FAIR Canada appuie pleinement la proposition de l’OCRCVM de relever la limite d’indemnisation de son programme d’arbitrage de 100 00 $ à 500 000 $, mais recommande que ce montant soit de nouveau majoré plus tard. FAIR Canada recommande aussi que l’OCRCVM finance un service gratuit ou à faible coût pour aider les investisseurs individuels à surmonter diverses difficultés que peut poser le processus d’arbitrage.
Enfin, FAIR Canada suggère que l’OCRCVM publie des statistiques détaillées sur l’ensemble des dossiers traités par le programme d’arbitrage et qu’il envisage de publier les décisions complètes à l’avenir.
Cliquez ici pour lire le mémoire intégral présenté à l’OCRCVM.
