La nouvelle loi du gouvernement fédéral modifiant le Code criminel (peines pour fraude) entrera en vigueur le 1er novembre 2011. Les amendements instituent l’imposition d’une peine d’emprisonnement minimale de deux ans aux auteurs d’une fraude de plus de un million de dollars et l’ajout de circonstances aggravantes précises que le tribunal peut prendre en considération au moment de la détermination de la peine comprenant…

FAIR Canada a soumis des commentaires à la Bourse de Toronto au sujet des changements qu’elle propose d’apporter pour améliorer la gouvernance des émetteurs inscrits à sa cote. FAIR Canada est favorable à ces changements et a aussi suggéré des modifications additionnelles dans l’intérêt des actionnaires.

FAIR Canada a soumis des commentaires à l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) au sujet de modifications qu’elle propose d’apporter à ses règles pour obliger explicitement les sociétés et les personnes autorisées à s’assurer que l’utilisation de l’effet de levier convienne aux investisseurs avant de leur recommander d’emprunter pour investir.

Dans un reportage récent intitulé Who is Protecting Your Investments (Qui protège vos investissements?), l’émission W5 de la chaîne de télévision canadienne CTV enquête sur une fraude présumée de Milowe Brost et de Gary Sorenson (entre autres) qui aurait coûté des centaines de millions de dollars à un groupe de 3 000 à 4 000 investisseurs. FAIR Canada s’est penchée sur ce cas dans Un rapport sur une décennie de scandales financiers, publié en février 2011.

Le plus récent bulletin de FAIR Canada est maintenant disponible. Si vous désirez recevoir ce bulletin et autres mises à jour de FAIR Canada par courriel, s’il vous plaît joindre à notre liste d’envoi.

Dans une lettre ouverte, FAIR Canada invite le ministre des Finances, Jim Flaherty, à ajouter la question des frais des fonds communs de placement, plus élevés pour les Canadiens que pour les Américains, à l’examen du Comité sénatorial permanent des finances nationales sur l’écart des prix entre les produits américains et canadiens.

FAIR Canada a récemment invité, dans une lettre ouverte, le ministre canadien des Finances, Jim Flaherty, à demander au Comité sénatorial permanent des finances nationales d’examiner le coût de détention de parts de fonds communs de placement, élevé pour les Canadiens comparativement aux Américains. Le ministre avait donné au Comité le mandat d’examiner l’écart de prix entre des produits américains et canadiens.

FAIR Canada a récemment présenté un mémoire aux Autorités canadiennes en valeurs mobilières à l’appui d’une proposition d’obligation d’information sur les coûts et le rendement. Les investisseurs ont besoin d’informations claires et complètes sur les coûts et le rendement de leurs placements pour prendre des décisions éclairées et atteindre leurs objectifs de placement.

FAIR Canada considère les projets de règlements sur les produits titrisés comme un pas important dans la restructuration de la réglementation des valeurs mobilières au Canada et une réponse nécessaire à la crise financière récente.FAIR Canada soutient l’adoption de nouveaux règlements qui réduisent la catégorie des investisseurs autorisés à acheter des produits titrisés aux termes d’une dispense de prospectus.FAIR Canada présente des recommandations pour améliorer encore ces règlements au bénéfice des investisseurs individuels.

Le Canada doit empêcher des conseillers inscrits malhonnêtes du secteur des valeurs mobilières de continuer à vendre des placements ou de conseiller le public. En raison du régime fragmenté de réglementation des services financiers qui existe au Canada, les personnes inscrites qui font l’objet de mesures disciplinaires pour motif d’inconduite arrivent trop souvent à esquiver les sanctions et à contourner les interdictions de vendre des placements.