Contexte
FAIR Canada a publié un rapport d’expert avec des options pour améliorer la gestion des conflits d’intérêts à la Bourse de Toronto (la TSX) liés à la réglementation des sociétés inscrites à la TSX. Depuis sa création, FAIR Canada exprime ses préoccupations au sujet du conflit inhérent à la TSX entre les activités d’inscription à la cote d’une part et les fonctions de réglementation des inscriptions à la TSX d’autre part, et elle plaide pour que les autorités de réglementation s’attaquent à ce conflit d’intérêts d’une manière conforme aux normes internationales.
Au début de cette année, le Comité permanent des organismes gouvernementaux de l’Assemblée législative de l’Ontario a publié un rapport sur la CVMO. Ce rapport évoquait les fonctions de réglementation des inscriptions de la TSX, en partie sur la base de présentations faites par FAIR Canada. Le rapport du Comité stipule que « ce qui nous préoccupe c’est la perception que la Bourse de Toronto ne respecte pas les normes internationales en ce qui concerne la séparation de ses activités commerciales et de réglementation ». Il conclut que :
Le Comité recommande que la Commission [des valeurs mobilières de l’Ontario] examine le potentiel de conflit d’intérêts entre les fonctions commerciales et de réglementation de la Bourse de Toronto et prenne les mesures nécessaires pour régler les problèmes cernés.
Rapport de l’expert – La gestion des conflits d’intérêts dans la réglementation des sociétés inscrites à la Bourse de Toronto
« L’objectif du rapport n’est pas de présenter des recommandations spécifiques, mais de susciter un débat dans le but d’encourager la TSX et ses autorités de tutelle à se pencher sur cette question de manière constructive et en temps opportun, dit Ermanno Pascutto, directeur général de FAIR Canada. Nous souhaitons remercier la TSX de sa coopération en nous fournissant les informations pour les besoins de ce rapport. Nous remercions également John Carson, auteur du rapport, dont les vastes connaissances et la spécialisation ont été cruciaux pour cette initiative.
« Ce rapport explique comment ce genre de conflits a été traité sur plusieurs marchés, dont ceux des États-Unis (NYSE et NASDAQ), du Royaume-Uni, de la Scandinavie, de l’Australie, du Japon et de Hong Kong, poursuit M. Pascutto. Comme la TSX, les bourses examinées sont des entreprises commerciales auto-inscrites, avec de solides activités d’inscription à la cote. »
Principales conclusions
Le rapport constate que les sept grandes bourses examinées se sont penchées sur les conflits d’intérêts qui apparaissent entre leurs fonctions commerciales et de réglementation en mettant en place des mécanismes de gestion des conflits spécifiques et solides, dont les suivants :
- La Bourse créée une filiale de réglementation avec une gouvernance indépendante pour prendre en charge la réglementation des inscriptions;
- La Bourse crée un service de réglementation des inscriptions séparé de ses activités commerciales (y compris l’expansion commerciale de l’inscription) pour assurer la réglementation des inscriptions; ou
- L’autorité de réglementation prévue par la loi se charge de la réglementation des inscriptions.
La TSX est la seule bourse de ce groupe qui n’a pas instauré de mesures spécifiques pour gérer ses conflits d’intérêts dans la réglementation des sociétés inscrites. La TSX se charge de la réglementation des inscriptions dans le cadre d’un Service des inscriptions unifié responsable à la fois de la réglementation des inscriptions et de l’activité d’inscription.
Le rapport publié aujourd’hui par FAIR Canada encourage la TSX à mettre en place des mesures pour mieux gérer ces conflits et énonce trois approches que la Bourse pourrait prendre en considération :
- transférer les fonctions de réglementation des inscriptions à une autre autorité de réglementation;
- établir une filiale de réglementation indépendante;
- établir un service de réglementation des inscriptions séparé.
Implications de l’entrée d’Alpha dans le secteur de l’inscription
Le rapport arrive à un moment opportun puisque les autorités canadiennes de réglementation des valeurs mobilières examinent actuellement la demande d’Alpha qui souhaite être reconnue comme une bourse, afin de pouvoir inscrire des sociétés à sa cote, en concurrence avec la TSX. Les mêmes conflits d’intérêts entre les fonctions commerciales et celles de réglementation surgissent dans le contexte de la demande d’Alpha et son projet de modèle d’entreprise (avec, à la fois une fonction commerciale et une fonction de réglementation). En fait, le potentiel d’abaissement des normes d’inscription à la cote est encore plus grand, étant donné la concurrence envisageable entre Alpha et la TSX pour attirer les inscriptions.
« Si Alpha adopte des conditions d’inscription qui ne sont pas l’équivalent de celles de la TSX, cela peut conduire à un abaissement des normes au nom de l’égalisation des chances, avec, pour résultat, que le Canada connaisse une course à l’abaissement du niveau dans la réglementation des sociétés cotée », dit M. Pascutto.
« Étant donné l’opportunité du rapport, FAIR Canada le considère comme un aperçu indépendant, détaillé et global de la manière dont les conflits ont été traités dans les autres territoires, ajoute M. Pascutto. Nous croyons que les résultats sont éloquents et sont très instructifs pour la TSX et les autorités de réglementation canadiennes des valeurs mobilières. Le rapport a été remis aux autorités de réglementation canadiennes, à la TSX et à Alpha. FAIR Canada se réjouit de continuer de discuter de ces questions avec la TSX, les autorités de réglementation et d’autres parties intéressées, dans le but de renforcer la protection des épargnants sur les marchés financiers canadiens. »
