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FAIR Canada commente la consultation des ACVM sur l’abandon des commissions intégrées

FAIR Canada a fait des commentaires sur le Document de consultation des ACVM – 81-408 concernant l’élimination des commissions intégrées. L’enjeu consiste à déterminer si la vente de fonds communs de placement, comme les fonds communs de placement, devraient encore être permise avec paiements de l’émetteur du fonds au courtier – des paiements comme les commissions de suivi et les frais prélevés au rachat.

FAIR Canada continue d’appuyer l’élimination de la rémunération de tiers, des commissions intégrées et de toute forme de rémunération conflictuelle. FAIR Canada croit qu’il est essentiel d’interdire les commissions intégrées pour tous les placements pour que les Canadiens puissent obtenir des conseils professionnels impartiaux non influencés par des conflits d’intérêts susceptibles de leur nuire. FAIR Canada souligne dans ses commentaires que les commissions intégrées aux produits d’investissement causent des conflits d’intérêts inhérents qui portent atteinte aux intérêts des investisseurs des maisons de courtage, des courtiers attitrés et des émetteurs de fonds de placement. Ainsi, les recommandations de produits faites jusqu’ici aux Canadiens sont davantage motivées par les paiements que recevront leur conseiller et le courtier, plutôt que par ce qui serait la meilleure option pour le consommateur. Cela a aussi pour conséquence de nuire aux résultats des investisseurs et à l’efficience du marché. Les Canadiens ne peuvent ni épargner ce qu’ils auraient épargné s’il en était autrement (au mieux) ni perdre les capitaux durement gagnés grâce aux « conseils » de courtiers attitrés (au pire). En somme, on ne leur donne pas les conseils dont ils ont besoin et qu’ils méritent. Cette situation est préoccupante pour tous les Canadiens, car notre économie et notre société en pâtissent.

L’abandon des commissions intégrées améliorera la situation financière des Canadiens. FAIR Canada préconise toujours l’adoption sans délai d’une norme réglementaire sur l’intérêt supérieur et de réformes qui préviendront ou éviteront la création d’autres mécanismes de rémunération directe. Ce qu’il faut, c’est éviter les mécanismes de rémunération conflictuelle, au lieu de laisser perdurer les habitudes permissives de « gestion » des conflits qui règnent actuellement dans le milieu des sociétés de courtage, qui permettent l’instauration de politiques et de pratiques relatives au personnel et à la rémunération génératrices de conflits. Il est pressant d’agir en ce sens et d’assurer une surveillance et une exécution efficaces de la conformité.

FAIR Canada appelle à l’élimination immédiate des commissions intégrées sur les produits d’investissement vendus à courtage réduit, étant donné que les Règles des courtiers membres de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) n’autorisent pas le courtage réduit pour fournir des recommandations. C’est une situation injuste qui nécessite une rectification immédiate.

FAIR Canada souligne les nombreux avantages à éliminer les commissions intégrées. En voici des exemples :

  • simplification de la structure des frais des fonds;
  • concurrence des prix plus efficace;
  • évolution des recommandations de produits vers des produits à moindre coût et une vente passive des fonds négociés en bourse;
  • innovation concernant le service aux consommateurs dans les marchés;
  • augmentation de la transparence;
  • capacité de chercher des conseils selon ses critères d’achat et de comparer des valeurs avec les frais exigés;
  • plus grand professionnalisme et une hausse de la qualité des conseils donnés grâce à la diminution de la vente de produits conflictuels.

Notre lettre de commentaires présente un certain nombre de points, notamment que la divulgation ne protège pas efficacement les consommateurs ou n’assure pas adéquatement le bon fonctionnement du marché. Elle ne traitera pas des problèmes décelés. Nous faisons des recommandations axées sur les sociétés à intégration verticale, et recommandons que les autorités de réglementation interdisent aux courtiers et à leurs conseillers d’obtenir une rémunération ou des commissions sur les placements effectués à l’aide de fonds empruntés ou de commissions d’indication découlant d’ententes de prêt encourageant l’adoption de stratégies inappropriées d’emprunt pour investir.

FAIR Canada appuie l’obligation de mécanismes de rémunération directe – rémunération horaire, commissions immédiates, commissions forfaitaires versées au moment de l’acquisition et frais calculés selon un pourcentage des actifs sous gestion. Nous n’acceptons pas que le paiement des conseils puisse être automatiquement débité du compte d’un consommateur par le gestionnaire du fonds de placements, car nos craignons que cela puisse encourager le courtier à privilégier la poursuite d’une relation avec certains gestionnaires de fonds de placements, ce qui n’est pas forcément dans l’intérêt supérieur du client. Il est nécessaire de distinguer les rapports entre la notion de conseils et celle de recommandations de produits.

FAIR Canada rappelle que le Canada connaît actuellement une lacune en matière de conseils financiers, car ce ne sont pas tous les Canadiens, jusqu’ici, qui « peuvent obtenir la quantité de conseils souhaités au prix qu’ils veulent les payer » (traduction libre). Les Canadiens possédant des placements intégrés n’obtiennent pas de conseils objectifs ou n’en obtiennent aucun s’ils ont acheté ces placements par l’intermédiaire d’un courtier à commissions réduites. Les instances gouvernementales et les autorités de réglementation doivent supprimer les structures qui ont nui au bon fonctionnement du marché.

FAIR Canada presse les instances d’adopter une norme réglementaire sur l’intérêt supérieur et de mener les réformes qui s’imposent (notamment l’augmentation des compétences et la restriction de l’utilisation des désignations). Les instances qui appuient l’adoption d’une norme sur l’intérêt supérieur doivent rapidement agir pour interdire les commissions intégrées, car une telle norme doit prévoir cette interdiction et toute forme de rémunération conflictuelle.