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FAIR Canada présente ses commentaires sur l’Avis 11 780 de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO)

FAIR Canada a présenté ses commentaires sur l’Avis 11‑780 de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) – Énoncé de priorités –pour l’exercice financier qui prendra fin le 31 mars 2019 « priorités provisoires pour 2019 »). FAIR Canada se réjouit de constater que la protection des investisseurs transparaît dans les priorités provisoires pour 2019. Toutefois, FAIR Canada estime que les initiatives axées sur les investisseurs prennent simplement trop de temps à être mises en place. La CVMO (et les autres membres des ACVM) doivent s’assurer que les résultats de ces initiatives liées à son mandat principal visant à protéger les investisseurs soient atteints plus rapidement.

FAIR Canada a souligné certaines des questions importantes concernant les investisseurs que la CVMO doit garder à l’avant-plan pendant la prochaine année. Ils incluent les suivantes :

  • Norme sur l’intérêt supérieur et structures de rémunération conflictuelle : FAIR Canada est très heureuse de savoir que la CVMO publiera des dispositions réglementaires afin de créer une norme sur l’intérêt supérieur et sur la relation nouveau client/conseiller dans les réformes réglementaires ciblées de base dans le cadre des dispositions du Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites. Nous espérons que les réformes réglementaires contiennent la combinaison appropriée de dispositions générales et précises, de façon à ce qu’une norme significative claire aux yeux des investisseurs et des membres inscrits soit mise en place. Nous sommes aussi de l’avis que les structures de rémunération conflictuelle nécessitent également une attention suffisante de la part de la CVMO. Les recommandations et les conseils de piètre qualité ne sont pas le fruit d’une poignée de mauvais éléments dans le système, mais plutôt des structures de rémunération et des pratiques à l’échelle des firmes qui font passer les intérêts des représentants et des firmes avant ceux des Canadiens. FAIR Canada est déçue que les réformes sur les titres et les compétences n’aient pas encore été menées étant donné l’importance de s’assurer que les investisseurs obtiennent des conseils qui vont dans leur intérêt supérieur.

 

  • Stratégie de protection des aînés: FAIR Canada est heureuse que la CVMO ait publié une stratégie de protection des aînés. FAIR Canada et le Canadian Centre for Elder Law ont publié un rapport conjoint en novembre 2017 intitulé « Rapport sur les investisseurs vulnérables : Maltraitance envers les personnes âgées, exploitation financière, abus d’influence et aptitudes mentales diminuées » (rendu possible grâce au financement obtenu par le Fonds d’accès à la justice de la Fondation du droit de l’Ontario), qui contenait six recommandations principales qui ont reçu un fort soutien de nombreuses parties prenantes. Nous serions ravis de contribuer aux efforts de la création du cadre réglementaire de soutenir l’approche inclusive de la Stratégie des aînés de la CVMO pour mieux protéger et soutenir les Canadiens âgés qui pourraient être vulnérables.

 

  • Ombudsman des services bancaires et d’investissement : FAIR Canada est heureuse que la CVMO accorde la priorité au processus consistant à faire en sorte que l’OSBI dispose d’un pouvoir décisionnel exécutoire envers les firmes participantes. Nous demandons avec insistance à la CVMO de publier une proposition spécifique pour que l’OSBI dispose d’un pouvoir exécutoire au cours de l’exercice financier 2018-2019. De plus, nous pressons la CVMO de s’assurer que les firmes se conforment à l’Avis 31-351 du personnel des ACVM, à l’Avis 17-02229 de l’OCRCVM et au Bulletin °0736-M de l’ACFM « Conformité aux obligations relatives à l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement ». À ’avenir, FAIR Canada demande à la CVMO, seule ou en partenariat avec les ACVM : De prendre des mesures immédiates contre les sociétés inscrites qui ont ignoré de manière répétitive leurs obligations en matière de traitement des plaintes, d’exiger des sociétés inscrites qu’elles cessent d’utiliser le terme « ombudsman » dans le cadre de leur processus interne de traitement des plaintes, et de demander aux sociétés inscrites de procurer un lien visible vers le processus de traitement des plaintes de l’OSBI sur leur site Web.

 

La lettre de FAIR Canada comprend également des commentaires sur d’autres domaines de politique, y compris l’application de la loi, les technologies financières, les cryptomonnaies et les documents sur les points de vente et autres documents d’information. Pour lire la soumission complète, veuillez cliquer ici.

 

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