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Les ACVM définissent le sommaire des plans de bourses d’études

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont présenté leurs règles définitives régissant la communication d’informations sur les plans collectifs de bourses d’études aux investisseurs particuliers. Celles-ci doivent entrer en vigueur le 31 mai 2013 et requièrent la production d’un document de deux pages imprimées recto verso appelé « sommaire du plan » et destiné à informer sur les éventuels avantages, risques et coûts d’un placement dans un plan collectif de bourses d’études. Les ACVM indiquent que le nombre d’investisseurs dans des plans collectifs de bourses d’études, en particulier des personnes aux revenus faibles ou modestes, a crû fortement depuis l’instauration de la Subvention canadienne pour l’épargne-études. En décembre 2011, la valeur totale des actifs placés dans des plans collectifs de bourses d’études atteignait 9,1 milliards de dollars, soit environ 29 % de tous les actifs détenus dans des REEE. Ils soulignent que, pour beaucoup de ces consommateurs, le plan de bourses d’études sera l’unique placement qu’ils effectueront, qu’ils ont bien souvent peu ou pas de connaissances en matière financière et que, dans certains cas, ils n’ont ni le français ni l’anglais comme langue maternelle.

Le sommaire du plan

Le sommaire du plan est une amélioration notable par rapport à la situation antérieure en termes de communication d’informations. Il précise que l’enfant ne recevra pas de paiements d’aide aux études (PAE) et perdra ses revenus, ses subventions du gouvernement et ses droits de cotisation pouvant donner lieu à des subventions gouvernementales s’il ne s’inscrit pas dans une école ou à un programme admissible ou s’il quitte le plan avant son échéance. Il doit informer des conséquences qui résultent d’un défaut de paiement d’une cotisation ou d’une situation où l’enfant n’a pas respecté une échéance ou ne s’inscrit pas dans une école ou à un programme admissible. Il doit indiquer en caractères gras que les commissions de vente sont à payer immédiatement et que, si vous vous retirez plus tôt, il pourrait vous rester beaucoup moins d’argent que vous n’avez placé. Le sommaire du plan doit signaler le taux de résiliation (le pourcentage de plans résiliés avant leur échéance sur les cinq dernières années), le nombre de mois nécessaires pour payer les commissions de vente (pour une part du plan) et le pourcentage de cotisations qui seront investies dans le plan pendant le temps nécessaire pour payer les commissions de vente. Il doit mentionner que « selon les conditions générales du plan, le nombre de programmes admissibles au versement des PAE est inférieur à celui prévu par les règles générales du gouvernement applicables aux REEE » (le cas échéant). Ellen Roseman, du Toronto Star, a consacré un article aux nouvelles règles et aux problèmes liés aux plans de bourses d’études.

D’importantes modifications de la réglementation sont nécessaires

D’importantes modifications de la réglementation des plans collectifs de bourses d’études ont été remises à plus tard, dans le cadre d’autres ajustements réglementaires. FAIR Canada soutient les réformes des ACVM et est d’avis que la communication d’informations doit être optimale pour protéger adéquatement les consommateurs à qui l’on vend des plans collectifs en raison de la conception de ces plans, de la façon accrocheuse dont ils sont commercialisés et entourés de publicité et de l’inégalité des incitatifs entre les représentants et les consommateurs. Nous avons fait un certain nombre de recommandations, dans lesquelles nous suggérons notamment que les plans collectifs de bourses d’études ne puissent pas restreindre davantage les programmes et les établissements admissibles à des subventions et des revenus de placement au-delà des critères établis par le gouvernement; que les frais initiaux soient plafonnés (afin de réduire les incitatifs à vendre des plans à des personnes qui sont susceptibles de ne pas pouvoir verser les cotisations, qui pourraient donc se retrouver dans une situation de défaut de paiement et perdre de l’argent); que la gouvernance soit améliorée. Les ACVM ont répondu que ces suggestions « seront prises en compte dans le cadre des prochaines réflexions réglementaires concernant les plans collectifs de bourses d’études ». Nous espérons que d’autres phases du projet de modernisation (phases 2 et 3), qui devaient traiter des questions telles que la gouvernance des fiducies de plans collectifs de bourses d’études, l’adhésion à un organisme d’auto-réglementation, la communication sur les ventes, le calcul et la communication des données sur le rendement, seront abordées rapidement.

La CVMO relève des manquements graves dans 4 plans collectifs sur 5

La CVMO a effectué des examens de conformité de cinq courtiers en plans collectifs de bourses d’études et publié des ordonnances dans l’intérêt public pour quatre d’entre eux en raison de leurs importants manquements aux obligations de conformité. Les ordonnances exigent notamment que les plans collectifs de bourses d’études fassent appel à des consultants indépendants pour examiner leurs politiques, leurs pratiques et leurs procédures.

CVMO présente les procédures de mise en application

La CVMO a également récemment fait des allégations contre le courtier en plans collectifs de bourses d’études Global RESP Corporation, le gestionnaire des placements du plan, Global Growth Assets Inc., le dernier actionnaire et la personne désignée responsable des deux sociétés, Issam El-Bouji, et le chef de la conformité de Global RESP, Margaret Singh. Bouji et Global Growth Assets Inc. auraient notamment ordonné que plus de 30 millions de dollars de fonds reçus de souscripteurs de plans soient utilisés pour acheter des billets subordonnés de Pacific and Western Bank of Canada (contrairement aux conseils du conseiller inscrit du plan) et qu’une société détenue par Bouji reçoive 2 millions de dollars d’honoraires et commissions d’intermédiation pour cette opération. Les transactions n’ont pas été approuvées par le conseil d’administration et le comité d’examen indépendant.

Informations utiles aux Canadiens sur les plans collectifs de bourses d’études

FAIR Canada encourage les Canadiens à consulter le site www.smartsaver.org, sur lequel ils trouveront des conseils et informations utiles pour créer un régime enregistré d’épargne-études (REEE) et obtenir des subventions du gouvernement pour les études supérieures de leurs enfants. Le site SmartSAVER fournit des informations claires et objectives sur les fournisseurs de REEE en 16 langues différentes et propose des brochures sur des fournisseurs de REEE qui ne prennent pas de frais d’inscription, de frais annuels ou de cotisation minimale.

janvier 24, 2013