et les autres participants au marché. Il sera important pour les autorités de réglementation de tirer les conclusions pratiques de ces résultats en temps opportun.

Nous vous remercions de nous avoir donné l’occasion de présenter nos commentaires et nos opinions dans ce mémoire. Nous en acceptons volontiers la publication et serions heureux d’en approfondir le contenu avec vous au moment qui vous conviendra. N’hésitez pas à contacter Ermanno Pascutto (416 214-3443, ermanno.pascutto@faircanada.ca).

Meilleures salutations,

Fondation canadienne pour l’avancement des droits des investisseurs