La Canadian Coalition for Good Governance (CCGG) a déposé un mémoire auprès du Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie concernant la révision quinquennale par le Comité de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA). Le mémoire fait suite à la comparution de la CCGG devant le Comité, en novembre 2009.
Selon le mémoire de la CCGG, les exigences de gouvernance concernant les sociétés ouvertes au Canada n’ont pas suivi l’évolution des meilleures pratiques canadiennes ou internationales. FAIR Canada soutient les recommandations de la CCGG demandant d’intégrer des normes démocratiques et de gouvernance de base régissant les sociétés ouvertes dans la LCSA. En particulier, FAIR Canada soutient la recommandation de la CCGG de modifier la LCSA de façon à : i) interdire le scrutin de liste, ii) imposer une norme de scrutin majoritaire pour les élections des administrateurs, iii) exiger des élections annuelles des administrateurs pour toutes les sociétés ouvertes régies par la LCSA, iv) exiger des sociétés ouvertes qu’elles publient les résultats détaillés des votes des actionnaires sur des sujets figurant sur le bulletin de vote, v) donner aux actionnaires un accès significatif aux circulaires de procuration, vi) exiger l’approbation de tous les actionnaires pour des acquisitions ayant un effet de dilution important et vii) donner aux actionnaires des moyens plus significatifs de résoudre des réclamations dans le cadre des recours en cas d’abus actuels.
FAIR Canada soutient aussi la demande de la CCGG voulant que le Comité élargisse la portée de ses consultations. FAIR Canada recommande que, pendant sa consultation, le Comité émette un document de consultation public et demande des mémoires aux parties intéressées.
