Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières viennent de publier pour consultation un projet de règlement visant à instaurer un cadre de surveillance réglementaire des agences de notation. À l’heure actuelle, les autorités de réglementation des valeurs canadiennes ne supervisent pas officiellement la conduite des agences de notation.

Le projet de règlement fait obligation aux agences de notation qui souhaitent que leurs notes puissent être utilisées dans les dispositions de la législation des valeurs mobilières qui font référence à ces notes de demander à devenir « agence de notation désignée ». Une fois qu’elles auront obtenu leur désignation, elles seront tenues d’avoir et de faire appliquer un code de conduite dont les dispositions sont fondées sur le code de l’Organisation internationale des commissions de valeurs, intitulé IOSCO Code of Conduct Fundamentals for Credit Ratings Agencies of the International Organization of Securities Commissions. Ce code de conduite traite notamment des questions suivantes : (i) la qualité et l’intégrité du processus de notation; (ii) l’indépendance des agences de notation et leur capacité à éviter les conflits d’intérêts; (iii) les responsabilités des agences envers les investisseurs et les émetteurs; et (iv) obligation de communiquer le code de conduite et d’autres informations aux participants du marché. Des écarts par rapport au code de l’IOSCO pourraient être autorisés dans certaines circonstances.

Cette réglementation est un pas dans la bonne direction, mais on peut se demander si cela changera vraiment quelque chose puisque les agences de notation sont rémunérées par les émetteurs et vendeurs de titres. Il faudrait que (1) les intérêts des agences de notation soient liés à ceux des souscripteurs de titres et (2) des sanctions civiles et pénales pour les agences de notation et les administrateurs qui enfreignent la réglementation.