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Transfert de la surveillance des prêts hypothécaires consortiaux à la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO)

Le 27 avril 2017, Charles Sousa, ministre des Finances de l’Ontario, présentait le budget provincial de 2017. Le gouvernement a annoncé qu’il transférerait la surveillance réglementaire des prêts hypothécaires consortiaux de la Commission des services financiers de l’Ontario à la CVMO. Il a également annoncé qu’il prendrait des mesures pour « protéger les personnes qui investissent dans des prêts hypothécaires consortiaux », notamment en établissant des limites d’investissement sur ces produits et en demandant aux services de courtage hypothécaire de documenter les évaluations de l’adéquation des produits pour leurs clients. Le  Globe and Mail a récemment publié un rapport exhaustif sur les prêts hypothécaires consortiaux, soulignant que le manque de surveillance de la part de la CVMO constituait une « faille » et l’une « des principales raisons expliquant que l’Ontario soit devenue la plaque tournante de l’industrie grandissante des prêts hypothécaires consortiaux du pays ». FAIR Canada s’est prononcée, en 2015, sur la nécessité que la CVMO assure la surveillance des prêts hypothécaires consortiaux, et qu’elle intègre des mécanismes au système pour en assurer une surveillance efficace.