Le 4 avril 2011, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a obtenu une première déclaration de culpabilité pour fraude dans le cadre des instances quasi-criminelles qu’elle a portées devant la Cour de justice de l’Ontario, lorsque Vadim Tsatskin a plaidé coupable à un chef d’accusation pour fraude. M. Tsatskin a admis que des titres vendus au public étaient frauduleusement décrits comme une participation dans des concessions pétrolières et gazières du Kentucky. La CVMO a demandé une peine d’emprisonnement de trois ans et demi dans cette affaire. L’avocat de M. Tsatskin a déclaré qu’une peine d’emprisonnement de trois ans serait appropriée.
FAIR Canada est encouragée d’apprendre l’aboutissement fructueux des poursuites pour fraude intentées par CVMO dans cette affaire. Nous pressons tous les organismes de réglementation canadiens de faire des efforts pour améliorer la prévention et la détection des infractions aux lois sur les valeurs mobilières et de poursuivre vigoureusement ceux qui causent des préjudices à des investisseurs et menacent l’intégrité des marchés financiers canadiens.
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