Modifications proposées aux Règles sur la formation continue de l’OCRCVM

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Le 26 février 2018

Lindsey Mahoney

Spécialiste de l’assurance des compétences

Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières

 

et

 

Réglementation des marchés

Commission des valeurs mobilières de l’Ontario

 

Lettre envoyée par courriel à l’adresse : lmahoney@iiroc.ca et marketregulation@osc.gov.on.ca

 

 

OBJET :                 Modifications proposées aux Règles sur la formation continue

 

La présente lettre expose les commentaires de FAIR Canada en réponse à la consultation de l’OCRCVM sur les modifications à apporter aux Règles sur la formation continue (la «FC»).

La Fondation canadienne pour l’avancement des droits des investisseurs (FAIR Canada) est un organisme national sans but lucratif engagé à privilégier les intérêts des investisseurs. En tant que voix nationale pour les investisseurs, FAIR Canada s’est engagée à promouvoir une meilleure protection pour les investisseurs en matière de réglementation des valeurs mobilières. Pour de plus amples renseignements, consultez le site faircanada.ca.

 

1. Commentaires généraux
   • Avant d’exprimer son opinion sur les questions mises en lumière dans l’Avis de l’OCRCVM, FAIR Canada désire faire valoir certains arguments généraux en ce qui a trait à la compétence et à la formation continue.
   • En premier lieu, les exigences en matière de FC ne devraient être considérées qu’après un examen des exigences initiales en matière de compétence. FAIR Canada recommande que l’OCRCVM entreprenne un examen public approfondi des normes de compétence plutôt que de seulement s’engager auprès des parties prenantes à réviser les exigences en matière de FC. L’OCRCVM devrait se garder de simplement faire une consultation sur certains aspects de la FC, plutôt que de réaliser un examen exhaustif des normes de compétence. Il serait préférable, au contraire, de travailler de concert avec les ACVM pour vérifier les compétences des membres inscrits, dans le cadre des projets de réformes ciblées.
   • Deuxièmement, si l’OCRCVM songe à apporter des changements à l’échelle des compétences, y compris en matière de formation continue, il devrait consulter les particuliers investisseurs et leurs défenseurs, car les premiers auront une opinion précieuse à exprimer sur la compétence de leurs intermédiaires. La NC 31-103 prévoit que « [l]a personne physique qui exerce une activité nécessitant l’inscription possède la scolarité, la formation et l’expérience qu’une personne raisonnable jugerait nécessaires pour l’exercer avec compétence ». Il est essentiel de remanier les normes de compétence afin de combler les besoins et les attentes de base des particuliers investisseurs.
   • Troisièmement, les consultations visant les compétences et la FC doivent être présentées dans leur ensemble, pour que les parties prenantes soient en mesure d’évaluer la forme, le contenu et le sens profond des modifications. FAIR Canada éprouve une certaine confusion relativement à l’échéancier et aux méthodes de remaniement des exigences adoptés par l’OCRCVM, surtout du fait que certaines modifications d’envergure ont été intégrées dans une mise à jour du Manuel de réglementation RLS, tandis que d’autres se feront par des avis et des consultations distincts. Dans certains cas, la brève période de consultation – réduite ici à 30 jours – cause problème, car les parties prenantes n’auront pas suffisamment de temps pour évaluer les répercussions potentielles des changements proposés. Par ailleurs, une démarche aussi fragmentée risque d’être nuisible.
   • FAIR Canada estime enfin qu’il est essentiel, au moment d’examiner un modèle d’assurance de la compétence, de comparer non seulement les modèles de prestation et les coûts, mais aussi les normes en vigueur dans d’autres pays et sous d’autres systèmes de réglementation. Si l’OCRCVM fait des pratiques d’autres territoires des valeurs de référence, il doit en informer les parties prenantes dans la documentation de consultation, afin que ces dernières puissent évaluer la situation de l’organisme dans cette comparaison des exigences de compétence et de FC. FAIR Canada propose que l’on étudie particulièrement le Royaume-Uni car, ayant apporté des réformes dans le cadre de son processus d’examen de la distribution au détail, il fait figure de leader en ce domaine[1]. L’OCRCVM affirme avoir examiné les exigences en matière de formation continue de différents organismes°: Australian Securities and Investments Commission, Financial Industry Regulatory Authority, Barreau du Haut-Canada et Comptables professionnels agréés du Canada; les organismes du Royaume-Uni n’ont cependant pas été étudiés. Nous recommandons la publication d’un résumé des valeurs de référence choisies.
2. Commentaires portant sur la FC
   • FAIR Canada estime qu’on doit toujours exiger des compétences de base et que le programme de FC de l’OCRCVM doit en témoigner. Selon FAIR Canada, aucune personne ne devrait avoir le droit de reporter la fin de la période de validité de certains cours, examens ou autres exigences essentielles simplement en étant autorisée à s’inscrire à des cours potentiellement sans rapport avec ses compétences de base. Par ailleurs, il n’est pas raisonnable de permettre à une personne ayant déjà été autorisée de s’inscrire au programme de participation volontaire afin de reporter la fin de la période de validité du Cours sur le commerce des valeurs mobilières au Canada, sans que l’on examine d’abord à quel moment elle avait à l’origine réussi l’examen.
   • FAIR Canada recommande également à l’OCRCVM d’inclure dans la FC des cours obligatoires sur le repérage de la perte des facultés cognitives et de l’exploitation financière des aînés et sur la conduite à tenir en ce cas, si cela n’a pas encore été fait. Les consultations que nous avons exécutées en collaboration avec le Canadian Centre for Elder Law, dans le cadre d’une étude dont les résultats ont été publiées sous le titre «Rapport sur les investisseurs vulnérables : maltraitance envers les personnes âgées, exploitation financière, abus d’influence et aptitudes mentales diminuées», montrent que l’on appuie sans réserve la formation et les études obligatoires.[2]
   • Les entreprises devraient être tenues de veiller à ce que leurs représentants et leur personnel suivent une formation axée sur les compétences dans les domaines de la maltraitance envers les personnes âgées, de l’abus d’influence, des problèmes d’aptitudes mentales, des procurations perpétuelles et de l’âgisme et acquièrent la maîtrise nécessaire de ces sujets. Nous recommandons que les organismes de réglementation des valeurs mobilières et les organismes d’autoréglementation fassent figure de leaders dans la détermination du contenu de la formation et des compétences que doivent posséder les représentants et le personnel juridique et de conformité des maisons de courtage dans les domaines concernant les investisseurs vulnérables. Les organismes de réglementation des valeurs mobilières doivent tenir un rôle de contrôleur et veiller à ce que les compétences minimales requises dans ces domaines soient définies et maîtrisées. Veuillez consulter notre rapport conjoint pour en savoir plus.

Nous vous remercions de nous avoir donné la possibilité de formuler, par la présente, nos commentaires et nos points de vue. Nous acceptons que ce document soit rendu public, et nous serions heureux d’en discuter avec vous à votre convenance. N’hésitez pas à communiquer avec Frank Allen au 647 256-6693/frank.allen@faircanada.ca, Marian Passmore au 647 256-6691/marian.passmore@faircanada.ca ou Samreen Beg au 647 256-6692/samreen.beg@faircanada.ca.

 

Veuillez agréer l’expression de nos sentiments distingués.

 

Fondation canadienne pour l’avancement des droits des investisseurs

[1]  Se reporter notamment à l’examen du système de distribution au détail du Royaume-Uni, à l’adresse : <http://www.fca.org.uk/your-fca/documents/policy-statements/fsa-ps11-01>. Voir également l’annexe A portant sur les réformes d’autres pays et les paragraphes 4.27 et 4.28 des commentaires de FAIR Canada sur le document de consultation 33-404 des Autorités canadiennes en valeurs mobilières, à la page : <https://faircanada.ca/wp-content/uploads/2016/10/160930-Final-FAIR-Canada-Submission-33-404-Best-Interest.pdf>.

[2] FAIR Canada et le Canadian Centre for Elder Law, «Rapport sur les investisseurs vulnérables : maltraitance envers les personnes âgées, exploitation financière, abus d’influence et aptitudes mentales diminuées » (novembre 2017), accessible à l’adresse : https://faircanada.ca/wp-content/uploads/2018/02/180108-Vulnerable-Investor-Paper-FINAL-FR.pdf.