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Une lettre ouverte du CDIP et de FAIR Canada soulève des préoccupations à propos de l’utilisation d’un ombudsman interne

FAIR Canada et le Centre pour la défense de l’intérêt public (CDIP) ont écrit une lettre commune au Comité mixte des organismes de réglementation de l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI) pour exprimer leurs inquiétudes à propos de l’utilisation d’un « ombudsman interne » dans les sociétés de courtage. FAIR Canada et le CDIP ont vivement recommandé que le mandat de l’OSBI et les règles de traitement interne des plaintes de l’OCRCVM et de l’ACFM soient modifiés afin de respecter les dispositions du Règlement NI 31-103, lequel stipule que les sociétés inscrites doivent remettre au client, dans les 90 jours suivant la réception de la plainte, l’avis écrit de la décision ainsi que les démarches que le client doit suivre afin de solliciter les services de règlement des différends de l’OSBI. Dans cette lettre, FAIR Canada et le CDIP déclarent en particulier qu’ils demandent, au nom des investisseurs plaignants, l’aide du Comité mixte des organismes de réglementation de l’OSBI afin que : (i) tous les processus internes, y compris les services d’un ombudsman interne, soient réalisés dans un délai de 90 jours; et que (ii) les sociétés inscrites mettent un terme à l’usage trompeur et erroné de l’expression « services d’un ombudsman interne » en relation avec leurs services de règlement des différends.

James Langton d’Investment Executive rend compte de la lettre commune, et indique aussi la réponse immédiate de quelques membres du Comité mixte des organismes de réglementation.

octobre 11, 2017