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Projet de code de conduite pour la prestation de produits et services bancaires aux aînés de l’ACFC

L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) travaille à un projet de code de conduite pour la prestation de produits et services bancaires aux aînés. FAIR Canada a présenté une lettre de commentaires décrivant ses préoccupations, y compris le fait que la surveillance et l’application du code devraient relever de l’ACFC plutôt que de l’Association des banquiers canadiens, qui est un groupe de pression.

On s’inquiète également de la composition du comité de surveillance et des pouvoirs dont le comité sera doté pour assurer la conformité et l’application du code une fois qu’il sera en place. FAIR Canada a indiqué que le rapport autonome de toutes les banques devrait être disponible sur le site Web de l’ACFC plutôt que sur le site Web de chaque banque.

Pour consulter la présentation complète, veuillez cliquer ici.

juillet 03, 2019