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Les autorités envisagent de nouvelles dispenses alors même que la conformité ne cesse d’être bafouée

Des avis récents des autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») et de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO ») montrent que dans certaines provinces ou certains territoires, dont l’Ontario, les responsables de la réglementation envisagent d’élargir les dispenses de prospectus à accorder, en même temps qu’ils réexaminent les dispenses pour placement auprès d’investisseurs qualifiés et pour investissement d’une somme minimale. La CVMO envisage une dispense de notice d’offre, une dispense de prospectus pour « famille et amis » et des dispenses accordées dans d’autres pays, comme celles prévues par la Jumpstart our Business Startups Act (la loi JOBS), aux États-Unis.

Cette dernière offre une exemption d’inscription pour cause de financement participatif, dans le cas d’opérations ne dépassant pas certains seuils établis en fonction du revenu et du patrimoine net de l’investisseur. La loi JOBS réduit aussi les obligations d’information pour les sociétés de croissance qui décollent. Lisez à ce sujet l’article (en anglais) Rolling Stone dont l’auteur pense que cette loi encouragera la fraude.

En parallèle, les autorités en valeurs mobilières conviennent qu’on peut douter que les émetteurs et courtiers respectent leurs obligations au point de garantir que les dispenses existantes sont convenablement utilisées. Voir à ce sujet les avis (en anglais) 33-735 de la CVMO (OSC Staff Notice 33-735) et 33-704 de la Commission des valeurs mobilières de l’Alberta (Alberta Securities Commission (“ASC”) Staff Notice 33-704).

FAIR Canada presse les autorités réglementaires de bien déterminer où se situent les plus grands risques de perte pour les investisseurs et de s’assurer que la réglementation cible les domaines les plus risqués et s’y attaque efficacement. Si on en juge par ce qu’en disent les médias et par notre propre rapport sur la fraude financière, le marché dispensé est à notre avis un foyer de hauts risques pour les investisseurs. Dans les faits, le système actuel – qui régit ce marché essentiellement selon le principe de l’autodiscipline – ne contrôle aucunement qui est considéré comme « qualifié » : pour l’être, il suffit d’avoir les moyens d’acheter semble-t-il. Il n’y a souvent aucune analyse de convenance, ni aucune divulgation des importantes commissions que le vendeur touche lorsque les investisseurs achètent un titre de marché dispensé, ni aucun dévoilement des conflits d’intérêts qui semblent très courants sur ce marché. Le rapport de FAIR Canada fait état de plusieurs cas de fraudes sur le marché dispensé, pour lesquels il n’existait aucune possibilité d’indemnisation des victimes en cas d’insolvabilité du courtier puisque celui-ci n’était pas membre d’un organisme d’autoréglementation. Rappelons aussi que d’autres tentatives pour créer des emplois et financer de nouvelles entreprises en donnant des possibilités d’investir aux investisseurs individuels – comme les fonds de travailleurs – ont fait perdre beaucoup d’argent au grand public.