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FAIR Canada salue les mesures prises pour améliorer les services de planification financière et consultatifs financiers en Ontario

Soutien du ministre pour le rapport final du Comité d’experts sur les services de planification financière et consultatifs financiers

Réglementation de la planification financière et restriction sur l’utilisation de titres

FAIR Canada appuie la déclaration du ministre selon laquelle le gouvernement comblera la lacune réglementaire actuelle et assurera la réglementation de ceux qui prétendent agir à titre de planificateurs financiers.

« Nous sommes entièrement d’accord sur le fait que toute personne qui fournit des services de planification financière ou des conseils financiers aux consommateurs doit être tenue de posséder un niveau donné de compétences ainsi que d’exercer ses activités selon les règles d’un organisme de réglementation (y compris dans l’utilisation des titres), et qu’elle doit être soumise à une obligation légale d’intérêt supérieur », explique Mme Marian Passmore, directrice de la politique et chef de l’exploitation.

« Il est essentiel que les consommateurs puissent avoir l’assurance que ceux qui prétendent être des planificateurs financiers et des conseillers financiers offriront des conseils professionnels objectifs dans l’intérêt supérieur des consommateurs et que ceux-ci disposent des processus et des structures de rémunération qui appuient cette approche », ajoute Mme Passmore.

Norme réglementaire sur l’intérêt supérieur

FAIR Canada appuie la déclaration du ministre selon laquelle les entreprises et leurs conseillers doivent travailler dans l’intérêt supérieur de leurs clients et que cette approche sera profitable aux intérêts supérieurs à long terme de l’industrie.

« Il est absolument crucial de s’assurer que les consommateurs sont protégés dans leur relation avec les conseillers financiers et les planificateurs financiers, non seulement dans l’intérêt des consommateurs eux-mêmes, mais également par souci d’intégrité dans nos marchés financiers. Une obligation légale d’intérêt supérieur constitue le fondement d’une telle protection et doit être la prochaine à figurer sur la liste des réformes en vue d’une protection pour les consommateurs dans ce pays », explique la professeure Anita Anand, membre du Comité d’experts et conseillère spéciale auprès du conseil d’administration de FAIR Canada.

« Nous comptons bien continuer de fournir notre rétroaction sur le processus de consultation afin que l’Ontario arrive à établir une norme réglementaire sur l’intérêt supérieur qui soit significative », affirme Mme Passmore. « Les planificateurs financiers et les conseillers financiers doivent posséder l’expertise et connaître les processus nécessaires à un exercice efficace de leurs fonctions, et disposer de structures de rémunération qui englobent la prestation de services de planification financière et de conseils financiers objectifs. »

Registre central

Nous appuyons entièrement le ministre dans la création d’un registre central pour les planificateurs financiers et les conseillers financiers. Un registre central unique, gratuit et exhaustif devrait être créé pour servir de guichet unique d’information qui comprendrait des renseignements clés tels que des renseignements relatifs à l’inscription ou au permis d’une personne ou d’une entreprise ainsi que des renseignements sur leurs antécédents disciplinaires et le nombre de plaintes les visant. « Le processus actuel de vérification des antécédents est tout simplement trop compliqué », explique Mme Passmore. « Il nécessite une recherche dans de multiples bases de données et, même si chaque étape est minutieusement suivie, il n’aboutit pas nécessairement à des résultats exhaustifs ou compréhensibles. »

FAIR Canada appuie l’Office ontarien de réglementation des services financiers

FAIR Canada appuie la création d’un nouvel Office ontarien de réglementation des services financiers, un organisme de réglementation axé davantage sur les clients et doté de pouvoirs de réglementation supérieurs. FAIR Canada demande au gouvernement de s’assurer que le nouvel Office comprend une représentation des consommateurs à son conseil d’administration ainsi qu’un comité consultatif légal de consommateurs.

Application – Permettre aux organismes d’autoréglementation de recouvrir des amendes disciplinaires par l’intermédiaire de tribunaux

FAIR Canada appuie les mesures visant à améliorer la capacité de recouvrir des amendes. Le fait de permettre aux organismes d’autoréglementation de déposer directement leurs décisions auprès des tribunaux de la province de l’Ontario afin que celles-ci soient appliquées comme ordonnance du tribunal contribuerait aux efforts de recouvrement des amendes qui ont été imposées dans le cadre de procédures disciplinaires. L’amélioration des efforts de recouvrement des amendes contribuera au mandat des organismes d’autoréglementation dans la protection des investisseurs et l’établissement de marchés équitables et efficaces.

FAIR Canada demande au gouvernement de l’Ontario d’aller encore plus loin et de faire en sorte que les entreprises soient responsables des amendes imposées à leurs employés. « Le fait d’exiger que l’entreprise paie l’amende si le courtier attitré ne le fait pas encouragerait une amélioration de la conformité au sein des entreprises et constituerait une mesure dissuasive efficace », affirme Mme Passmore. « Une telle mesure améliorerait la protection des investisseurs. »

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