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Le recours est rejeté

Les recours collectifs permettent de montrer que la justice a été rendue dans des cas où d’importants actes répréhensibles nuisent à beaucoup de personnes, même si les pertes individuelles ne sont pas assez élevées pour inciter chaque personne lésée à intenter elle-même une poursuite.

De plus, les recours collectifs sont efficaces. Ils permettent aux tribunaux de saisir, au cours d’un seul procès, toutes les questions juridiques et factuelles que des dizaines, des centaines ou même des milliers de poursuites ont en commun. Il ne s’agit pas seulement d’une utilisation économique des ressources judiciaires. Cela permet également d’éliminer le problème de procès distincts qui donnent lieu à des conclusions différentes fondées sur les mêmes éléments de preuve; une situation qui, idéalement, ne devrait jamais se produire.

Bien sûr, le nombre total de personnes qui présentent un recours collectif est souvent très élevé. Par conséquent, les cabinets d’avocats acceptent de traiter ces dossiers en vertu d’ententes de détermination des honoraires en fonction des résultats, permettant ainsi aux personnes ayant des moyens modestes de demander réparation, ce qu’elles n’auraient pas les moyens de faire autrement.

Tout cela est particulièrement important pour les investisseurs et les marchés financiers. Les recours collectifs conviennent bien au traitement des demandes portant sur de présumées inexactitudes ou omissions de divulgation d’information qui ont nui aux investisseurs en influençant les prix des actions, des obligations ou des produits de base, et ce, même de façon minime. Sans les recours collectifs, ce type d’acte répréhensible pourrait n’être que rarement puni, ce qui serait vraisemblablement le cas, ou du moins, ne pas être éliminé d’un point de vue économique. Cela s’explique par le fait que les organismes de réglementation des valeurs mobilières limitent leurs efforts d’application de la loi aux interdictions de mise sur le marché ou aux impositions d’amendes, et qu’ils craignent habituellement d’engager des poursuites dans le but d’indemniser des investisseurs lésés.

Par conséquent, les recours collectifs touchant les valeurs mobilières servent à garantir le maintien de l’intégrité et de l’équité de nos marchés financiers. Ces poursuites sont importantes parce qu’elles protègent les intérêts économiques des investisseurs, contribuant ainsi à renforcer la confiance du public envers nos marchés financiers.

Malheureusement, ces poursuites ne sont pas optimisées au Canada. En fait, c’est tout le contraire.

Les législateurs et les juges canadiens semblent se préoccuper (beaucoup) du fait que les recours collectifs touchant les valeurs mobilières seront utilisés comme moyen pour obtenir des règlements injustifiés pour des demandes sans fondement. Cette préoccupation est attribuable au fait que la défense dans les cas de recours collectifs est habituellement complexe et coûteuse, ce qui incite les sociétés défenderesses à régler chaque demande de recours collectif, même si elles considèrent que la demande ne repose sur absolument rien.

Par conséquent, comme de nombreux autres pays, nous avons adopté des lois qui établissent des critères qui nous permettent de filtrer les recours collectifs sans fondement au tout début du processus. Mais au Canada, les interprétations judiciaires de nos plus hauts tribunaux font de ce critère préliminaire une membrane semi-perméable plutôt qu’un filtre. Les dossiers sont rejetés non seulement si les défendeurs démontrent que la demande est totalement dénuée de fondement et qu’il n’y a aucune chance que les conclusions soient favorables lors d’un procès, mais également si les plaignants sont incapables de prouver dès le départ qu’il y a une « chance réaliste » que les conclusions leurs soient favorables. Donc, seuls les dossiers qui sont au préalable considérés comme réalistes peuvent aller de l’avant.

De plus, nos tribunaux ont démontré que des conséquences désastreuses peuvent affliger ceux qui ne réussissent pas à passer au travers du processus de filtrage. Dans certaines décisions, on a accordé aux défendeurs d’importants recouvrements des coûts engagés dans le cadre de requêtes visant à mettre fin à des recours collectifs touchant des valeurs mobilières. Très récemment, un plaignant qui a perdu sa cause a été condamné à verser un important montant (certains diront qu’il s’agit d’une somme punitive) en dépens dans le cadre de l’appel d’une décision ne permettant pas un recours collectif touchant des valeurs mobilières.

En pratique, les dépens sont payés par le cabinet d’avocats chargé de la poursuite, en fonction des honoraires conditionnels. Autrement dit, l’attribution des dépens refroidira vraisemblablement les ardeurs de quiconque voudrait intenter un recours collectif touchant les valeurs mobilières, car peu nombreux seront les avocats qui voudront assumer un tel risque. Il y aura moins d’actions dont le bien-fondé est discutable, et dont l’issue est incertaine.

On peut comprendre que nos tribunaux considèrent qu’il s’agit de conclusions justes et convenables, étant donné que les juges visent la conciliation des intérêts des parties. Cependant, il y a d’autres intérêts en cause. Il faut considérer l’intérêt public et, plus particulièrement, l’importance d’établir un système de recours collectif efficace afin de protéger tous les investisseurs et de maintenir la confiance à l’égard de nos marchés financiers.

Cela étant dit, il ne faut pas blâmer les tribunaux de ne pas voir le portrait d’ensemble. Ils ne sont pas mandatés ni équipés pour être de véritables décideurs politiques. Il est donc difficile pour eux de trouver le parfait équilibre entre prudence et frilosité. Leur rôle consiste à interpréter et à appliquer le langage législatif que les législateurs leur ont fourni pour déterminer dans quelle mesure il sera possible d’intenter des recours collectifs touchant les valeurs mobilières.

Il revient donc aux législateurs de régler le problème. Ils doivent modifier les lois sur les valeurs mobilières pour garantir qu’on ne perde pas l’esprit de ce mécanisme essentiel au maintien de l’intégrité du marché. Un signal clair doit être envoyé aux tribunaux : « Nous voulons faire tomber les barrières pour faciliter les recours. »

Cet article est publié à titre de page en regard de l’éditorial Inside Track dans la version électronique d’Investment Executive.

septembre 06, 2016