FAIR Canada se réjouit que les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) continuent de faire avancer cette initiative importante qui a été longtemps retardée et est heureuse que le droit de désengagement de deux jours des investisseurs soit maintenu comme elle le recommandait. Cependant, FAIR Canada reste d’avis que le régime proposé d’information au moment de la souscription comporte plusieurs lacunes sérieuses qui minent l’objectif de protection des consommateurs achetant des titres d’organismes de placement collectif (OPC) :

1.  Divulgation du risque déficiente. Nous craignons que le régime proposé de divulgation du risque ne simplifie à outrance et qu’il conduise en réalité les investisseurs à prendre encore plus de risques avec leurs placements. Nous croyons comprendre que la plupart des fonds d’actions canadiens pourront avoir la cote de risque « Modéré » en vertu de la proposition des ACVM. Comme la SIPA, nous croyons qu’il est improbable que le consommateur moyen comprenne qu’un placement à risque « modéré » désigne un placement dans lequel l’investisseur peut perdre 30 % ou plus en l’espace d’un an. 

2. On n’exige pas de comparaison des rendements en fonction d’indices de référence. Les investisseurs doivent disposer d’autant d’informations pertinentes que possible lorsqu’ils prennent des décisions de placement. Des indices de référence permettant de comparer les rendements sont indispensables pour comprendre le rendement d’un placement potentiel.

3. Les frais devraient être décrits d’emblée dans l’Aperçu du fonds. Nous ne sommes pas d’accord avec l’organisation actuelle de l’Aperçu du fonds. Vu l’incidence que peuvent avoir les frais sur les rendements totaux d’un investisseur, nous pensons que la section intitulée « Combien cela coûte-t-il ? » devrait précéder celle intitulée « Quel a été le rendement du fonds ? »

« Les investisseurs du Canada paient chaque année des milliards de dollars de frais de plus que ceux d’autres pays, et cela a un impact réel sur les rendements qu’ils réalisent à court terme, mais, surtout, pour beaucoup d’entre eux, à long terme, explique Ermanno Pascutto, directeur général de FAIR Canada. Les investisseurs dans un fonds d’actions canadiennes moyen peuvent renoncer à plus de 35 % de leurs rendements totaux à cause de ratios des frais de gestion élevés. »

4. La livraison de l’Aperçu du fonds devrait avoir lieu au moment de la vente des fonds ou avant. L’Aperçu du fonds ne devrait pas être livré après que le représentant/conseiller a vendu les titres de l’OPC au consommateur. Les investisseurs doivent savoir ce qu’ils achètent avant de l’acheter et non après l’avoir acheté.

5. Un sommaire des faits principaux est requis pour d’autres produits complexes ou à frais élevés. Enfin, nous continuons d’encourager les ACVM à réfléchir à la manière dont l’initiative d’information au moment de la souscription pourrait servir de plateforme à une réforme de la réglementation à venir visant d’autres types de fonds de placement et de produits à frais élevés ou complexes. Il est urgent de mettre au point un sommaire de deux à trois pages des faits principaux (surtout les frais et les risques) pour les produits complexes et à frais élevés comme les fonds négociés en Bourse (FNB) à levier et de marchandises et les produits structurés.  

Nous notons que, en réponse à la crise financière, la Securities and Futures Commission de Hong Kong a annoncé en mai 2010 un ensemble de réformes visant la protection des investisseurs. Entre autres choses, l’autorité de réglementation de Hong Kong a réussi à introduire, en moins d’un an, son équivalent de l’Aperçu du fonds, et elle applique la règle à ses équivalents des fonds communs de placement, des fonds distincts, des FNB et des produits structurés.

Par comparaison, l’initiative d’information au moment de la souscription, que les autorités de réglementation canadiennes développent depuis dix ans, est encore à plus d’un an de la mise en œuvre. Qui plus est, l’initiative canadienne se limite aux fonds communs de placement et aux fonds distincts – elle ne s’applique pas aux autres produits à frais élevés et complexes qui sont vendus aux investisseurs particuliers, comme les produits structurés et les FNB à levier et de marchandises. FAIR Canada continue d’être déçue de la lenteur des réformes visant la protection des investisseurs au Canada – en particulier compte tenu des réformes en profondeur qui sont adoptées rapidement ailleurs – et du manque de mesures de protection des investisseurs prises en réponse à la crise financière.