Le Congrès américain a réagi à la dernière crise financière en adoptant tout un train de mesures opportunes pour protéger les droits des investisseurs. Le 15 juillet 2010, il a approuvé le Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act. La version finale de la loi votée par la chambre des représentants et le sénat comprend des dispositions qui exigent que :
- la SEC (commissions des valeurs mobilières des États-Unis) fasse une étude pour déterminer si les courtiers qui donnent des conseils de placement devraient avoir la même responsabilité fiduciaire que les conseillers en placement,
- la SEC fasse une étude sur la littératie financière des investisseurs et remette un rapport sur les résultats dans les deux ans qui suivent l’adoption de la Loi,
- le contrôleur général des États-Unis dirige une étude pour déterminer et analyser les conflits d’intérêts potentiels dans les sociétés de placement, et, à partir des résultats, présente des recommandations pour protéger les investisseurs, et
- soit créé un bureau de protection financière du consommateur (Bureau of Consumer Financial Protection) ainsi qu’un comité consultatif sur les placements (Investment Advisory Committee), et un office de défense des investisseurs (Office of the Investor Advocate) au sein de la SEC.
La nouvelle loi donne à la SEC le pouvoir d’imposer une responsabilité fiduciaire aux courtiers. Cela veut dire que les conseillers devront donner des conseils qui sont dans le meilleur intérêt de leurs clients. On exige actuellement des courtiers seulement qu’ils recommandent des placements « qui conviennent » mais pas nécessairement qui soient dans le meilleur intérêt de l’investisseur.
La présidente de la SEC, Mary Schapiro, a défendu publiquement l’imposition d’une responsabilité fiduciaire aux courtiers, ce qui va dans le sens de la politique actuelle de la SEC qui tend à renforcer la protection des investisseurs.
FAIR Canada demande aux autorités canadiennes de réglementation des valeurs mobilières d’emboîter le pas à la SEC et à d’autres grands organismes de réglementation en faisant de la protection des investisseurs leur priorité et à obliger les conseillers en placements à agir dans le meilleur intérêt de leurs clients.
