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Les conflits d’intérêts ne sont pas traités correctement dans l’ébauche d’ordonnance de reconnaissance pour Maple

FAIR Canada a soumis un mémoire à propos de l’ébauche d’ordonnance de reconnaissance de la CVMO concernant Maple, le Groupe TMX et la TSX. Selon FAIR Canada, l’ébauche d’ordonnance de reconnaissance n’impose pas de mesures suffisantes pour résoudre les conflits d’intérêts entre les responsabilités de réglementation des sociétés inscrites et les activités commerciales de la TSX. L’approche privilégiée de FAIR Canada consisterait à transférer les fonctions de réglementation des sociétés inscrites de toutes les bourses canadiennes à un autre organisme de réglementation, de préférence un organisme d’auto-réglementation (OAR) indépendant, ou bien nous recommandons que soit créée une filiale de réglementation avec une gouvernance indépendante, qui serait chargée de la réglementation des sociétés inscrites. Ces deux approches ont été présentées dans un rapport d’expert commandé par FAIR Canada. FAIR Canada considère que le Comité de surveillance réglementaire n’est pas suffisant pour régler le conflit et ne répond pas aux normes internationales des « meilleures pratiques ». FAIR Canada est d’avis que le moment est venu pour développer une approche basée sur les meilleures pratiques.

Cependant, si la CVMO reporte le problème à plus tard et adopte le modèle du Comité de surveillance réglementaire, FAIR Canada recommande fortement que la CVMO adopte au moins les résolutions suivantes :

  1. reconnaître dans l’ébauche d’ordonnance de reconnaissance que la structure actuelle ne traite pas suffisamment les conflits et n’est pas assez fidèle aux normes des « meilleures pratiques »;
  2. demander expressément un rapport sur la résolution des conflits d’intérêts dans la réglementation des sociétés inscrites dans un délai de 12 mois à compter de l’entrée en vigueur de l’ébauche d’ordonnance de reconnaissance; et
  3. exiger que la nouvelle structure de réglementation des sociétés inscrites proposée dans le rapport respecte les normes internationales des meilleures pratiques.

Le Canadian Advocacy Council for Canadian CFA Institute Societies, dans son mémoire, indique également que [TRADUCTION] : « Nous ne pensons pas que la nouvelle proposition traite suffisamment les préoccupations relatives au conflit d’intérêts potentiel entre les fonctions de réglementation de la TSX et ses activités commerciales. Les fonctions de réglementation de la TSX devraient être confiées à un organisme totalement indépendant et cédées en totalité avant la transaction. »

Dans le commentaire qu’elle a déposé, la Coalition canadienne pour une bonne gouvernance (Canadian Coalition for Good Governance – « CCGG »), dont les membres gèrent les placements d’une vaste majorité de Canadiens, a également indiqué que [TRADUCTION] « […] la demande devrait être soumise à la condition que la Bourse de Toronto gère enfin les conflits d’intérêts inhérents à son modèle de gestion […] Ces conflits d’intérêts ont été largement étayés (dernièrement en juillet 2010, dans le cadre du rapport Compliax préparé pour FAIR Canada) et devraient être officiellement traités par les organismes de réglementation des valeurs mobilières. »