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FAIR Canada soumet des commentaires sur l’ébauche de l’énoncé de priorités pour 2017-2018 de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO)

FAIR Canada se réjouit de constater que le mandat principal de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO), soit la protection des investisseurs, transparaît dans les priorités provisoires pour 2018. Bon nombre des initiatives auxquelles la CVMO propose d’accorder la priorité auront une incidence positive sur les investisseurs et permettront de rehausser la protection des investisseurs en Ontario.

FAIR Canada demande à la CMVO d’articuler les objectifs spécifiques et les mesures qui en découlent pour le prochain exercice. En résumé, FAIR Canada aborde trois domaines clés importants quant aux priorités provisoires pour 2018 : a) Norme sur l’intérêt supérieur et structures de rémunération conflictuelle; b) Rôle de l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI); c) Transition vers l’Autorité de réglementation des marchés des capitaux (ARMC). En ce qui a trait à la norme de l’intérêt supérieur, FAIR Canada craint que la mesure à prendre par la CVMO, qui consiste à effectuer une analyse des incidences réglementaires pour une norme réglementaire sur l’intérêt supérieur, occasionne d’autres retards, alors qu’une réponse réglementaire est nécessaire pour protéger les investisseurs.

FAIR Canada fait également de brefs commentaires dans la proposition sur un certain nombre d’enjeux, à savoir : l’économie comportementale; la formation d’un comité consultatif d’experts de haut niveau; le programme de dénonciation de la CVMO; les questions générales d’application de la loi; les technologies financières et l’initiative Rampe de lancement de la CVMO; la réforme des titres à revenu fixe; et les hypothèques consortiales.

Veuillez cliquer ici pour lire la lettre de commentaires de FAIR Canada.