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FAIR Canada et CARP se prononcent en faveur de changements importants à la proposition d’établissement d’un nouveau régime en matière de réglementation

FAIR Canada diffuse un livre blanc intitulé « Et les investisseurs, eux? »

TORONTO, le 18 mai 2017 /CNW/ – FAIR Canada et CARP ont annoncé aujourd’hui qu’elles croient que la proposition visant l’établissement d’un régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux (RCRMC) ne répond pas aux intérêts des Canadiens ordinaires.

FAIR Canada et CARP croient qu’un changement aussi important du système de réglementation des valeurs mobilières doit représenter une amélioration pour les Canadiens. Le RCRMC ne répond pas à cet objectif en raison de sa structure de gouvernance et du droit substantiel.

Ermanno Pascutto, président de FAIR Canada déclare qu’il incombe à ceux qui proposent d’abroger le système de réglementation existant de démontrer les avantages du RCRMC proposé aux Canadiens. À ce jour, nous ne sommes pas convaincus que le changement profitera aux Canadiens.

Selon Wanda Morris de CARP, pour que les marchés financiers fonctionnent efficacement, les investisseurs ont besoin d’une transparence complète, de tarifs concurrentiels et de la confiance que leurs intérêts seront protégés. Ces éléments ne sont pas en place, et les propositions présentées pour le nouvel organisme de réglementation ne répondent pas à ces préoccupations. CARP demande aux organismes provinciaux de réglementation de reprendre leur travail.

La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) à la tête de la protection des investisseurs

La CVMO est le principal organisme de réglementation des valeurs mobilières sur les questions de la protection des investisseurs au Canada. Le RCRMC prévoit de l’éliminer pour la remplacer par une nouvelle autorité de réglementation. Ce changement doit avoir lieu le 20 juin 2018.

Plus récemment, la CVMO et la Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick ont été seuls à fournir du soutien au public pour adopter une norme réglementaire sur l’intérêt supérieur visant à protéger les Canadiens ordinaires. Pour sa part, la British Columbia Securities Commission (entre autres) a annoncé qu’elle n’appuyait pas le fait que les sociétés de services financiers et leurs représentants devaient agir dans l’intérêt de leurs clients.

FAIR Canada et CARP sont d’avis que les réformes dirigées par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (appuyées par le gouvernement de l’Ontario) sont essentielles pour permettre aux Canadiens d’accumuler adéquatement de l’épargne, et essentielles à leur capacité de recevoir des conseils professionnels et objectifs qui sont compatibles avec la sauvegarde et la promotion de leurs intérêts.

FAIR Canada et CARP sont préoccupées par l’élimination de la CVMO, surtout puisque cette dernière a non seulement guidé les organismes de réglementation lors de l’exécution d’initiatives d’envergure, mais aussi parce qu’elle a joué un rôle de premier plan dans la création de structures qui assurent la représentation des investisseurs lors de l’élaboration de politiques. Cette représentation structurelle comprend un comité consultatif des investisseurs et un bureau des investisseurs de la CVMO. La CVMO a également adopté un programme de dénonciation incluant des incitatifs financiers. Aucun autre organisme de réglementation en valeurs mobilières n’a entrepris ces démarches.

FAIR Canada et CARP sont d’avis que le RCRMC, à l’heure actuelle, est incapable d’accomplir son mandat de « mieux protéger les investisseurs », comme cela est énoncé dans les protocoles d’accord signés par les provinces participantes qui ont mené à sa création.

FAIR Canada souligne qu’elle a recommandé une réforme du RCRMC aux gouvernements fédéral et provinciaux, mais qu’elle n’a, à ce jour, reçu aucune réponse qui tient compte des préoccupations sur le fait que le RCRMC n’est pas centré sur les investisseurs.

Livre blanc sur le RCRMC : « Et les investisseurs, eux? »

FAIR Canada a décidé de retenir les services de Mme Anita Anand pour examiner le RCRMC proposé et le comparer à la CVMO. Dans son livre blanc, « Et les investisseurs, eux? », Mme Anand conclut que, tant par la structure de sa gouvernance que par sa substance, le RCRMC est moins avantageux pour les investisseurs que le modèle actuel de réglementation des valeurs mobilières et notamment les initiatives menées par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario.

FAIR Canada et CARP appellent les provinces participantes à réformer la structure de gouvernance et le droit substantiel du RCRMC afin qu’il puisse accomplir son mandat de « mieux protéger les investisseurs », comme cela est énoncé dans les protocoles d’accord signés par les provinces participantes. Autrement, le Canada devrait conserver le modèle actuel de réglementation provinciale des valeurs mobilières.

Mme Anand affirme : « Je suis depuis longtemps en faveur d’un modèle réformé de réglementation des valeurs mobilières au Canada. Mais étant donné le mandat fondamental de protection des investisseurs, tout modèle proposé doit présenter, à tout le moins, le même niveau de protection pour les investisseurs. Le RCRMC ne remplit pas cette fonction, comme en témoignent les conclusions du livre blanc.» [traduction]

Soutien d’autres organisations et personnes

« Comme en témoigne le livre blanc, le RCRMC est un pas en arrière dans le processus d’amélioration des droits des investisseurs et mine considérablement les progrès réalisés par la CVMO. » [traduction] – Stan Buell, président de l’Association pour la protection des petits investisseurs, dans une lettre d’appui à FAIR Canada

« Le Centre pour la défense de l’intérêt public croit que ce document, rédigé par Mme Anita Anand, est d’une importance capitale […] Bien que le Centre pour la défense de l’intérêt public ait également appuyé l’organisme national de réglementation en valeurs mobilières, nous réexaminons cette position à la lumière des conclusions énoncées par Mme Anand dans son livre blanc. » [traduction] – John Lawford, directeur général et avocat-conseil, Centre pour la défense de l’intérêt public, dans une lettre d’appui à FAIR Canada

« Ce rapport énonce clairement les protections des investisseurs particuliers que devrait comprendre la nouvelle réglementation. Sans ces dispositions, il s’ensuivra une régression considérable pour les investisseurs de l’Ontario. » [traduction] – Ken Kivenko, président de Kenmar Associates.

Pour obtenir de plus amples renseignements : Mme Anita Anand, conseillère spéciale auprès du conseil d’administration de FAIR Canada, anita.anand@utoronto.ca; Ermanno Pascutto, président du conseil d’administration de FAIR Canada, ermanno.pascutto@faircanada.ca; Wanda Morris, vice-président, Défense des droits, CARP, wanda@carp.ca; Marian Passmore, directrice de la politique et chef de l’exploitation, FAIR Canada, marian.passmore@faircanada.ca