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Résumé des commentaires de FAIR Canada concernant les réformes axées sur les clients

FAIR Canada recommande aux Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) de mener des réformes touchant la relation client-personne inscrite en vue de mieux concilier les intérêts des professionnels inscrits avec ceux des clients, d’abord pour ne pas compromettre les conseils par des conflits d’intérêts liés entre autres à la rémunération  ’résultant de la préséance des intérêts de la société ou de ses représentants au détriment de ceux de leurs clients, et ensuite pour permettre aux clients d’obtenir de meilleurs résultats et ’de mieux comprendre la nature et les modalités de leur relation avec les professionnels inscrits. Nous recommandons aux ACVM d’adopter une proposition harmonisée et nous considérons d’un œil positif certaines des réformes (et nous avons des propositions d’amélioration). De plus, FAIR Canada croit fermement qu’il est nécessaire, souhaitable et possible d’adopter une norme législative visant l’intérêt supérieur des clients concernant les conseillers, les courtiers et les professionnels inscrits (« professionnels inscrits ») dans leur conduite envers les investisseurs particuliers. Les modifications proposées encouragent les professionnels inscrits dans leur conduite, mais elles ne donneront pas lieu aux transformations importantes nécessaires pour veiller à ce que les Canadiens reçoivent les conseils financiers objectifs et professionnels dont ils ont besoin et auxquels ils s’attendent de plein droit.

Voici nos commentaires :

Conflits d’intérêts – Gérer les conflits au mieux des intérêts du client ne consiste pas à faire preuve de loyauté (soit agir au mieux des intérêts) envers l’investisseur dans le cadre des conseils prodigués et des services rendus. Une norme législative visant l’intérêt supérieur des clients empêcherait l’application de mécanismes de rémunération qui minent les intérêts de’s investisseurs. Les règlements en matière de conflits d’intérêts qui reposent sur les courtiers, les conseillers et les représentants individuels de services financiers (« professionnels inscrits ») en vue de régler et d’atténuer les conflits d’intérêts dans le meilleur intérêt des clients sont complexes et rendent toute transformation incertaine, nébuleuse et potentiellement illusoire. Nous recommandons aux ACVM d’interdire les mécanismes de rémunération mettant en place des incitatifs qui fonctionnent à l’encontre des intérêts des clients. Une interdiction des mécanismes et des pratiques de rémunération qui engendrent des conflits d’intérêts protégera les investisseurs et améliorera en outre le milieu au profit des professionnels inscrits qui visent à offrir les meilleurs conseils qui soient à leurs clients. De plus, nous recommandons l’utilisation de termes plus clairs exigeant aux professionnels inscrits  d’« atténuer » proactivement les conflits d’intérêts dans le meilleur intérêt de leurs clients plutôt que de les « traiter » afin de les renforcer.

Connaissance du client – FAIR Canada appuie le renforcement des processus visant la connaissance du client et recommande d’inclure parmi les modifications proposées un règlement stipulant que les professionnels inscrits doivent faire preuve de diligence raisonnable,’ d’habileté et de prudence dans la collecte et la recherche d’information, et qu’elles doivent documenter ce processus. Bon nombre de plaintes d’investisseurs indiquent que l’information n’a pas été consignée avec exactitude, que des clients signent des documents standard sans égard à l’exactitude des données ou des documents en blanc, et que des clients ne comprennent ni les documents qu’ils approuvent ni leur signification. L’obligation de consigner de manière exacte les renseignements liés au client doit reposer sur les professionnels inscrits. Ces dernières doivent prendre des mesures raisonnables pour s’assurer que l’information est exacte, telles que la demande de documents pour vérifier le revenu et les avoirs nets du client. Les sociétés doivent envoyer les renseignements concernant la connaissance du client dans les 30 jours suivant l’ouverture du compte ou la mise à jour des renseignements. Nous recommandons également aux sociétés d’utiliser des moyens technologiques, de sorte à enclencher un avis de surveillance au sein de la sociétés en cas de modification aux renseignements de connaissance du client.  Les termes importants tels que « profil de risque » doivent être définis.

Connaissance du produit – Nous sommes en faveur de l’ajout des dispositions de connaissance du produit et nous recommandons que les professionnels physiques inscrits sachent, de manière générale, comparer les valeurs mobilières offertes à la société avec celles offertes sur le marché, et non pas uniquement à la société. Que la recommandation soit convenable, et que la recommandation mette l’intérêt du client au premier rang, cela doit signifier davantage que de passer en revue les options disponibles dans le catalogue de la société. Si un produit offert par la société est « convenable », mais qu’un produit de placement offert sur le marché serait mieux adapté au client, alors le professionnels inscrit doit en informer le client.

Établissement de la convenance – FAIR Canada recommande que le règlement proposé soit éclairci, de sorte que les professionnels inscrits aient une obligation claire à l’égard de leurs clients en ce qui a trait à l’ensemble des recommandations et des conseils financiers liés aux investissements, à la planification de la retraite ou à des plans d’action, qui pourraient précéder toute recommandation relative à une transaction sur titres, à une stratégie d’investissement, à un investissement ou à l’ouverture d’un compte en particulier. Ces conseils sont souvent prodigués afin de gagner la confiance du client et d’obtenir des actifs au nom de la société aux fins de gestion. Par exemple, un professionnel physique inscrit peut recommander à ses clients d’actualiser la valeur de leur pension et de lui confier ces sommes aux fins d’investissement. FAIR Canada recommande qu’une obligation fiduciaire ou qu’une norme législative visant l’intérêt supérieur des clients soit appliquée aux recommandations de planification de la retraite et aux conseils financiers et d’investissement qui favorisent l’apport d’actifs à la société. Les professionnels inscrits doivent également fournir une explication écrite de la recommandation et du raisonnement sous-jacent au client, qui doit comprendre une analyse des coûts réels et de la rémunération. De plus, FAIR Canada recommande, comme on l’a mentionné précédemment, que la convenance exige l’examen d’une gamme acceptable de mesures supplémentaires à la portée du professionnel inscrit par le truchement de la société enregistrée ou disponibles en général sur les marchés. Si un produit de placement offert sur le marché était de loin mieux adapté au client, alors le professionnel inscrit doit en informer le client. Si un produit de la firme est convenable, mais qu’un produit de placement offert sur le marché serait beaucoup mieux adapté au client, alors le professionnel inscrit doit en informer le client.

Coût comme facteur de convenance – FAIR Canada appuie l’ajout des coûts des comptes et des caractéristiques et de l’effet éventuel et réel des coûts sur les rendements du client à titre de facteur d’évaluation de ce qui est convenable. Étant donné l’importance des coûts dans la détermination des rendements à long terme des placements, toutes choses étant égales par ailleurs, le produit le moins cher doit être recommandé d’emblée. Cependant, en l’absence de suppression de mécanismes de rémunération conflictuelles, tels que des commissions intégrées, et de l’obligation d’agir dans le meilleur intérêt du client, nous doutons de l’effet réel que les facteurs des coûts énumérés auront sur les résultats pour la clientèle. Il est fort possible que les professionnels inscrits pourront justifier leur recommandation d’un placement à coût plus élevé à l’aide de plusieurs facteurs, vu l’étendue des paramètres de convenance et la présence d’incitatifs pour ce faire. FAIR Canada recommande que les professionnels inscrits doivent divulguer par écrit au client les raisons pour lesquelles le placement recommandé est le plus convenable et met l’intérêt supérieur du client de l’avant, même s’il existe une option à coût moindre, et expliquer les coûts réels à l’investisseur, y compris la rémunération qui est associée à la recommandation, en comparaison avec les autres options disponibles.

Approche par portefeuille en matière de convenance – Nous sommes en faveur d’une approche par portefeuille en matière de convenance. Nous recommandons que les professionnels inscrits doivent s’efforcer de comprendre la composition du portefeuille de placement du client, constitué des comptes tant de la société que d’autres entreprises (p. ex., actifs contenus dans un régime de retraite à CD en milieu de travail) afin de faire des recommandations qui tiennent compte de l’intégralité du portefeuille de placements du client.

Placements avec effet de levier – Nous faisons appel aux ACVM pour interdire immédiatement la réception de commissions ou de frais relatifs aux montants empruntés, étant donné les conflits d’intérêts qui y sont inhérents. Les paiements de cette nature doivent être immédiatement interdits puisqu’ils nuisent à l’intérêt supérieur de la clientèle, donnent lieu à des incitatifs incompatibles, portent préjudice aux investisseurs et minent la confiance accordée à nos marchés financiers. FAIR Canada recommande également d’interdire les commissions pour recommandation des créanciers à des professionnels inscrits qui incitent les représentants à recommander des stratégies avec effet de levier. Nous recommandons de revoir la divulgation de renseignements lors de la recommandation d’employer de l’argent emprunté, comme l’e prévoit l’article 13.13, dans une optique de compréhension des comportements.

Commissions pour recommandation – FAIR Canada appuie la réforme des règlements concernant les commissions pour recommandation et toute tentative de résolution d’un arbitrage réglementaire. Par contre, nous ne saisissons pas les raisons qui sous-tendent les limites établies. Nous continuons de recommander l’établissement d’une norme sur l’intérêt supérieur des clients pour que les ententes d’e recommandation de clients ne puissent s’appliquer que si elles sont dans l’intérêt d’un client, et donc lorsqu’il y a absence de conflits d’intérêts. Nous sommes en faveur d’une consignation par écrit de ces ententes, d’un enregistrement dans les livres des professionnels inscrits et de la divulgation des ententes aux clients avec une transparence totale quant à la commission pour recommandation, son montant et le but de l’entente. Nous réclamons l’interdiction immédiate des commissions pour recommandation de la part des créanciers (professionnels non inscrits) à l’intention des professionnels inscrits qui motivent les représentants à recommander d’emprunter pour investir.

Information sur la relation avec le client – FAIR Canada soutient la création d’une exigence stipulant que les sociétés enregistrées doivent rendre leurs renseignements d’intérêt public accessibles, notamment les types de conseil offerts aux clients, les services qu’elles prodiguent, leurs prix et les types de placements disponibles, et ce, en langage simple et clair. Nous recommandons aux ACVM d’exiger que ces renseignements soient affichés sur la page d’accueil du site Web de la société, disponibles en format papier aux bureaux de la société et accessibles sur demande par courriel ou par courrier. Nous recommandons que les divulgations et les modalités importantes soient testées auprès d’investisseurs pour veiller à ce qu’elles soient bien comprises. Nous tenons à souligner que l’information sur la relation avec le client fournie à l’ouverture d’un compte est souvent fastidieuse et difficile à lire : on ne doit pas s’y fier pour combler le décalage entre les attentes (les attentes des clients qui souhaitent recevoir des conseils dans leur meilleur intérêt). Nous recommandons aux ACVM de mettre à l’essai un résumé d’information sur la relation avec le client auprès d’investisseurs en vue de prescrire le format de l’information et le langage qui y sera employé afin qu’elle soit plus susceptible d’être consultée et comprise par les investisseurs.

Résolution de différends pour les investisseurs – FAIR Canada réitère ses recommandations visant à rendre obligatoires les processus de traitement des plaintes des OAR pour se conformer aux articles 13.16(3) et (4) de la NC 31-103, à faire en sorte que les sociétés cessent d’utiliser le terme « ombudsman interne » et à octroyer à l’OSBI un pouvoir décisionnel exécutoire en vertu de l’article 13.16.

Représentations trompeuses – FAIR Canada favorise l’ajout d’une disposition qui empêche un professionnel de faire des représentations trompeuses quant à : ses compétences, l’expérience ou les qualifications du professionnel inscrit, la nature de la relation réel ou potentielle avec le professionnel inscrit, et les produits ou services fournis, ou en voie d’être fournis, par le professionnel inscrit. L’emploi des titres « conseiller financier » ou « conseiller en placement », non assujettis à une obligation fiduciaire ou réglementaire visant l’intérêt supérieur du client, constitue une représentation trompeuse qui doit être sanctionnée conformément à l’article 13.18 et par le truchement des réformes relatives aux règles sur les titres employés. FAIR Canada recommande que la réforme relative aux titres coïncide avec la mise en application des modifications proposées.

Compétences – FAIR Canada presse les ACVM de ne pas retarder les réformes relatives aux compétences.

Période de transition – FAIR Canada demande l’interdiction immédiate de tout paiement de commissions de recommandations par un organisme prêteur aux professionnels inscrits qui incitent à emprunter pour investir ou augmenter un investissement. FAIR Canada demande un délai de six mois avant toute diffusion de renseignements accessibles au public, et un délai de deux ans avant de mettre en application les modifications restantes.

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octobre 26, 2018