FAIR Canada appuie la décision que l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a annoncée la semaine dernière, à la suite des consultations menées l’an dernier, de relever la limite d’indemnisation de son programme d’arbitrage à 500 000 $. L’OCRCVM modifie aussi les règles de procédure de son programme de manière à permettre au demandeur de choisir d’éliminer le pouvoir discrétionnaire de l’arbitre d’adjuger des dépens à l’encontre d’une partie. Pendant des années, l’arbitrage n’a pas constitué une option sérieuse pour les investisseurs parce que la limite d’indemnisation était trop basse. Ces changements devraient maintenant faire de l’arbitrage une option viable pour les investisseurs dans certains cas.
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