| 

Commentaires de FAIR Canada en réponse à l’appel de commentaires des ACVM – Ententes avec des courtiers démarcheurs

FAIR Canada a soumis des commentaires en réponse à l’avis de consultation 61-303 du personnel des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) et à l’appel de commentaires – Ententes avec des courtiers démarcheurs. Nous sommes d’accord avec le personnel des ACVM quant au fait que les ententes avec des courtiers démarcheurs soulèvent un certain nombre de questions réglementaires en matière de valeurs mobilières. Nous sommes d’avis que les renseignements et les commentaires recherchés par le personnel des ACVM aideront à déterminer les règles et directives supplémentaires appropriées pour ces types d’ententes. Cependant, nous ne recommandons pas de consultations supplémentaires concernant l’utilisation des ententes de courtiers démarcheurs nécessitant des votes « EN FAVEUR » par les conseils d’administration des émetteurs assujettis à l’égard des sollicitations de procuration. Ces pratiques « d’achat de votes » utilisées dans ces sollicitations de procuration par les conseils d’administration enfreignent les règles relatives aux conflits d’intérêts des courtiers, soulèvent des inquiétudes au sujet des exigences de sollicitations de procuration, nuisent à l’intégrité du processus de vote des porteurs de titres et nécessitent des mesures correctives immédiates des ACVM pour interdire leur utilisation.

Pour lire la présentation, veuillez cliquer ici.

59 total views, 3 views today