Dans une lettre de commentaires qu’il a soumise récemment à l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM), FAIR Canada recommande qu’aucun délai de prescription ne s’applique aux procédures contre des courtiers membres et des personnes autorisées, qu’ils soient en exercice ou qu’ils ne le soient plus.
FAIR Canada soutient que, si l’OCRCVM détermine qu’un délai de prescription est requis, le point de départ de ce délai devrait être basé sur la possibilité de découverte et non sur le moment où l’événement est survenu.
