Le comité appelle à une réévaluation du rôle de la CVMO dans la protection des investisseurs
Le Comité permanent des organismes gouvernementaux de l’Assemblée législative de l’Ontario (« le Comité ») a publié un rapport de 37 pages (« le rapport ») sur la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO), qui marque l’aboutissement de l’examen de la CVMO qu’il a mené à la fin de 2008 et au début de 2009.
Le rapport propose une analyse perspicace du rôle de cette commission des valeurs mobilières et d’enjeux clés concernant la protection des investisseurs. Sa publication survient quelques mois plus tard que prévu, mais il a valu la peine d’attendre. Nous encourageons quiconque s’intéresse à la réglementation des valeurs mobilières et à la protection des investisseurs au Canada à lire ce rapport.
La CVMO a fait des présentations au Comité le 2 décembre 2008 et le 23 février 2009. Des présentations de parties prenantes ont aussi eu lieu le 23 février 2009, auxquelles la CVMO est revenue répondre devant le Comité le 7 avril 2009. FAIR Canada a déposé un mémoire devant le Comité et a fait une présentation. (Des hyperliens dans le présent paragraphe renvoient aux comptes rendus de réunion du Comité.)
Responsabilité de protéger l’intérêt public et responsabilisation
Dans son rapport, le Comité reconnaît les mesures que la CVMO a prises en réponse à la crise financière, mais il lui reproche sa faible visibilité en matière de protection des droits des investisseurs, y compris dans la crise du PCAA.
Il est évident que, face à cette question très complexe, le Comité n’a pas pour rôle de contester les décisions concernant les aspects techniques de la réglementation sur les valeurs mobilières…
De façon plus générale cependant, nous croyons qu’il est approprié de commenter le mandat général de la Commission, qui est de protéger l’intérêt public. Nous croyons qu’il est particulièrement important pour l’organisme chargé de protéger l’intérêt public d’être perçu comme un chef de file en cas de perturbation grave des marchés qui menace les intérêts des investisseurs particuliers. À cet égard, nous craignons que la Commission n’ait fait une interprétation étroite de sa responsabilité de protéger l’intérêt public lorsqu’elle a réagi à la crise du PCAA. (page 11 du rapport)
Dans sa première recommandation, le Comité invite la CVMO à « réévaluer la façon dont elle s’acquitte de sa responsabilité de protéger l’intérêt public, afin d’améliorer son efficacité et sa responsabilisation ». Dans la deuxième, il demande au ministère des Finances de l’Ontario d’examiner la portée que la loi donne à l’obligation de la CVMO de protéger l’intérêt public.
Le Comité appelle en outre à une surveillance plus efficace de la CVMO par l’Assemblée législative.
Contribution des investisseurs individuels
Dans une partie du Rapport intitulée « La protection des investisseurs », le Comité appuie les recommandations de FAIR Canada et d’autres défenseurs des investisseurs selon lesquelles la CVMO devrait : (a) mettre en place un comité consultatif d’investisseurs à l’image du comité de consommateurs de services financiers qui existe au Royaume-Uni, et (b) nommer un commissaire qui apporterait une meilleure compréhension du point de vue des investisseurs individuels au conseil d’administration de la CVMO.
Le Comité partage l’avis de FAIR Canada que la nomination d’un commissaire ayant une plus grande compréhension des questions se rapportant aux investisseurs individuels n’irait pas à l’encontre de la charte de la CVMO et qu’il n’y a pas de différence entre ce concept de représentant des investisseurs et le fait pour la CVMO de réserver un poste au sein de son conseil d’administration à un membre d’une société cotée.
(Nota : Le 26 février 2010, la CVMO a annoncé sa décision de créer un groupe consultatif des investisseurs.)
Recommandations sur la protection des investisseurs et la mise en application
Au sujet de la protection des investisseurs, le Comité fait aussi les recommandations suivantes :
- resserrer la réglementation des agences de notation;
- interdire la vente de PCAA et de titres de créance complexes aux investisseurs individuels sans prospectus;
- restreindre la façon dont les titres de créance complexes sont vendus aux investisseurs particuliers;
- donner à la CVMO le pouvoir de rendre des ordonnances de restitution; et
- établir un fonds d’indemnisation financé par l’industrie.
Le Comité fait également les recommandations suivantes pour renforcer la mise en application :
- établir une équipe de lutte contre le crime sur les marchés financiers dotée de personnel spécialisé pour mener des enquêtes et intenter des poursuites en cas d’infraction au droit pénal sur les marchés financiers; et
- apporter des modifications législatives propres à renforcer les fondements juridiques de l’application de la réglementation.
Autoréglementation
Le rapport cite abondamment le mémoire que FAIR Canada a présenté au Comité. Dans deux parties, l’une portant sur l’amélioration de l’efficacité des organismes d’autoréglementation et l’autre traitant des préoccupations que soulèvent les conflits d’intérêts à la Bourse de Toronto, des extraits du témoignage du directeur général de FAIR Canada sont cités textuellement. Le rapport recommande que la CVMO « examine le potentiel de conflits d’intérêts entre les fonctions commerciales et de réglementation de la Bourse de Toronto et prenne les mesures nécessaires pour régler les problèmes cernés ».
Il appuie aussi la création d’un organisme national de réglementation des valeurs mobilières.
Repenser le rôle des organismes de réglementation des valeurs mobilières
Le rapport du Comité est un appel unanime et non partisan à repenser le rôle de la CVMO comme organisme de réglementation chargé de protéger les investisseurs. La réévaluation du rôle de l’organisme de réglementation dans la protection des investisseurs et de l’intérêt public devrait déjà avoir eu lieu.
La CVMO a annoncé qu’elle étudiera attentivement les recommandations du rapport. Les investisseurs attendront avec intérêt la réponse du ministre des Finances de l’Ontario, l’honorable Dwight Duncan, et de la CVMO aux recommandations réfléchies du Comité.
| Commentaire : Les organismes de réglementation doivent exiger plus que la communication des informationsLes organismes de réglementation des principaux pays développés réexaminent activement leur rôle dans la protection des investisseurs et décident que ce doit être davantage un rôle de fond et proactif. (Veuillez consulter le document de FAIR Canada intitulé Faire passer les intérêts des clients en premier, qui traite des initiatives proposées aux États-Unis et au Royaume-Uni, où les organismes de réglementation repensent la relation client-conseiller et le rôle des autorités de réglementation.)Les organismes de réglementation n’en font pas assez lorsqu’ils renvoient à des informations juridiques complexes dans des prospectus ou d’autres documents et qu’ils font porter à des investisseurs non avertis la responsabilité de se protéger eux-mêmes. La propension des organismes de réglementation à compter sur la communication des informations pour protéger les investisseurs individuels est de plus en plus considérée comme une interprétation trop étroite de leur mandat. Cette communication peut bien fonctionner dans le contexte des sociétés cotées, dont les documents sont soigneusement décortiqués par les analystes et d’autres professionnels qui savent traduire le langage financier et juridique complexe pour le marché. Cependant, même dans ce contexte, le paradigme de l’information est mis en question à la lumière de la crise financière récente, du scandale Enron et d’échecs similaires de la dernière décennie. L’information au moyen de documents longs, complexes et écrits en jargon juridique que l’on fournit aux investisseurs individuels n’est pas un mécanisme efficace de protection des investisseurs, surtout quand ceux-ci font affaire avec des « conseillers » professionnels et avertis du secteur dont la préoccupation est de vendre des produits plutôt que de faire passer les intérêts de leurs clients en premier.L’information en langage simple est un aspect important et nécessaire de la protection des investisseurs, mais elle ne suffit pas à elle seule. On peut douter fortement que les investisseurs individuels auraient eu une meilleure compréhension des risques si le PCAA avait été vendu par prospectus. Les produits financiers (comme les produits structurés, les sociétés d’acquisition à vocation spécifique, les contrats sur différence, mieux connus sous leur sigle anglais CFD (pour contracts for difference), les FNB (fonds négociés en Bourse) et les contrats sur devises à effet de levier) comportent souvent des risques très élevés et sont devenus trop complexes pour que l’on se contente de communiquer l’information à leur sujet. Certains produits financiers complexes à haut risque ne devraient tout simplement pas pouvoir être vendus à tous les investisseurs individuels sans égard à leur degré de connaissances financières. |
