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Les ACVM doivent engager des réformes essentielles

La Fondation canadienne pour l’avancement des droits des investisseurs (FAIR Canada) est inquiète après avoir pris connaissance des rapports des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) tant attendus sur la progression des travaux concernant l’introduction d’une norme donnant priorité aux intérêts des clients et la réforme des frais des fonds communs de placement qui ont été publiés en décembre, car ils ne font état d’aucun engagement à régler les problèmes graves relatifs à la protection des investisseurs qui ont été soulevés.

On ne soulignera jamais assez l’importance de ces initiatives : il s’agit de questions fondamentales qui affectent la capacité des Canadiens à épargner pour leur retraite, entre autres choses. Les craintes pour la protection des investisseurs qui ont été soulevées dans les documents de consultation sont réelles, urgentes et nécessitent d’être traitées rapidement afin de protéger les consommateurs de produits et de services financiers.

Les problèmes soulevés dans les documents de consultation respectifs de 2012 font l’objet de travaux de la part des autorités de réglementation depuis plusieurs années. FAIR Canada a co-organisé en 2010 une conférence d’une journée sur le devoir fiduciaire, ainsi qu’une autre table ronde en 2011. Les autorités de réglementation, des représentants du secteur, des universitaires et des défenseurs des investisseurs ont participé à ces discussions de fond. Le Royaume-Uni et l’Australie ont mis en œuvre des réformes dans l’intérêt des consommateurs; le Conseil de l’Union européenne vient tout juste d’approuver de nouvelles règles et les États-Unis envisagent de faire de même. Au Canada, cependant, cette initiative ne semble pas destinée à progresser.

De plus, nombreux sont ceux qui, depuis plusieurs années, reconnaissent que les frais des fonds communs de placement sont élevés au Canada – même avant la publication du rapport précurseur Mutual Fund Fees Around the World rédigé en 2008 par Ajay Khorana, Henri Servaes et Peter Tufano, professeurs au Georgia Institute of Technology, à la London Business School et à Harvard Business School, respectivement.

Les coûts des placements sont un jeu à somme nulle – un jeu auquel tous les consommateurs canadiens sont perdants. Le gouvernement de l’Ontario a reconnu, dans son document intitulé Perspectives économiques et revue financière de 2013, que les coûts des investissements étaient élevés et a manifesté son intention de « réduire le coût des investissements tout en fournissant aux particuliers l’aide dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées sur les épargnes. »

En réponse à ces initiatives, de nombreux représentants du secteur des placements ont adopté des tactiques de diversion, demandant notamment aux autorités de réglementation d’attendre pour voir et d’entreprendre des recherches supplémentaires. En tenant compte de ces demandes et en ignorant les consultations, qui appellent des réformes réelles et profondes, les autorités perdraient une occasion de s’attaquer aux conflits d’intérêts sous-jacents qui motivent le secteur des prestations de conseils. Cela renforcerait également l’opinion selon laquelle les autorités provinciales de réglementation des valeurs mobilières ne sont pas capables de mettre en œuvre, assez rapidement, les réformes importantes nécessaires pour protéger les consommateurs.

Dans une récente allocution, Bill Rice, président du conseil des ACVM, a déclaré que « nous avons des problèmes parce que, dans de nombreux cas, les normes existantes ne sont pas comprises par les investisseurs et qu’elles ne sont pas appliquées par les représentants ». Nous sommes d’accord, mais il ne s’agit là que de la partie émergée de l’iceberg de la protection des consommateurs dans la vente de produits de placement.

Les investisseurs d’aujourd’hui sont des Canadiens ordinaires qui, de plus en plus, doivent épargner pour leur retraite et qui sont encouragés par le secteur à croire que la norme actuelle protège en priorité leurs intérêts et qu’ils doivent faire confiance à leur « conseiller » (et non leur « vendeur »). Le secteur a grandement abusé de la confiance que les investisseurs lui ont alors accordée. Le problème ne se limite pas au conseiller malhonnête qui enfreint les règles – quoique cela se produise, et bien trop souvent même –, mais s’étend à la norme, pas assez exigeante pour s’adapter à la relation qu’attendent les consommateurs et dont les représentants du secteur font la publicité.

Connie Craddock, présidente du Groupe consultatif des investisseurs de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, a déclaré : « Nous sommes tout à fait favorables à une analyse posée et prudente, qui donnerait lieu à une réponse mesurée en matière de réglementation, mais nous pensons que la lenteur des réformes au Canada est inacceptable. Il est temps que les autorités de réglementation canadiennes dépassent le stade de la discussion et de l’étude pour hausser la barre de la protection des investisseurs. »

Les ACVM doivent donc sans tarder proposer des solutions aux problèmes qui ont été soulevés dans les documents de consultation et s’engager à prendre les mesures nécessaires pour s’acquitter de leur mandat de protection des investisseurs. En sensibilisant le public à ces problèmes importants sans être en mesure de les traiter, les autorités provinciales de réglementation font clairement passer le message qu’elles sont soit peu disposées soit incapables de gérer une défaillance du marché et que le système de réglementation actuellement fragmenté ne fonctionne pas.

FAIR Canada presse les autorités canadiennes de réglementation – et les gouvernements provinciaux, dont elles dépendent – de donner priorité aux intérêts des consommateurs canadiens de produits et de services financiers et d’apporter des changements importants pour gérer les problèmes soulevés par les consultations relatives aux frais des fonds communs de placement et à la norme donnant priorité aux intérêts des clients, ainsi que de prouver la capacité des organismes provinciaux de réglementation des valeurs mobilières de traiter les problèmes fondamentaux de façon rapide et efficace.