Le Groupe d’experts sur la réglementation des valeurs mobilières publie son rapport final

Le Groupe d’experts sur la réglementation des valeurs mobilières a annoncé dans un communiqué la publication de son rapport final au gouvernement du Canada, dans lequel il recommande la création d’une commission nationale des valeurs mobilières au Canada. L’établissement d’un organisme unique devrait améliorer la réglementation à plusieurs égards. Les investisseurs doivent cependant savoir que :

• La mise sur pied d’une commission nationale des valeurs mobilières représente une entreprise de grande envergure qui nécessiterait l’adoption d’une nouvelle loi canadienne sur les valeurs mobilières, des négociations avec les provinces, etc. Nous sommes à des années de l’aboutissement d’un tel projet.
• La création d’une commission nationale dans le cadre du régime réglementaire actuel et par intégration des commissions des valeurs mobilières existantes ne va pas en elle-même faire avancer les droits des actionnaires ou des investisseurs. Les défenseurs des droits des investisseurs doivent poursuivre leur mission à l’échelle provinciale.

Dans son rapport final, le Groupe formule un certain nombre de recommandations pour promouvoir les intérêts des investisseurs individuels. En voici quelques-unes :

• Nous recommandons l’établissement d’un service spécialisé pour remédier au manque d’information, d’orientation et de soutien à l’intention des investisseurs dans le domaine du traitement des plaintes et des recours. Le service que nous envisageons communiquerait des renseignements complets au sujet du traitement des plaintes et des recours au Canada. Il pourrait relever d’un organisme de réglementation des valeurs mobilières ou d’un autre organisme de réglementation existant.
• Nous recommandons les mesures suivantes en vue d’améliorer les mécanismes de traitement des plaintes et de recours pour les investisseurs :
  • La constitution d’un organisme de réglementation des valeurs mobilières ayant le pouvoir d’ordonner le versement d’une indemnisation dans le cas de violations de la loi sur les valeurs mobilières, afin que les investisseurs ne soient pas obligés de recourir aux tribunaux;
  • L’établissement d’un fonds d’indemnisation des investisseurs financé par le secteur, qui permettrait à l’organisme de réglementation des valeurs mobilières d’indemniser directement les investisseurs lorsqu’il y a eu violation de la loi sur les valeurs mobilières; et
  • La participation obligatoire des inscrits au processus de règlement des différends exécuté par l’organisme de règlement des différends désigné par la loi.
• Nous recommandons l’établissement d’un comité des investisseurs indépendant.
• Nous recommandons également que les organismes de réglementation des valeurs mobilières mettent sur pied un groupe chargé expressément des questions relatives aux investisseurs.

FAIR Canada appuie toutes ces recommandations.