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La dispense relative à la notice d’offre proposée n’est pas soutenue par les faits

Les initiatives réglementaires en cours pour élargir le marché dispensé pour les investisseurs individuels au Canada sont dirigées par les groupes de pression du secteur et l’impératif politique d’étendre les options de financement des jeunes entreprises et des PME.

Selon le motif invoqué pour défendre les dispenses réglementaires, certains investisseurs, avisés, n’auraient pas besoin de protection. Et certaines situations sur le marché dispensé (où les titres sont émis sans prospectus) – comme en ce qui concerne les investisseurs institutionnels et la vente de titres dispensés par des sociétés cotées en bourse – engendrent moins de problèmes. Cependant, les cas d’entorse à la conformité et de fraudes touchant les investisseurs individuels sont légion. Comment donc justifier l’élargissement des dispenses et autoriser la vente de titres non réglementés plus risqués aux investisseurs non avertis ?

Dispense relative à la notice d’offre

La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a récemment annoncé l’intention de développer une proposition de dispense relative à la notice d’offre en Ontario. La notice d’offre est un document destiné à fournir des informations sur une entité et les valeurs mobilières qu’elle offre aux éventuels acheteurs.

Actuellement, des dispenses de notice d’offre sont appliquées dans toutes les provinces, à l’exception de l’Ontario. La CVMO avait d’abord choisi de ne pas introduire la dispense relative à la notice d’offre, la considérant trop risquée pour les investisseurs individuels. Elle avait également défendu l’idée que la dispense applicable à l’émetteur fermé et d’autres dispenses étaient adaptées pour les jeunes entreprises et les PME. Elle propose également une nouvelle dispense de financement participatif.

Fraudes et non-conformité

La CVMO a présenté sa nouvelle dispense relative à la notice d’offre comme une initiative d’harmonisation avec les autres provinces. La Fondation canadienne pour l’avancement des droits des investisseurs (FAIR Canada) s’interroge sur les motifs de cette volonté, alors que les autres provinces ont relevé de graves manquements à la conformité et que des cas de fraudes lésant des investisseurs individuels sont régulièrement relayés par les médias.

De nombreuses analyses de conformité menées par des organismes de réglementation révèlent un niveau élevé de non-conformité à la dispense relative à la notice d’offre. Ainsi, la Commission des services financiers de la Saskatchewan a noté que, pendant son examen détaillé des dispenses de notice d’offre d’émetteurs non admissibles, « l’équipe a constaté de graves manquements aux obligations de divulgation pour toutes les dispenses de notice d’offre étudiées. En général, les dispenses de notice d’offre étaient peu documentées et l’information requise n’était pas divulguée. »

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont également émis un avis du personnel soulignant les nombreux manquements aux obligations de conformité les plus fréquents dans l’application de la dispense relative à la notice d’offre. Ces manquements ne sont pas des erreurs mineures; ce sont des transgressions systématiques à l’obligation de fournir les informations de base dont les investisseurs ont besoin pour faire des choix de placement éclairés.

L’application de la dispense relative à la notice d’offre entraîne des problèmes généralisés de fraudes et de pertes financières. Trois des récents scandales sur le marché de la dispense relative à la notice d’offre dévoilés par la presse totalisent à eux seuls des pertes de près d’un demi-milliard de dollars pour les investisseurs individuels. Dans de nombreux autres cas, des frais trop élevés ou cachés ont été facturés, ce qui affecte le rendement de l’investissement.

La responsabilité des organismes de réglementation des valeurs mobilières

La CVMO souligne à juste titre qu’elle a la responsabilité d’examiner si la législation de l’Ontario sur les valeurs mobilières contribue au fonctionnement efficace des marchés financiers. D’après l’Organisation internationale des commissions de valeurs, sur un marché efficace, la diffusion d’informations pertinentes se fait en temps utile et de façon généralisée, et se reflète également dans le processus d’établissement des prix. Selon FAIR Canada, il n’existe pour le moment aucune preuve empirique que la dispense relative à la notice d’offre contribuera à l’efficacité et à l’équité des marchés financiers.

Les organismes de réglementation des valeurs mobilières ont également la responsabilité d’assurer l’application des lois relatives aux valeurs mobilières. Nous nous demandons si la CVMO a les ressources nécessaires pour contrôler le marché dispensé de l’Ontario. Si la dispense relative à la notice d’offre est adoptée, la CVMO devra affecter davantage de ses ressources limitées en matière de conformité et de mise en application à ce domaine.

Priorité aux recherches empiriques et à la conformité

FAIR Canada suggère que la CVMO se concentre sur le respect des obligations actuelles sur le marché dispensé avant d’adopter la dispense relative à la notice d’offre, qui exposera tous les investisseurs ontariens à des placements non réglementés à haut risque.

En outre, il est nécessaire, avant d’adopter tout changement, de donner priorité à des recherches empiriques pour définir l’incidence des fraudes, des déclarations fausses et trompeuses et des pertes sur les investisseurs qui achètent des titres reposant sur la dispense relative à la NO. Bien que les rapports sur les faits de non-conformité, de fraude et d’inconduite soient nombreux, les organismes de réglementation ne disposent pas de données empiriques.

FAIR Canada soutient les efforts de la CVMO et du gouvernement pour élargir l’accès aux capitaux pour les PME. Les organismes de réglementation devraient favoriser cet objectif en circonscrivant les conditions qui donnent droit à la dispense et en étudiant la possibilité de proposer aux émetteurs inscrits d’autres dispenses pour leurs ventes aux actionnaires. Ces réformes seront profitables aux PME cotées en bourse, réglementées, qui fournissent les informations requises et qui présentent des risques moins importants pour les investisseurs individuels.

décembre 13, 2013