L’information occasionnelle est un principe fondamental dans la réglementation des valeurs mobilières, qui repose sur la règle selon laquelle les investisseurs et les actionnaires doivent jouir d’un accès égal à l’information susceptible d’influencer leurs décisions de placement. L’information occasionnelle est exigée par les lois provinciales sur les valeurs mobilières et par les règles de la Bourse de Toronto.
Il ressort clairement de l’activité en bourse précédant des annonces officielles d’offres publiques d’achat et de fusions que les opérations d’initiés sont courantes au Canada et que les exigences actuelles d’information occasionnelle sont insuffisantes. Il est évident que les investisseurs ne jouissent pas d’un accès égal aux informations importantes concernant les offres publiques d’achat et les fusions au Canada. La solution passe par de meilleures règles d’information visant expressément les fusions et les offres publiques d’achat.
Il s’est produit de nombreux cas de rumeurs ou de spéculations sur une offre possible (souvent un acquéreur potentiel est même désigné par son nom dans les médias) qui ont effectivement été confirmées par une OPA au bout de quelques jours ou semaines. Presque chaque annonce d’une offre publique d’achat au Canada est précédée de mouvements injustifiés du cours des actions et d’importantes augmentations du volume d’actions négociées. Ces mouvements de prix et augmentations du volume de titres négociés sont le résultat de fuites et d’opérations d’initiés, bien qu’il soit rare que quelqu’un soit poursuivi avec succès par les autorités de réglementation.
Il est aussi arrivé souvent au Canada qu’une offre sérieuse ait été faite à une société et rejetée par sa direction ou son conseil d’administration sans que les actionnaires ou le milieu des investisseurs en général en aient été informés. Les actions continuaient de se négocier alors que des initiés étaient au courant de l’événement. Comme le conseil d’administration de la société visée, des avocats, des banques d’investissement, des banques généralistes et d’autres parties sont appelés à intervenir dans l’opération, il est très probable que l’information sur l’offre faite n’ait pas été confinée à un petit groupe de personnes s’interdisant de faire des opérations en ayant connaissance de l’offre. Dans certains cas, des administrateurs et des membres de la haute direction de la société visée (c.-à-d. de véritables initiés plutôt que des personnes mises au courant illégalement) ont fait des opérations sur les titres ou se sont vu offrir des options sur les actions après une prise de contact ou le démarrage de pourparlers de fusion. Là non plus, nous n’avons pas vu d’interventions des autorités de réglementation ni de sanctions.
La Fondation a soulevé cette question auprès de la CVMO et se propose de déposer des mémoires auprès des ACVM les invitant à étudier l’adoption de critères d’information comparables à ceux du code régissant les offres publiques d’achat au Royaume-Uni, qui obligent les sociétés à faire une annonce 1) de toute offre sérieuse ou 2) en cas de négociations ou de discussions susceptibles de déboucher sur une offre et lorsqu’il se produit une activité inhabituelle en bourse sur les actions.
