FAIR Canada a déposé auprès de la Cour suprême du Canada un avis officiel de signification en rapport avec l’audition par la CSC du renvoi fait devant elle en avril 2010.
L’avis de signification concerne la position de FAIR Canada selon laquelle le système disparate qui prévaut actuellement dans la réglementation des valeurs mobilières ne protège pas adéquatement les investisseurs individuels de toutes les régions du Canada. Les problèmes cernés par FAIR sont principalement :
- la dilution et le ralentissement des politiques à adopter, entre autres parce qu’il faut obtenir un accord entre 13 autorités réglementaires provinciales et territoriales;
- la faiblesse du régime d’application des lois dans le système fragmenté actuel;
- et les obstacles à franchir au niveau international puisque les autorités réglementaires étrangères sont obligées de négocier avec plus d’un organisme central de réglementation.
FAIR Canada croit que la création d’un organisme réglementaire pancanadien qui aurait comme priorité de protéger les investisseurs offrirait de meilleures garanties à ceux-ci, qu’ils soient individuels ou autres, tout en permettant au marché des valeurs mobilières du Canada de fonctionner avec une efficacité maximale.
