Les actionnaires devraient avoir le droit de voter sur les modifications importantes touchant les affaires d’une société et d’autres grands changements qui ont pour effet de diluer sensiblement leur avoir propre ou d’éroder leurs intérêts économiques ou leurs droits en qualité d’actionnaires. Cela implique que les grandes acquisitions devraient toujours être assujetties à l’accord des actionnaires. Le droit des actionnaires de voter sur des acquisitions importantes a été reconnu par des organismes définissant des pratiques mondiales de gouvernance des entreprises dont l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et l’International Corporate Governance Network (ICGN). Les membres de l’OCDE (dont le Canada) ont adopté à l’unanimité les Principes de gouvernance d’entreprise de l’OCDE.
L’obligation d’obtenir l’accord des actionnaires pour des acquisitions importantes dans lesquelles la société se propose d’émettre de nouvelles actions représentant plus de 20 % du nombre de ses actions en circulation concorderait avec les normes internationales de gouvernance d’entreprise en vigueur sur tous les grands marchés des capitaux anglais relevant de la common law, sauf au Canada.
La Bourse de Toronto et les autorités de réglementation des valeurs mobilières n’ont pas mis en application la meilleure pratique internationale de gouvernance d’entreprise, malgré l’adhésion du Canada aux Principes de gouvernance d’entreprise de l’OCDE. Au Canada, la direction d’une société inscrite à la Bourse de Toronto peut effectuer une acquisition de grande envergure qui dilue considérablement l’avoir de ses actionnaires sans l’accord de ces derniers, même si les actionnaires manifestent une opposition importante. Paradoxalement, les actionnaires qui subissent une dilution et une perte de valeur actionnariale importantes sont ainsi privés du droit de voter alors que les actionnaires de la société visée qui se voient offrir une prime et qui bénéficient d’une augmentation de valeur de leurs actions ont le droit de se prononcer sur l’opération.
La question de l’accord des actionnaires pour les opérations importantes a été soulevée en 2006 lors de la fusion de Goldcorp et de Glamis, quand l’ancien chef de la direction de Goldcorp a demandé un vote des actionnaires de Goldcorp et a obtenu l’appui de nombreux actionnaires minoritaires. Dans l’affaire Goldcorp, l’accord des actionnaires n’était pas exigé par la TSX, la CVMO ni les tribunaux canadiens. Par contre, les règles d’inscription de la Bourse de New York (NYSE) exigent l’accord des actionnaires quand la dilution des actions dépasse 25 %. (Goldcorp était inscrite à la NYSE et aurait normalement dû être assujettie à cette règle; elle en a toutefois été dispensée parce que la règle de la NYSE dispense les sociétés étrangères inscrites à la TSX qui sont assujetties aux exigences de la TSX).
Le Canada ne respecte pas les normes internationales de gouvernance d’entreprise. La Fondation est d’avis que l’accord des actionnaires devrait être exigé lorsqu’une société émet des actions représentant plus de 25 % du nombre ses actions émises et en circulation pour une acquisition, que ce soit pour l’acquisition d’une société fermée ou ouverte. Cela alignerait le Canada sur les normes américaines et internationales de gouvernance d’entreprise.
Nous projetons également de nous pencher sur la question de savoir si l’accord des actionnaires devrait être exigé lorsque l’opération est réglée au comptant et dépasse un seuil semblable de 25 %.
