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12 novembre 2012

Robert Keller, Avocat aux politiques
Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières
121, rue King Ouest, bureau 2000
Toronto (Ontario) M5H 3T9
Envoyé par courriel à : rkeller@iiroc.ca

Objet : Appel à commentaires sur un projet de note d’orientation sur les structures de rémunération pour comptes de placement de détail

FAIR Canada a le plaisir de répondre à l’appel de commentaires de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (« OCRCVM ») concernant le projet de note d’orientation relatif aux structures de rémunération pour comptes de placement de détail (le « projet de note d’orientation ») contenu dans l’avis et appel à commentaires du 14 août 2012 (l’« avis »).

FAIR Canada est un organisme sans but lucratif national de défense des épargnants. À titre de représentant des investisseurs canadiens, FAIR Canada milite pour une plus grande protection des investisseurs dans le domaine de la réglementation des valeurs mobilières. Pour de plus amples renseignements, consultez notre site faircanada.ca.

Sommaire des commentaires et des recommandations de FAIR Canada :

1. FAIR Canada soutient l’objectif de l’OCRCVM d’émettre des directives pour définir les éléments précis à prendre en compte pour concevoir, recommander et surveiller les ententes de rémunération.

2. FAIR Canada soutient l’importance accordée à la pertinence d’une structure de rémunération d’un compte donné. Il est essentiel que la responsabilité finale à cet égard incombe aux courtiers membres, auxquels il revient de s’assurer que des systèmes de conformité adaptés soient en place et d’encourager une culture d’entreprise qui donne priorité à la pertinence pour les investisseurs particuliers plutôt qu’à la rémunération des courtiers membres et des représentants.

3. En ce qui concerne les informations à fournir et étant donné le déséquilibre d’information qui existe entre les consommateurs et les fournisseurs de services financiers, la « préférence éclairée » du client ne devrait jamais dispenser les fournisseurs de services financiers de leur obligation de recommander la structure de rémunération la plus appropriée pour un compte en particulier.

4. FAIR Canada craint que les participants du secteur ne s’en remettent trop à la communication des conflits d’intérêts dans l’application des exigences du modèle de relation client-conseiller (« MRCC »), plutôt que d’éviter et de contrôler les conflits d’intérêts.

5. FAIR Canada recommande que l’OCRCVM inclue dans ses directives que l’un des facteurs particuliers que les courtiers membres doivent prendre en compte lorsqu’ils évaluent la convenance d’un compte à commission plutôt que d’un compte à honoraires pour un client de détail soit « le type et la portée du service de conseil que le client a demandé et que le courtier membre a accepté de lui fournir ».

6. FAIR Canada soutient le principe général de l’OCRCVM selon lequel un client ne devrait passer d’un compte à commission à un compte à honoraires (ou vice-versa) que si un tel changement est manifestement avantageux pour lui.

7. FAIR Canada continue de s’inquiéter de ce que des commissions de suivi sont versées à des maisons de courtage à escompte auxquelles il est interdit de fournir des conseils aux investisseurs.

8. En dehors du cadre de cette consultation, FAIR Canada suggère que les ACVM ne rejettent pas catégoriquement l’option de politique qui consiste à interdire les commissions de parties tierces afin de réduire le nombre de conflits d’intérêts dans la relation consommateur-représentant/courtier et réduire les incitatifs mal ajustés.

9. FAIR Canada soutient les directives visant à éviter la double facturation de valeurs mobilières à honoraires intégrés.

Nous vous remercions de nous avoir donné l’occasion de présenter nos commentaires et nos opinions dans ce mémoire. Nous en acceptons volontiers la publication et serions heureux d’en approfondir le contenu avec vous au moment qui vous conviendra. N’hésitez pas à contacter Ermanno Pascutto (416 214-3443, ermanno.pascutto@faircanada.ca).

Sincères salutations,

Ermanno Pascutto
Fondation canadienne pour l’avancement des droits des investisseurs