Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié hier leur Rapport sur l’application de la loi 2009. Ce rapport décrit les mesures d’application de la loi prises par les membres des ACVM et comprend des statistiques et des résumés de causes. Les causes décrites sont regroupées dans les catégories suivantes : (a) placements illégaux, (b) manquements commis par des personnes inscrites – cela comprend les règlements liés au PCAA, (c) délits d’initiés, (d) contravention aux obligations d’information et (e) manipulation du marché.
Le rapport traite aussi (1) de poursuites judiciaires pour infraction aux lois sur les valeurs mobilières, (2) de collaboration entre autorités de réglementation et (3) de mesures proactives – qui comprennent des interdictions d’opérations et des ordonnances de blocage, ainsi que des démarches par des « acheteurs mystères » organisées par les organismes de réglementation pour détecter des produits vendus illégalement.
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