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Les stratégies à effet de levier continuent de porter préjudice aux investisseurs

L’année dernière, FAIR Canada signalait l’utilisation de l’effet de levier comme une menace pour la protection des investisseurs et adressait une lettre ouverte aux Autorités canadiennes en valeurs mobilières (« ACVM »), demandant une meilleure protection des investisseurs contre les conseils inappropriés liés à l’emprunt dans le cadre d’un investissement. L’utilisation de l’effet de levier est un problème qu’il faut régler dans les meilleurs délais.

L’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (« OCRCVM ») a relevé un nombre croissant de cas où des stratégies reposant sur l’effet de levier inadaptées ont été recommandées à des consommateurs et a été informé que les consommateurs ne reçoivent pas toujours les informations nécessaires pour comprendre réellement les risques liés à ces stratégies ou les détails des obligations de service de la dette qui leur incombent suite à leur choix d’utiliser l’effet de levier. Récemment, deux recours collectifs ont été déposés, liés à la recommandation d’utiliser l’effet de levier aux consommateurs.

En juillet, l’OCRCVM a émis une note d’orientation au sujet de l’emprunt à des fins de placement (la « proposition de note d’orientation sur les emprunts à des fins de placement »). La semaine dernière, FAIR Canada a présenté un mémoire soutenant la proposition de note d’orientation sur les emprunts à des fins de placement, indiquant cependant que les autorités de réglementation doivent aller plus loin.

FAIR Canada est d’avis qu’un conseiller n’a aucune raison valable de conclure que la vente de produits d’investissement avec recours massif à l’effet de levier est adaptée pour tout autre qu’un investisseur averti qui a une forte tolérance au risque. À une époque où les taux d’intérêt sont bas et où la volatilité ne peut être exclue, le recours à l’effet de levier, en particulier pour l’achat de produits aux frais élevés, est tout simplement une stratégie sans fondement qui entraînera des pertes financières importantes pour la plupart des consommateurs. Les autorités canadiennes de réglementation des valeurs mobilières (dont les commissions provinciales et les organismes d’auto-réglementation) doivent adopter une approche homogène pour protéger les investisseurs contre le recours inapproprié à l’effet de levier.

FAIR Canada soutient la proposition de note d’orientation sur les emprunts à des fins de placement et d’autres réglementations, car elle expose les obligations existantes dans les règles de l’OCRCVM sur les valeurs mobilières. Elle fournit aussi des orientations nécessaires aux courtiers membres et aux représentants inscrits afin qu’ils surveillent de manière appropriée les comptes clients qui utilisent une stratégie d’effet de levier, qu’il s’agisse de prêts « avec inscription aux livres » (sur marge octroyés par le courtier membre) ou de prêts « sans inscription aux livres » (consentis par des tiers), et présentent les meilleures pratiques. Cependant, si aucune autre mesure n’est prise par les ACVM, l’OCRCVM et l’ACFM, la proposition de note d’orientation ne suffira pas à éviter que d’autres consommateurs soient exposés à des situations comportant des risques importants auxquels ils ne peuvent pas faire face.

Dans des lettres précédentes (à l’ACFM, l’OCRCVM et aux ACVM), nous avons exposé certaines des motivations sous-jacentes qui poussent les conseillers à faire des recommandations inappropriées, telles que la divergence des intérêts des intermédiaires financiers et des consommateurs, notamment à cause des incitatifs qui encouragent les recommandations de placements au moyen d’emprunts.

FAIR Canada continue de demander des réformes essentielles pour assurer une meilleure protection des investisseurs contre les recommandations d’emprunt inappropriées. Nos recommandations sont les suivantes :

  1. Présomption qu’une stratégie de placement reposant sur des emprunts est inadaptée pour les consommateurs, ce qui laisse au représentant et à la société qui veulent recommander d’utiliser l’effet de levier la responsabilité de prouver que l’emprunt est adapté pour le consommateur concerné;
  2. Application de normes minimales pour les personnes inscrites dans l’évaluation de la convenance de l’emprunt à des fins de placement, qui incluraient les critères suivants : les connaissances du client en matière de placement, la tolérance au risque, la valeur nette, le revenu brut, la situation d’emploi et la capacité à faire face aux pertes du client;
  3. Obligation d’obtenir un avis juridique indépendant lorsqu’un bien immobilier est utilisé à titre de garantie pour l’investissement à effet de levier;
  4. Obligation pour les inscrits et les superviseurs de certifier que les risques ont été expliqués au client et que celui-ci les a compris;
  5. Des règles plus strictes concernant la publicité et le marketing de ces stratégies et un examen de la convenance des relations contractuelles entre les sociétés de fonds d’investissement, les sociétés de financement et les inscrits afin de régler le problème systémique des investisseurs auxquels on vend des stratégies d’effet de levier inadaptées alors qu’elles ne leur conviennent pas.

FAIR Canada a proposé d’autres recommandations à l’OCRCVM et aux ACVM pour les aider à traiter ce problème de plus en plus pressant, dont :

  1. toute affirmation que le recours des emprunts pour le placement dans un fonds commun de placement, un produit structuré ou d’autres produits d’investissement à frais élevés est adapté doit être fondée sur une analyse adéquate et appropriée;
  2. l’OCRCVM, l’ACFM et les membres des ACVM (selon le cas) doivent contrôler les activités de leurs sociétés et membres inscrits pour :
    • déterminer l’étendue et la forme (prêts sur marge ou emprunts auprès de tiers) du placement à effet de levier par les clients des courtiers membres et des inscrits;
    • définir les conditions des relations dans le cadre des prêts « sans inscription aux livres » et les arrangements contractuels entre les sociétés inscrites, les établissements financiers et les représentants inscrits;
    • déterminer si le matériel publicitaire et de marketing qui encourage les investisseurs à emprunter pour placer est juste, honnête et expose entièrement les risques liés à cette stratégie;
    • évaluer la prévalence des recommandations inadaptées de recours à l’emprunt;
    • évaluer si les clients qui ont souscrit des placements en ayant recours à l’emprunt ont reçu les informations nécessaires pour saisir réellement les risques associés à ces stratégies ou les détails des obligations de service de la dette qui leur incombent en raison de leur choix de recourir à l’effet de levier en menant une étude statistique pertinente auprès de ces clients; et
    • estimer le degré de respect des obligations de supervision actuelles par les courtiers membres et les inscrits.
octobre 18, 2012