FAIR Canada a soumis un mémoire aux Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) au sujet des dispenses pour investissement d’une somme minimale (SM) et pour placement auprès d’investisseurs qualifiés (IQ) qui autorisent la vente de placements à des investisseurs de détail sans prospectus. FAIR Canada insiste sur un certain nombre de préoccupations que soulèvent ces dispenses, dont les suivantes :

• le peu de données disponibles au sujet du marché dispensé au Canada. Les autorités de réglementation devraient fournir des données pour montrer d’où proviennent les pertes essuyées par les consommateurs en raison de fraudes ou d’autres inconduites afin que la réglementation puisse se concentrer sur ces secteurs à haut risque;
• la protection limitée qu’offrent aux investisseurs les obligations actuelles d’évaluation de la convenance;
• le manque de conformité des parties prenantes au marché avec les exigences et conditions qui s’appliquent à la dispense IQ;
• la nécessité d’instaurer un système de surveillance efficace des sociétés du marché dispensé afin de garantir une protection adéquate des investisseurs;
• l’absence de toute couverture fournie par les fonds d’indemnisation (tels que le FCPE ou la CPI) pour les clients des courtiers du marché dispensé;
• le manque d’informations concernant les généreuses commissions versées lors de la vente de produits sous dispense et les conflits d’intérêts répandus sur ce marché;
• l’incohérence des hypothèses qui sous-tendent les deux dispenses actuellement accordées. Le fait qu’un consommateur perçoive un certain revenu ou dispose d’un certain patrimoine financier ne signifie pas qu’il est très au fait des affaires financières et n’a pas besoin des protections garanties par la loi sur les valeurs mobilières.

Nous pensons que le marché dispensé facilite la fraude et les pertes pour les investisseurs et que le mépris des exigences actuelles est assez répandu. Nous encourageons l’abrogation de la dispense SM et la réforme de la dispense IQ. La réforme que nous proposons pour la dispense IQ emprunte une approche pratique et repose sur notre perception des différents risques auxquels s’expose l’investisseur, qui peuvent varier selon que :

1. la valeur mobilière provient d’un émetteur inscrit ou non;
2. le vendeur est membre d’un OAR ou non; et
3. la valeur mobilière est simple ou complexe.

Le but de nos recommandations est d’améliorer la protection des consommateurs dans des secteurs où le risque de pertes dues aux fraudes et aux inconduites est le plus élevé sans faire obstacle à la capacité des sociétés en règle à mobiliser des capitaux sur le marché dispensé.