| 

FAIR Canada présente ses commentaires sur les changements proposés par les ACVM concernant les hypothèques consortiales

FAIR Canada considère que les changements proposés constituent un pas dans la bonne direction. Le retrait des dispenses de prospectus et d’inscription concernant les placements dans des hypothèques est nécessaire étant donné l’absence de surveillance et de mesures d’application de la loi. Ces placements devraient être réglementés au même titre que tout autre instrument financier. Nous demandons également que les risques que représentent, d’une manière plus générale, les placements immobiliers pour les investisseurs fassent l’objet d’une attention particulière des organismes de réglementation. Nous sommes également préoccupés par le cadre réglementaire des compagnies de placements hypothécaires ainsi que par les pertes et les risques que peuvent subir les investisseurs, qui ont été mis en lumière dans des bulletins d’information ainsi dans des rapports indépendants, et nous demandons que le cadre réglementaire des placements hypothécaires soit examiné et renforcé.

Voici quelques-unes des recommandations formulées par FAIR Canada aux organismes de réglementation concernant la réglementation des placements hypothécaires :

  • Examiner un certain pourcentage de notices d’offre afin d’améliorer le taux de conformité très médiocre et de décourager la fraude;
  • Étudier l’efficacité du formulaire de reconnaissance du risque;
  • Interdire la divulgation des valeurs futures attendues sur le marché lors de la vente de placements hypothécaires consortiaux;
  • Restreindre le volume d’évaluations qu’une firme d’évaluateurs peut réaliser pour un groupe d’émetteurs ou un courtier en hypothèques donné de façon à conserver le caractère indépendant;
  • Accorder le droit à des recours statutaires contre les émetteurs, les promoteurs et les courtiers en hypothèques si la notice d’offre contient de fausses déclarations (y compris tout matériel promotionnel, publicitaire et de marketing qui est incorporé dans la notice d’offre aux fins de référence);
  • Demander que les courtiers en hypothèques qui participent aux placements dans des hypothèques consortiales soient tenus d’être inscrits en tant qu’émetteurs de valeurs mobilières.

Cliquez ici pour lire la présentation complète.

59 total views, 3 views today