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FAIR Canada présente son dossier au Comité permanent des finances

La Fondation canadienne pour l’avancement des droits des investisseurs (FAIR Canada) a présenté un dossier au Comité permanent des finances concernant la protection des consommateurs et la supervision liées aux banques de l’annexe I. FAIR Canada a suivi l’enquête de l’émission Go Public de CBC sur les pratiques de vente douteuses des banques du Canada et, comme de nombreux organismes, elle est préoccupée par les allégations faites par d’anciens employés de banque. Le dossier de FAIR Canada souligne les facteurs ayant contribué au besoin grandissant des Canadiens d’obtenir des conseils impartiaux, ainsi qu’au degré de confiance toujours croissant que les Canadiens témoignent envers leurs institutions financières lorsqu’il s’agit d’obtenir de l’aide (dans leur intérêt) pour atteindre leurs objectifs financiers. Cependant, certaines pratiques et structures de rémunération généralisées empêchent les Canadiens d’obtenir des conseils adéquats dans ces institutions qui, notamment, leur vendent des produits inutiles ou des produits de placement qui ne correspondent pas à leur intérêt supérieur.

FAIR Canada formule certaines recommandations, y compris un critère relatif à la norme sur l’intérêt supérieur, qui imposerait d’agir de façon juste et honnête, avec un devoir de loyauté envers le client et d’éviter les conflits d’intérêts. Une norme sur l’intérêt supérieur freinerait la prolifération de produits nuisibles et de pratiques de vente et d’incitatifs financiers nuisibles qui ne sont pas dans l’intérêt du client; elle éliminerait les conflits d’intérêts structurels (notamment les commissions intégrées); elle exigerait des banques d’adapter leurs pratiques commerciales pour que les employés cessent de mettre la priorité sur les ventes au détriment de l’intérêt des consommateurs.

FAIR Canada demande au gouvernement de réévaluer sa décision consistant à permettre à plusieurs organismes de règlement des différends externes de se consacrer à la résolution de plaintes relatives aux services bancaires. Le gouvernement et les organismes de réglementation doivent revoir le processus de recours des consommateurs dans le cadre de services de médiation de manière que les consommateurs voient leurs plaintes être réglées par une décision exécutoire, s’ils acceptent la recommandation. FAIR Canada recommande que les consommateurs reçoivent des renseignements clairs au sujet du processus de plaintes de la part de l’institution financière et que les banques n’induisent pas les consommateurs en erreur en appelant « ombudsman » les personnes responsables des plaintes dans une institution financière ou une banque.

Enfin, FAIR Canada recommande que les pouvoirs, les ressources et les processus de l’autorité de réglementation des services bancaires, l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, soient examinés afin que celle-ci dispose de la structure, des ressources, des mandats et des processus assignés par la loi nécessaires pour accomplir sa mission, de veiller efficacement à la conformité des entités qu’elle réglemente ainsi qu’à l’application efficace de la loi par celles-ci, et de garantir la protection adéquate des consommateurs.