Le rapport final du Groupe d’experts sur la réglementation des valeurs mobilières (le rapport du Groupe d’experts), publié récemment, résume comme suit l’état actuel des mécanismes de recours des investisseurs au Canada :

« Bien que de nombreux mécanismes aient été mis en place afin d’offrir aux investisseurs des solutions de rechange plus simples et plus économiques que le recours aux tribunaux, le nombre élevé d’organismes, les multiples étapes que comportent les procédures et le manque d’uniformité à l’échelle du Canada font en sorte qu’il est difficile pour les investisseurs de bien comprendre l’ensemble des processus et d’en arriver rapidement à un règlement. Selon certains des comptes rendus, il semblerait que, souvent, les investisseurs ne reçoivent pas l’information leur permettant de connaître l’éventail complet des moyens dont ils disposent pour obtenir une réparation ».[1]

Dans le cadre de l’examen de son programme d’arbitrage, l’OCRCVM devrait viser à répondre à certaines des préoccupations exprimées dans le rapport du Groupe d’experts et, en particulier, à fournir des solutions de rechange plus simples et plus économiques que le recours aux tribunaux.

FAIR Canada ne participe pas au règlement de différends entre des courtiers et des clients et n’a donc pas de connaissance pratique du programme d’arbitrage de l’OCRCVM. Cependant, comme organisme national de défense des droits des investisseurs, nous souhaitons l’amélioration de tous les mécanismes de traitement des plaintes d’investisseurs et de règlement des différends. FAIR Canada est d’avis que l’OCRCVM joue un rôle crucial dans les processus de traitement des plaintes d’investisseurs individuels et de règlement des différends. Nous nous réjouissons de son examen de son programme d’arbitrage.

Au-delà de notre examen minutieux de la demande de commentaires de l’OCRCVM au sein même de FAIR Canada, nous avons demandé l’avis d’un certain nombre de personnes qui s’intéressent de près à l’avancement des intérêts des investisseurs individuels, dont : des avocats, des spécialistes en règlement de différends, des conseillers et des défenseurs des consommateurs. Nous avons aussi pu passer en revue la soumission préparée par la Small Investor Protection Association (la SIPA) avant d’en arriver à nos quatre recommandations spécifiques. Dans le document qui suit, nous nommons les personnes ou les organismes qui nous ont fait part de leurs perspectives.

Résumé des recommandations de FAIR Canada

(1) Création d’un service d’aide aux investisseurs gratuit ou à faible coût. Améliorer le règlement des différends et l’accès à l’arbitrage pour les investisseurs en créant un service gratuit ou à faible coût qui aidera les investisseurs à organiser et à préparer les documents pertinents et la documentation se rapportant à leur demande. FAIR Canada suggère : (a) que ce service soit financé par le fonds d’affectation spéciale de l’OCRCVM et (b) que des groupes de défense des droits des investisseurs de partout au Canada se voient donner la possibilité de l’offrir.

(2) Aucune limite d’indemnisation ou limite minimum de un million de dollars. FAIR Canada recommande : (a) qu’il n’y ait aucune limite à l’indemnité qu’un arbitre peut accorder ou, (b) si une limite est jugée nécessaire, qu’elle soit portée à un minimum de un million de dollars. 

(3) Les parties devraient assumer chacune leurs coûts et l’adjudication de frais ne devrait pas être laissée à la discrétion des arbitres. FAIR Canada recommande l’adoption d’une règle, en vertu du programme d’arbitrage de l’OCRCVM, (a) obligeant chaque partie à assumer ses propres coûts et (b) retirant aux arbitres leur pouvoir discrétionnaire d’adjuger des frais, sauf lorsqu’un courtier agit d’une manière abusive ou inéquitable.

(4) Améliorer la transparence du processus d’arbitrage. L’OCRCVM devrait publier (sans nommer les parties) un résumé de chaque cas d’arbitrage précisant la nature de la décision et le montant de l’indemnisation. Cela améliorerait la visibilité de son programme d’arbitrage, aiderait les investisseurs à mieux évaluer leur demande et les aiderait également à comprendre si l’arbitrage est une voie à privilégier pour leur affaire.

Cliquez ici pour lire le mémoire intégral présenté à l’OCRCVM.

[1] Rapport final et recommandations du Groupe d’experts sur la réglementation des valeurs mobilières, page 39.