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FAIR Canada appuie le rapport final du Comité d’experts sur la réglementation des services de conseils financiers et de planification financière

FAIR Canada appuie les recommandations générales

FAIR Canada appuie les recommandations générales du rapport final du Comité d’experts pour étudier des solutions de rechange aux politiques sur la planification financière et les conseils financiers. « Nous sommes entièrement d’accord sur le fait que toute personne qui fournit des services de planification financière ou des conseils financiers aux consommateurs doit être tenue de posséder un niveau donné de compétences ainsi que d’exercer ses activités selon les règles d’un organisme de réglementation (y compris dans l’utilisation des titres), et qu’elle doit être soumise à une obligation légale d’intérêt supérieur », explique Mme Marian Passmore, directrice de la politique et chef de l’exploitation. « Il est essentiel que les consommateurs puissent avoir l’assurance que ceux qui prétendent être des planificateurs financiers et des conseillers financiers offriront des conseils professionnels objectifs dans l’intérêt supérieur des consommateurs et que ceux-ci disposent des processus et des structures de rémunération qui appuient cette approche », ajoute Mme Passmore.

Registre central

Nous appuyons pleinement la recommandation du rapport des experts appelant à la création d’un registre central unique, gratuit et exhaustif pour servir de guichet unique d’information qui comprendrait des renseignements clés tels que des renseignements relatifs à l’inscription ou au permis d’une personne ou d’une entreprise ainsi que des renseignements sur leurs antécédents disciplinaires et le nombre de plaintes les visant. « Le processus actuel de vérification des antécédents est tout simplement trop compliqué », explique Mme Passmore. « Il nécessite une recherche dans de multiples bases de données et, même si chaque étape est minutieusement suivie, il n’aboutit pas nécessairement à des résultats exhaustifs ou compréhensibles. »

Recours des consommateurs

Le Comité d’experts considère qu’il ne lui appartient pas de présenter une recommandation en ce qui concerne le processus de traitement des plaintes, mais recommande d’y prêter davantage d’attention. FAIR Canada est convaincue qu’un système efficace de recours des consommateurs constitue un élément essentiel d’un système réglementaire fonctionnel et que le système actuel n’est pas adéquat. En conséquence, FAIR Canada appelle le gouvernement de l’Ontario à se doter d’un unique service de médiation prescrit par la loi qui fournisse une décision contraignante concernant toutes les plaintes des consommateurs, qu’elles portent sur les activités liées aux valeurs mobilières, sur les produits d’assurance ou sur les services de courtage hypothécaire.

Obligation d’intérêt supérieur prévue par la loi

FAIR Canada souhaite faire comprendre au gouvernement de l’Ontario et à tous les intervenants que l’obligation d’intérêt supérieur prévue par la loi doit être une obligation pertinente exigeant que l’on agisse en premier lieu dans l’intérêt du client, que cet intérêt soit considéré comme primordial, et que les conflits soient normalement réglés par l’évitement. Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, le conflit ne peut être évité, il devrait être traité au moyen de techniques de gestion, tant que ces mécanismes protègent les intérêts du client. Les planificateurs financiers et les conseillers financiers doivent posséder l’expertise et connaître les processus nécessaires à un exercice efficace de leurs fonctions, notamment en disposant de structures de rémunération qui englobent la prestation de services de planification financière et de conseils financiers objectifs.

Si les fournisseurs de services financiers ne peuvent pas donner de conseils impartiaux et satisfaire à l’obligation d’intérêt supérieur prévue par la loi, FAIR Canada recommande qu’ils ne soient pas autorisés à se présenter comme des planificateurs ou des conseillers financiers. « On doit exiger des fournisseurs de services financiers qui n’offrent pas de services dans l’intérêt supérieur des clients qu’ils se contentent de se présenter en qualité de “vendeurs de produits financiers” », explique Mme Passmore.

La réglementation doit être coordonnée afin que chaque organisme de réglementation fixe des normes cohérentes et adéquates. Plus important encore, FAIR Canada demande au gouvernement de l’Ontario de veiller à mettre en place un système approprié de surveillance et de mise en application.

FAIR Canada félicite le Comité d’experts pour son travail et le gouvernement de l’Ontario pour son engagement à améliorer la protection des consommateurs de produits et services financiers. À l’heure actuelle, le gouvernement de l’Ontario n’a pas approuvé le rapport et ne s’est pas engagé à appliquer les recommandations. FAIR Canada appelle le gouvernement à approuver les recommandations générales du rapport des experts.

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