Prendre plus de mesures collectives et à grande échelle, quelles que soient les orientations constitutionnelles

Au Canada, ce ne sont pas les organismes responsables de réglementation des placements qui manquent. Ces organismes collaborent étroitement et travaillent continuellement ensemble. Malgré cela, il y a d’importants domaines dans lesquels la collaboration n’est pas optimale.

À titre d’exemple, ils n’unissent pas leurs forces pour débarrasser les marchés des fraudeurs. Sans compter qu’ils ne semblent pas s’entraider lorsqu’il est question de percevoir les amendes. Il y a tout de même de l’espoir.

Récemment, l’Alberta Securities Commission a annoncé qu’elle reconnaîtrait automatiquement (c.-à-d. qu’elle appliquerait) la plupart des ordonnances de sanction rendues par les autres commissions des valeurs mobilières provinciales du Canada. En effet, la révocation de l’enregistrement d’une personne, disons en Colombie-Britannique ou en Nouvelle-Écosse, entraînera la révocation immédiate de l’enregistrement de cette personne en Alberta. Dans le même ordre d’idées, le non-paiement d’une sanction administrative imposée par le Québec, la Saskatchewan ou une autre province sera également considéré comme un acte de non-conformité en Alberta.

Les cyniques diront peut-être que l’Alberta n’agit ainsi que pour démontrer qu’un organisme national de réglementation des valeurs mobilières n’est pas nécessaire et que les outils existants de multilatéralisme sont suffisants. Mais même si c’est là l’intention de l’Alberta, cette initiative devrait être saluée et adoptée par toutes les provinces et tous les territoires, quelle que soit leur position concernant la question de l’organisme national de réglementation.

Pourquoi? Parce que la synchronisation des sanctions tombe sous le sens. Les personnes qui mettent en péril les marchés des capitaux d’une province ou d’un territoire menacent du même coup l’ensemble des marchés canadiens. Elles ne devraient donc pas être autorisées à poursuivre leurs activités en lien avec les valeurs mobilières ailleurs au Canada. Ce sont des voyous et elles devraient être traitées comme tel partout au pays.

Mais pourquoi limiter la synchronisation aux sanctions ordonnées par les autres commissions des valeurs mobilières? Pourquoi ne pas inclure les pénalités imposées par les deux organismes d’autoréglementation, soit l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (MFDA)? Après tout, si une personne est si malfaisante qu’il lui est interdit de travailler dans toutes les firmes membres de l’OCRCVM ou de la MFDA, il devrait également lui être interdit de travailler dans les firmes de valeurs mobilières qui ne sont pas assujetties aux organismes d’autoréglementation. C’est le cas notamment des courtiers du marché non réglementé et des gestionnaires de portefeuille.

Au même titre, pourquoi limiter la synchronisation aux questions concernant les valeurs mobilières? Pourquoi ne pas inclure tous les types de produits de placement et tous les services financiers? Si on ne peut faire confiance à un conseiller lorsqu’il s’agit de donner des conseils judicieux à des clients au sujet des actions et des obligations, voulons-nous vraiment le laisser donner des conseils au sujet des produits de placements fondés sur l’assurance? Ne voulons-nous pas plutôt que ce conseiller n’ait également plus le droit de vendre des billets à capital protégé et des certificats de placement garanti d’une banque? Ni de donner des conseils concernant les régimes de retraite?

En résumé, si une personne manque d’intégrité, ne devrait-elle pas être bannie de l’ensemble des services financiers?

Pour bannir ainsi une personne, il faut un système intégré, un système qui permet d’annuler les enregistrements d’un mécréant dans tout le pays lorsque cette personne est déclarée inapte par l’un ou l’autre des organismes de réglementation des services financiers du Canada. L’ennui, c’est qu’un tel système n’existe pas actuellement. En fait, il n’y a aucun mécanisme pour empêcher automatiquement les personnes ayant plus d’un permis de vendre frauduleusement des fonds distincts alors qu’on leur a interdit de vendre des fonds mutuels. Ce vide doit être comblé.

Il faut bien comprendre toutefois que la synchronisation des sanctions viendrait résoudre un problème relativement simple. Le plus dur sera de dissuader les éventuels malfaiteurs et de leur montrer qu’ils s’exposent à de dures conséquences s’ils ne suivent pas les règles, et ce, même s’ils quittent le secteur des placements.

C’est pour cette raison que le recouvrement des amendes est si important. Non seulement forcer un malfaiteur à payer une amende est-il une mesure punitive pour lui, mais elle contribue à dissuader un éventuel fraudeur à commettre un délit. Ainsi, tout le monde est mieux protégé.

Bien sûr, ce n’est jamais simple de faire payer les voyous. Ils transfèrent ou cachent leurs actifs. Certains vont même jusqu’à essayer de disparaître. Les organismes de réglementation doivent constamment être à l’affut et à la recherche des voyous. Ils doivent également être alertes, prêts et capables de s’entraider à retracer les mouvements des contrevenants ainsi que leurs actifs à l’échelle du pays.

Une telle surveillance sous-entend que les législateurs doivent fournir aux organismes de réglementation des mécanismes de recouvrement efficace. Plus particulièrement, les législateurs de chaque province et de chaque territoire devraient permettre à tous les organismes de réglementation des services financiers, y compris les organismes d’autoréglementation, de déclarer et d’imposer leurs ordonnances de sanction comme s’il s’agissait de jugements de la cour supérieure. Le Québec et l’Alberta procèdent déjà ainsi, et la différence est notable, comme en témoignent les taux de recouvrement plus élevés qu’affichent ces deux provinces.

Évidemment, la seule intégration des commissions des valeurs mobilières ne suffira pas à garantir pleinement la sécurité des investisseurs canadiens. Il faudra aussi compter sur les efforts concertés des organismes d’autoréglementation, des organismes de réglementation des assureurs, des banques et des régimes de retraite, ainsi que des législateurs. Sur les plans de la conception et de l’efficacité, notre système de réglementation doit être revu. Il faut délaisser la mosaïque de systèmes distincts au profit d’un réseau dont les composantes sont interconnectées pour atteindre l’objectif commun, soit protéger l’investisseur.

Si elle ne mène pas à la transformation complète du système, l’initiative de l’Alberta constitue néanmoins un pas dans la bonne direction. Espérons qu’elle sera le point de départ d’une véritable collaboration à la grande échelle.

août 04, 2015